PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE
première lecture
[n° 2008-649 (3 juin 2008)]
Discussion générale:
Article 1er (section IV nouvelle du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce ; art. L. 236-25 à L. 236-32 nouveaux du code de commerce - Régime applicable aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux)
Article 5 (titre VII nouveau du livre III de la deuxième partie ; art. L. 2371-1 à L. 2375-1 nouveaux du code du travail - Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière, ses filiales et établissements)
Article 5 bis (art. L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2412-6, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-4, L. 2434-3 et L. 2434-4 nouveaux du code du travail - Protection des salariés membres du groupe spécial de négociation ou du comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ou d'une société coopérative européenne)
Article 10 (art. L. 236-10 du code de commerce - Dispense de rapport écrit sur les modalités de fusion de sociétés anonymes)
Article 15 (titre III bis nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Régime de la société coopérative européenne)
Articles additionnels après l’article 22 ter
Article 23 (art. L. 225-37 du code de commerce - Rapport sur le contrôle interne dans les sociétés anonymes à structure moniste)
Article 24 (art. L. 225-68 du code de commerce - Rapport sur le contrôle interne dans les sociétés anonymes à structure dualiste)
Article additionnel après l’article 24
Article additionnel après l’article 25
Article 26 (Application outre-mer du présent projet de loi)