Interventions de M. Nicolas ABOUT

Discussion générale:

  Question préalable :

  Demande de renvoi à la commission :

Première partie :

Article 1er (approbation, au titre de l'exercice 2005, des tableaux d'équilibre)

Deuxième partie :

Article 4 (art. 60 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Rectification du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)

Article 5 (Contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes 2006 due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques)

À titre personnel, favorable à l'amendement de M. Dominique Leclerc n° 114  : diminution du taux de la taxe appliquée au chiffre d'affaires de 2006 qu'il reprend après son retrait ; adopté. (texte intégral du JO)

  Débat sur la prise en charge de la dépendance :

Lacunes de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sa proposition sur le versement des aides. Prestation de compensation du handicap. Maisons départementales des personnes handicapées. Représentativité associative. (texte intégral du JO)

Troisième partie :

Article 9 et annexe B (Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement)

Articles additionnels avant l'article 11

Articles additionnels après l'article 11

Intervient sur l'amendement n° 418 du Gouvernement (mise en place d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires). (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 320-2 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural - Indemnités de départ volontaire)

Article 14 (art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie de l'excédent du panier de recettes fiscales destinées à compenser les allégements généraux de charges)

Son amendement n° 10 : garantie de la compensation à l'euro près des allégements généraux de charges sociales à compter de 2007 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 268 de M. Guy Fischer (suppression) au profit de son amendement n° 10 précité. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 15

S'oppose à l'amendement n° 236 de M. Bernard Cazeau (augmentation du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine afin de financer le fonds de réserve des retraites). (texte intégral du JO)

Article 15 (art. L. 1126-1 et L. 2222-21 du code de la propriété des personnes publiques, art. L. 114-1 du code des assurances, art. L. 135-7 et L. 135-10-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Affectation au fonds de réserve pour les retraites des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 400 (suppression) et n° 399 (non-rétroactivité des dispositions de l'article 15), et s'oppose aux amendements identiques n° 237 de M. Bernard Cazeau et n° 312 de M. François Autain (conditons d'affectation au Fonds national de solidarité d'action mutualiste des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et non réclamées depuis trente ans). (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et art. 154 quinquies du code général des impôts - Modalités de versement de l'acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements)

S'oppose aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 79 (dispositions techniques concernant le dispositif d'acompte de versement de la CSG) et n° 80 (modalités de financement de l'ONDAM des soins de ville). Son amendement n° 11 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

  Demande de réserve :

Accepte la demande de réserve du Gouvernement de l'article 18 jusqu'à la fin de l'examen de la troisième partie. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 376-1, L. 455-2 et L. 583-4 code de la sécurité sociale et art. 475-1 du code de procédure pénale - Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie)

Son amendement n° 12 : garantie de l'affectation exclusive au financement des investissements hospitaliers de la contribution versée par les établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale, L. 741-10 et L. 741-10-1 nouveau du code rural - Recours des caisses contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social)

Son amendement n° 13 : encadrement des possibilités de recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre des tiers ; adopté. (texte intégral du JO)
Considère les amendements identiques n° 240 de M. Bernard Cazeau et n° 304 de M. Guy Fischer (suppression) satisfaits par son amendement n° 13 précité. S'oppose à l'amendement n° 420 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour réformer les recours exercés par les tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20

Son amendement n° 14 : caractère systématique du versement de la subvention d'équipement par l'Etat au FFIPSA ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Accepte l'amendement n° 124 de M. Dominique Mortemousque (possibilité pour les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance maladie des exploitants agricoles d'utiliser leur fonds d'action sanitaire et sociale pour intervenir en faveur des agriculteurs en difficulté). (texte intégral du JO)

Article 20 ter (Habilitation des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à la vérification de l'assiette des cotisations des régimes de retraite complémentaire et des contributions d'assurance chômage)

Son amendement n° 15 : report d'un an du transfert de l'ACOSS aux URSSAF du recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 161-1-1 et L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale - Absence de compensation par l'Etat des pertes de recettes pour la sécurité sociale des mesures relatives à l'assujettissement des stagiaires en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises)

Ses amendements de suppression, au nom de la commission, n° 16 et, à titre personnel, n° 187 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 23 et annexe C (Prévisions pour 2007 des recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale)

S'oppose à l'amendement n° 271 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

Article 24 (Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale)

S'oppose à l'amendement n° 313 de M. François Autain (coordination). (texte intégral du JO)

Article 26 (Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

S'oppose à l'amendement n° 314 de M. François Autain (suppression). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé)

Accepte l'amendement n° 424 du Gouvernement (abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques pour les dépenses de recherche et de développement). (texte intégral du JO)

Quatrième partie :

Article additionnel avant l'article 32 ou après l'article 34

Son amendement n° 182 : interdiction du cumul entre les fonctions de pharmacien ou de vétérinaire et celles de directeur de laboratoire ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 32

Article 33 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé)

Son amendement n° 188 : amélioration de l'accès à la protection complémentaire d'assurance maladie et faculté pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'exercer un recours contre les débiteurs ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 189 : possibilité pour les personnes hébergées en établissement médicosocial de bénéficier de la CMU complémentaire ; retiré. (texte intégral du JO)
Souhaite un engagement du Gouvernement d'étudier la situation des personnes percevant le minimum vieillesse. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 33

Articles additionnels après l'article 34

Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations)

Suggère une modification rédactionnelle du sous-amendement n° 417 du Gouvernement, déposé sur l'amendement n° 20 de la commission (mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 35 ou après l'article 37

Articles additionnels après l'article 35 ou après l'article 36

Articles additionnels après l'article 35

Intervient sur l'amendement n° 317 de M. François Autain (suppression de la rétrocession hospitalière). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 36

La commission des affaires sociales s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 122 de M. Alain Milon (exclusion de la santé mentale des objectifs quantifiés de l'offre de soins). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. François Autain n° 325 (retrait automatique de la liste des médicaments remboursables de ceux ayant été réévalués et dont le service médical rendu a été jugé insuffisant) et n° 324 (fixation du prix du médicament). (texte intégral du JO)

Article 36 bis (art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Compétences de la Haute Autorité de santé)

Ses amendements de précision n° 21 et n° 22 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 261 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension de l'expertise médicale de la Haute Autorité de santé dans le domaine de la prévention). (texte intégral du JO)

Quatrième partie :

Articles additionnels avant l'article 39 (priorité)

Son amendement n° 392 : montant des primes d'assurance en responsabilité civile médicale supportées par certains médecins spécialistes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 430 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 41 (priorité) (art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne)

S'oppose à l'amendement n° 157 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (substitution des mots "personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" à celui de "lauréats"). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 37

S'oppose à l'amendement n° 327 de M. François Autain (refus de l'autorisation de mise sur le marché ou retrait de médicaments dangereux pour la santé). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 37

S'oppose aux amendements, sur le même objet, de M. François Autain n° 328 et n° 329 (essais comparatifs préalables à toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 38