PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET À L'ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
nouvelle lecture
[n° 2011-1862 (18 octobre 2011)]
Intitulé du chapitre IX ter (Dispositions relatives aux juridictions financières)
. (texte intégral du JO)Article 24 novodecies (supprimé) (chapitre préliminaire du titre Ier de la première partie du livre II et art. L. 210-1 et L. 212-1 du code des juridictions financières - Nombre et ressort des chambres régionales des comptes)
. (texte intégral du JO)Article 24 tervicies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-4 du code de justice administrative - Organisation des missions de conciliation effectuées par les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)