PROJET DE LOI RELATIF À LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE n° 2008-757 (dossier législatif)

Article 1er (Art. L. 160-1 à 165-2 du code de l'environnement [nouveaux] - Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement)

Dépôt de propositions de loi

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Dépôt de rapports d'information

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