Interventions de Mme Cathy APOURCEAU-POLY (mardi 23 octobre 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS n° 2019-290 (dossier législatif)

Article 4 (art. 431-9-1 [nouveau] du code pénal - Délit de dissimulation du visage dans une manifestation)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.