PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX GARANTIR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L'HEURE DU NUMÉRIQUE
première lecture
[23 mars 2010]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 31-1 nouveau de la loi « informatique et libertés » - Renforcement du correspondant « informatique et libertés »)
Son amendement n° 10 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 11 ; retiré. (texte intégral du JO)