PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET À LA DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL

première lecture

[n° 2008-174 (31 janvier 2008)]

Explications de vote sur l'ensemble :

La majorité des membres du groupe RDSE votera contre ce texte. (texte intégral du JO)