Interventions de Mme Michèle ANDRÉ (jeudi 26 juillet 2012)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2012 n° 2012-958 (dossier législatif)

Article 9 (art. 235 ter ZAA, 1668 B [nouveau], 1731 A bis [nouveau] du code général des impôts - Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés)

Article 10 (art. 237 bis A du code général des impôts - Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement)

Article 15 (art. 38 et 209 du code général des impôts - Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports)

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