PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010
première lecture
[n° 2009-1673 (27 novembre 2009)]
Deuxième partie :
Justice :
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-17 de la commission. (texte intégral du JO)