PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17 et 18 juillet 2003)]
Discussion générale:
Précision relative à la délégation aux droits des femmes. (texte intégral du JO)Diagnostic du Livre blanc de Michel Rocard. (texte intégral du JO)
Réforme du régime général par le gouvernement Balladur en 1993. Conclusions du rapport Charpin. (texte intégral du JO)
Conséquences néfastes de la dissociation du temps de travail et de l'allongement de la vie active. Réforme de l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale. (texte intégral du JO)
Recherche de justice. (texte intégral du JO)
Question préalable :
S'interroge sur les intentions du groupe CRC. Nécessité d'un débat de fond sur le projet de loi. Ne votera pas la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Conditions d'examen du texte à l'Assemblée nationale. Examen approfondi du texte par la commission des affaires sociales du Sénat. Historique du travail effectué en amont sur la question des retraites. Nombreuses auditions. Réunion de toutes les conditions nécessaires pour la tenue d'un débat. La commission des affaires sociales demande le rejet de la motion n° 29 de M. Claude Estier tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Compte tenu du grand nombre d'amendements déposés avant l'article 1er demande un examen prioritaire du titre Ier à la reprise du soir. (texte intégral du JO)
Portée effective des amendements déposés avant l'article 1er relative à l'article 1er. (texte intégral du JO)
Bien-fondé de sa demande de priorité. (texte intégral du JO)
Division additionnelle avant le titre Ier
Art. additionnels avant l'art. 1er
Conditions d'examen et de discussion des amendements. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
Art. additionnels avant l'art. 1er
Demande de priorité :
Demande l'examen par priorité du Titre Ier. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Respect de la Constitution et du Règlement du Sénat. (texte intégral du JO)Perte de temps résultant de l'examen d'amendements identiques. (texte intégral du JO)
Art. 1er (priorité) (Répartition)
Art. 2 (priorité) (Contributivité)
Art. 2 (priorité) (Contributivité) :
Défavorable aux amendements identiques n° 100 de Mme Michelle Demessine, n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2 (priorité)
Appauvrissement durable de l'économie avec les propositions des groupes socialiste et CRC. (texte intégral du JO)Art. 3 (priorité) (Equité)
Rappel au règlement :
Art. 3 (priorité) (Equité)
Le groupe de l'UMP ne votera pas les amendements des sénateurs de l'opposition. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)
Défavorable aux amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Impossibilité d'inscrire dans une loi l'augmentation du produit d'un impôt. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Guy Fischer (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). (texte intégral du JO)
Principe de l'impôt sous la monarchie. S'oppose aux amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine et n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). (texte intégral du JO)
Ne votera pas l'amendement n° 880 de M. Claude Domeizel (mise en oeuvre des actions de formation en vue de favoriser l'évolution professionnelle au-delà de l'âge de 50 ans). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)
Demande de priorité :
Demande la discussion des articles 4 et 5 en priorité. (texte intégral du JO)Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension)
Rappel au règlement :
Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension)
Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)
Demande le vote par priorité de l'amendement n° 1119 du Gouvernement (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)
S'oppose à l'amendement n° 131 de M. Roland Muzeau (obligation de formation pour les jeunes embauchés sous contrat). (texte intégral du JO)Demande de réserve :
Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnel après l'art. 6 (priorité)
Art. 7 (priorité) (Commission de compensation - art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 7 bis (priorité) (Extinction de la surcompensation)
Proposition raisonnable d'un étalement sur dix ans d'une décroissance de 3 %. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7 bis (priorité)
Art. 8 (priorité) (Droits des assurés à l'information - art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale)
Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale)
Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail)
Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale)
Art. 13 (priorité) (Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés - art. L. 321-13 du code du travail)
Demande de priorité :
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale)
Demande la clôture de la discussion sur cet article. (texte intégral du JO)Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale)
Souhaite l'adoption des amendements du Gouvernement n° 1100 (mise en application de ce dispositif le 1er janvier 2004) et n° 1101 (abrogation de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale devenu inutile). (texte intégral du JO)Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)
Rappel au règlement :
Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)
Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale)
Absence de transformation du capital versé pour racheter les cotisations en une rente viagère. (texte intégral du JO)Art. 21 (Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale)
Demande l'adoption de cet article. (texte intégral du JO)Art. 22 (Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale)
Art. 23 (Cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel - art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 26 (Eléments constitutifs du droit à pension - art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 27 (Services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité - art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. additionnel avant l'art. 29
Art. 30 (Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel - art. L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Demande de vérification du quorum :
Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 37 (Droit à pension de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 38 (Pensions de réversion au bénéfice des orphelins - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Caractère méprisable de certains amalgames. (texte intégral du JO)Art. 39 (Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Rappel au règlement :
Art. 40 (Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 41 et art. additionnels après l'art. 41 (Pension ou rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 42 bis et art. additionnels avant l'art. 42 ter (Saisissabilité des pensions des fonctionnaires - art. L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient l'amendement n° 251 de la commission (alignement du régime de saisissabilité des pensions des fonctionnaires sur celui du régime général) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 42 ter (Financement des pensions des fonctionnaires - art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 44 (Abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires - art. L. 37 bis, L. 42, L. 68 à L. 72 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient les amendements de la commission n° 255 et 256 (abrogration des articles L. 58 et L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatifs aux cas de suspension) ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 45 (Dispositions transitoires)
Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires)
Satisfait de la précision selon laquelle les cotisations facultatives sont à la charge exclusive des bénéficiaires. (texte intégral du JO)Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale (Pensions de retraite servies par le régime de base) :
Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnel après l'art. L. 643-6 du code de la sécurité sociale :
Art. 66 (Pensions de réversion servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-7 à L. 643-10 du code de la sécurité sociale)
Art. 74 (Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-27-1 du code rural)
Art. 77 (Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-55 du code rural)
Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)
Précision sur le dispositif de sortie de l'épargne collective : versement d'un capital ou attribution d'une rente. (texte intégral du JO)Art. 79 (Création du plan d'épargne pour la retraite, PER)
Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier)
Intérêt des amendements de la commission n° 270 (conditions d'alimentation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR) et n° 276 (augmentation de 25 à 50 % du taux de la provision pour investissement applicable à l'abondement de l'employeur au PPESVR). (texte intégral du JO)Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts)