PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION D'ACTES DE TERRORISME ET AU RENSEIGNEMENT
première lecture
[n° 2021-998 (29 juin 2021)]
Article 15 (Refonte du cadre de conservation des données de connexion par les opérateurs)
P. 6056 (texte intégral du JO)Interventions de Mme Cathy APOURCEAU-POLY
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :