Interventions de M. Nicolas ABOUT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE

première lecture

[n° 2003-495 (29 avril 2003)]

Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal)

Son amendement n° 31 : conditions d'application de l'incrimination d'interruption involontaire de grossesse ; devenu sans objet. Lacune juridique concernant l'interruption involontaire de grossesse. (texte intégral du JO)
Accepte la proposition du dépôt d'une proposition de loi sur les interruptions involontaires de grossesse. (texte intégral du JO)