PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009

première lecture

[n° 2009-431 (1er avril 2009)]

Article 11 (Renforcement des conventions entre l'Etat et les banques bénéficiant de la garantie financière de l'Etat)

Le groupe RDSE votera l'amendement n° 74 de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)