PROJET DE LOI PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE
première lecture
[n° 2021-191 (26 janvier 2021)]
Demande de renvoi à la commission :
P. 389 (texte intégral du JO)Article 1er (Modification du calendrier des élections régionales et départementales de 2021 et de 2027)
P. 401 (texte intégral du JO)