PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
deuxième lecture
[n° 2007-293 (12 février 2007)]
Discussion générale:
Réserves à l'égard d'apports de l'Assemblée nationale comme l'extension des possibilités de saisine du Défenseur des enfants, la possibilité pour les enfants de refuser d'être entendu par le juge et l'ouverture d'un troisième cas de saisine du juge des enfants. Enseignement à distance et instruction à domicile. Refus de vaccination des enfants. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile)
Position de la commission sur l'amendement n° 27 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 11 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 26, 25 et 24, ainsi que sur l'amendement n° 61 de Mme Catherine Troendle. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 28, 30 et 31, ainsi que sur l'amendement n° 12 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)
Article 1er bis (art. L. 542-2 du code de l'éducation - Dispositions de coordination dans le code de l'éducation)
Soutient l'amendement n° 1 de la commission (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant)
Position de la commission sur les amendements n° 60 de Mme Claire-Lise Campion et n° 33 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 3
Position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles - Conditions de dispense de l'obligation alimentaire)
Position de la commission sur l'amendement n° 59 de Mme Catherine Troendle. (texte intégral du JO)Article 3 quater (article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants - Modalités de la saisine du Défenseur des enfants)
Position de la commission sur l'amendement n° 13 de Mme Claire-Lise Campion. Soutient l'amendement de la commission n° 62 (indemnisation des correspondants territoriaux du Défenseur des enfants) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent)
Position de la commission sur l'amendement n° 35 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4
Position de la commission sur l'amendements n° 36 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 14 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)
Position de la commission sur les amendements n° 15 de Mme Claire-Lise Campion, n° 37 et n° 38 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 2 de la commission (conditions de saisine du juge par le président du conseil général) ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5
Position de la commission sur l'amendement n° 39 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 bis
Position de la commission sur les amendements n° 16 de Mme Claire-Lise Campion et n° 55 de M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger)
Position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 40, 41 et 42, et n° 44 de Mme Marie-Thérèse Hermange. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance)
Position de la commission sur l'amendement n° 58 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection)
Position de la commission sur l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Position de la commission sur l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance)
Position de la commission sur l'amendement n° 47 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
Position de la commission sur les amendements n° 17 de Mme Claire-Lise Campion et n° 45 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial)
Position de la commission sur l'amendement n° 46 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)
Soutient l'amendement n° 4 de la commission (habilitation des services à héberger exceptionnellement des mineurs accordée par le préfet et le président du conseil général) ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14
Position de la commission sur l'amendement n° 48 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16
Position de la commission sur l'amendement n° 18 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)Article 17 (Création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance pour compenser les charges de la mise en oeuvre du projet de loi)
Position de la commission sur les amendements n° 19 de Mme Claire-Lise Campion et de M. Guy Fischer n° 49, 50 et 51. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17
Position de la commission sur l'amendement n° 20 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 21 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)
Article 19 (art. 227-23 du code pénal - Sanctions applicables à la pédo-pornographie sur Internet)
Position de la commission sur l'amendement n° 54 de Mme Marie-Thérèse Hermange. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 112-26 du code du travail et L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale - Possibilité de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité)
Soutient l'amendement n° 5 de la commission (coordination) ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 22 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants)
Soutient l'amendement n° 6 de la commission (limitation de l'instruction à domicile aux enfants issus d'une seule et même famille) ; adopté. Sur ce dernier, position de la commission sur le sous-amendement n° 10 de M. Bernard Seillier. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 444-5 du code de l'éducation - Qualification des directeurs des organismes privés d'enseignement à distance)
Soutient l'amendement n° 7 de la commission (définition par décret des conditions de diplôme exigées pour l'enseignement à distance) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 444-12 nouveau du code de l'éducation - Régime des incapacités relatives à l'exercice des fonctions de directeur d'un organisme de soutien scolaire)
Soutient l'amendement n° 8 de la commission (distinction entre organismes de soutien scolaire et organismes d'enseignement à distance) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 3116-4 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales)
Soutient l'amendement n° 9 de la commission (exception à l'obligation de vaccination en cas de contre-indication médicale) ; adopté. Position de la commission sur les amendements identiques n° 23 de Mme Claire-Lise Campion et n° 52 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)