Colloque sur les Pays baltes
Table des matières
- Pays baltes et l'Union européenne : croissance record sur fond d'adhésion
- Points sectoriels
Groupe sénatorial d'amitié
France-Pays baltes
Les Pays baltes aux portes de l'Europe
ACTES DU COLLOQUE
du 28 novembre 2001
Sous le haut patronage de :
Christian PONCELET
, Président du Sénat
Jean-Daniel GARDÈRE
, Directeur général du Centre Français du Commerce Extérieur
et sous l'égide :
du Groupe sénatorial d'amitié France-Pays baltes
Autour des Chefs de poste :
Jacques BIGNALET
, Conseiller économique et commercial à Vilnius
Pierre COMPAGNON
, Conseiller économique et commercial à Riga
Patrick ERBS
, Conseiller économique et commercial à Tallinn
- SERVICE DES RELATIONS INTERNATIONALES DU SÉNAT -
Les Pays Baltes
Estonie, Lituanie et Lettonie
Colloque organisé par la Direction des Relations internationales du Sénat
et le Centre Français du Commerce Extérieur
Ce colloque est placé sous le haut patronage de Christian PONCELET, Président du Sénat,
et de Jean-Daniel GARDERE, Directeur général du Centre Français du Commerce Extérieur.
La manifestation se déroule sous l'égide du Président du Groupe sénatorial d'amitié France-Pays baltes, et se tient en présence de Jacques BIGNALET, Conseiller économique et commercial à Vilnius, Pierre COMPAGNON, Conseiller économique et commercial à Riga, et de Patrick ERBS, Conseiller économique et commercial à Tallinn.
Ouverture du colloque
Christian PONCELET,
Président du Sénat
Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs, je suis ravi de vous accueillir pour ce nouveau colloque Sénat/CFCE. Recevez mes voeux de très cordiale bienvenue. Ce colloque porte sur les relations qui existent entre la France et les pays baltes.
Le Sénat porte un intérêt tout particulier aux Pays baltes. C'est ainsi le deuxième colloque qui leur est consacré dans ces murs.
De fait, les relations que nous entretenons avec la Lituanie, avec la Lettonie et avec l'Estonie sont excellentes et très denses.
Pour la seule année 2001, j'ai ainsi eu le plaisir d'accueillir M. Lennart Meri, Président de la République d'Estonie, et M. Valdas Adamkus, Président de la République de Lituanie. Quelques mois auparavant, c'était Mme Vaira Vike-Freiberger, Présidente de la République de Lettonie, qui nous faisait l'honneur de sa visite au Sénat. Cette année a encore été marquée par la visite d'Etat du Président de la République française sur place.
De quoi témoignent ces rencontres au plus haut niveau ? D'une amitié mutuelle, bien sûr, mais plus encore de l'amorce d'un travail commun. Les Pays baltes avancent à marche forcée vers l'Union européenne. Et d'ores et déjà, ils ont su établir des liens solides et efficaces avec les Etats membres.
Pourtant, les Etats baltes restent encore insuffisamment connus de nos concitoyens et de nos entreprises. A tort, car ces pays, chaleureux et accueillants, ont su s'engager avec force et vigueur dans la voie d'une économie de marché. Leur croissance est forte, supérieure à 4 % par an. Leurs relations commerciales avec l'Union européenne ne cessent de se renforcer. Mais il est vrai que la France n'a pas encore pris toute sa part à ce développement : leurs principaux clients dans l'Europe des Quinze sont en effet la Finlande, l'Allemagne et la Suède.
Je le regrette pour ma part vivement car voilà trois Etats solvables où les risques d'impayés tels que les évalue la Coface sont réduits, des pays qui ne rechignent pas aux réformes structurelles, proches de nous, accueillants aux investissements étrangers. Qui plus est, et cela doit être noté, car
l'économie est au service de l'homme
, leurs peuples bénéficient de cette ouverture avec un pouvoir d'achat en constante progression.
La manifestation d'aujourd'hui est une occasion de remédier à cette méconnaissance et de commencer à bâtir avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, dont je salue les représentants dans cette salle, grâce à l'économie et aux relations commerciales, l'Europe élargie que nous appelons de nos voeux.
