PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX GARANTIR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L'HEURE DU NUMÉRIQUE

première lecture

[23 mars 2010]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 31-1 nouveau de la loi « informatique et libertés » - Renforcement du correspondant « informatique et libertés »)

Son amendement n° 10 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 11 ; retiré. (texte intégral du JO)