Interventions de Mme Michèle ANDRÉ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE.

première lecture

[n° 2003-1119 (9 et 15 octobre 2003)]

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Discussion générale:

Maîtrise de l'immigration dans l'espace Schengen. Dépendance de la femme migrante. Crainte devant les mariages mixtes et les regroupements familiaux. Rayonnement et influence de la France par l'intermédiaire des étudiants étrangers. Conditions de vie dans les centres de rétention. Doute sur l'utilité du projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 1er B (Suppression de l'obligation de motivation des refus de visas aux étudiants étrangers - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Son amendement n° 125 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Etablissement des différents titres de séjour et coordination liée à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Son amendement n° 132 : suppression de la subordination de l'octroi de la carte de résident à la preuve d'une intégration satisfaisante ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Son amendement n° 134 : dispense pour les étrangers qui n'obtiennent pas de visa ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Son amendement n° 143 : cas des étrangers gravement malades ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 22 de la commission (cas des conjoints victimes de violence conjugale), son sous-amendement n° 210 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Allongement du délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière - art. 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Son amendement n° 157 : allongement du délai de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Examen systématique des arrêtés d'expulsion tous les cinq ans - art. 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Son amendement n° 158 : notification et motivation obligatoires ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 34 (Amélioration du régime de la zone d'attente - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Son amendement n° 189 : information immédiate des droits de la défense ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 191 : information immédiate du procureur de la République ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 192 : suppression de la prorogation du maintien en zone d'attente en cas de dépôt d'une demande d'asile ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 193 : fréquence des visites du procureur de la République ; rejeté. (texte intégral du JO)