PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS
première lecture
[n° 2007-1199 (11 et 12 juillet 2007)]
Discussion générale:
Ouverture sur l'extérieur du conseil d'administration des universités. Réforme structurelle. Amendements proposés par la commission des finances saisie pour avis. Favorable à ce texte. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 712-3 du code de l'éducation - Révision de la composition et des compétences du conseil d'administration)
Défavorable à l'amendement n° 102 de M. Hugues Portelli (augmentation du nombre de représentants étudiants au sein du conseil d'administration des universités). (texte intégral du JO)Favorable aux amendements de la commission n° 45 et n° 46. (texte intégral du JO)
Article 15 (art. L. 712-8 et L. 712-9 du code de l'éducation - Responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion de ressources humaines)
Demande de précisions sur la mise en place d'une dotation globale et sur l'autonomie des universités en matière de gestion des ressources humaines. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 719-13 du code de l'éducation - Faculté de demander le transfert de la propriété des biens mobiliers et immobiliers)
Son amendement n° 107 : obligation de diagnostic de l'état dans lequel se trouvent les biens mobiliers et immobiliers à l'occasion de leur transfert aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 107 précité. (texte intégral du JO)
Article 23 (précédemment réservé) (art. L. 719-11 du code de l'éducation - Possibilité de créer des fondations)
Son amendement n° 104 : possibilité pour les fondations d'établissement de contracter avec des tiers et de bénéficier des mesures fiscales attachées aux fondations dotées de la personnalité morale ; adopté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 104 précité. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 104 précité ainsi que sur les amendements du Gouvernement n° 202 (possibilité pour les centres de recherche de créer des fondations universitaires) ; n° 203 (autonomie financière des fondations) ; n° 204 (place pour le collège des fondateurs dans le conseil de gestion) et n° 220 (nouvel intitulé pour les fondations prévu par cet article - Fondations universitaires). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 23 (précédemment réservés)
Ses amendements n° 105 : réductions d'impôts en faveur des donateurs des fondations ; et n° 106 : introduction d'une nouvelle dation en paiement des droits de mutation à titre gratuit par remise de blocs de titres destinés à constituer une dotation au profit des organismes de recherche et d'enseignement ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 26 ou après l'article 32
Son amendement n° 109 : extension des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines au bénéfice des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, autres que les universités ; retiré. (texte intégral du JO)Article 28 (art. 200 et 238 bis du code général des impôts - Encouragement du mécénat en direction des universités)
Son amendement n° 108 : harmonisation de la situation des établissements habilités à bénéficier de dons, de legs ou de mécénats ; adopté. (texte intégral du JO)