PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
n° 2010-1330 (dossier législatif)
Article 11 (Relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de la limite d'âge dans la fonction publique)
Article 21 A (Rapport au Parlement sur la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat)
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