Merci de votre présence et bon travail.
Agnès GABORIT, Directeur Événements - Prospective CFCE
Je voudrais remercier le Président du Sénat car l'année qui vient de s'écouler a été riche si nous considérons les colloques organisés par le CFCE et le Sénat. Son impulsion est sans égale.
Nous avons déjà organisé plusieurs rencontres consacrées aux pays baltes, en compagnie parfois des Conseillers économiques et commerciaux en poste dans ces pays. Je voudrais d'ailleurs les en remercier. Cette année, outre la visite du Président de la République, une première depuis 1992, il faut signaler l'exposition France Baltique Technologie qui s'est tenue en juin 2001 : 56 exposants, 37 PME, 1 500 visiteurs. Depuis un an, le développement de nos relations économiques avec ces pays est sensible : croissance des exportations de 30 %, investissements sur place des Groupes français
via
leurs filiales nordiques.... Certes, nous partions de très loin. La France n'est d'ailleurs que le 12
ème
fournisseur de l'Estonie et de la Lettonie, et le 5
ème
fournisseur de la Lituanie. Nous sommes également mal placés en tant qu'investisseurs dans ces pays. Le potentiel de croissance est donc réel, d'autant que le contexte dans ces pays est porteur. Les pays baltes affichent une croissance dynamique, en dépit des incertitudes actuelles. La croissance devrait être de 4 à 6 % en 2002.
Je salue les représentants des Ambassades des Républiques baltes et les équipes qui ont participé à la rédaction des dossiers qui vous ont été remis ce matin. Je signale notamment les ouvrages « Exporter en Lettonie » et « Exporter en Lituanie » pour les pays baltes.
Je vous propose d'ouvrir nos travaux.
Christian PONCELET
Je note que les pays de cette zone attendent souvent une implication de la France en matière de développement culturel. C'est important, car la culture est ce qui nous restera quand nous aurons tout perdu ! Cela dit, si nous sommes favorables à cette aide, je ne voudrais pas que cette aide culturelle s'accompagne d'un désintéressement industriel. La France fait beaucoup dans le domaine culturel, mais lorsqu'il s'agit de participer à des projets industriels, elle est moins sollicitée. On peut le regretter !
Pays baltes et l'Union européenne : croissance record sur fond d'adhésion
Cette première partie est présidée par Agnès GABORIT, Directeur Événements - Prospective, Centre Français du Commerce Extérieur.
La dynamique du processus d'adhésion et les pays baltes
Sébastien GIRARD,
Direction des relations économiques extérieures
Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, je voudrais ce matin aborder quatre points.
I. L'élargissement de l'Union comme accélérateur de croissance
Dès l'instant où les 12 pays candidats seront admis, la surface et la population de l'Union augmenteront d'un tiers. En revanche, le PIB européen ne devrait croître que de 5 à 8 %. Les écarts de richesse sont donc réels. Le défi est ambitieux si nous voulons que l'élargissement de l'Union soit un accélérateur de croissance.
Le lancement du processus d'élargissement a favorisé la transition vers l'économie de marché et la stabilisation des économies concernées. Je pense notamment aux privatisations, parfois opérées de manière erratique. Cette phase est close et une deuxième phase s'ouvre, afin que ces pays établissent des marchés financiers et des règles de gouvernement d'entreprise. Les enjeux sont ici triples :
Les signes tangibles de cette affirmation sont nombreux : réorientation du commerce de l'ancien COMECON vers l'Union, deux-tiers des échanges vers l'Ouest, croissance sensible des échanges dans des secteurs à valeur ajoutée ... Bien évidemment, cela ne peut fonctionner que si l'acquis communautaire est repris. J'y reviendrai.
Cela étant dit, la France détient une part de marché de 6 % dans l'Europe centrale et orientale. Elle n'a donc pas entièrement bénéficié des évolutions des dernières années. Nous souffrons de la comparaison avec l'Allemagne ou l'Italie par exemple.
III. Les négociations d'adhésion
Le processus d'élargissement est complexe. Je voudrais cependant rappeler quatre grandes étapes récentes :
-
· le sommet de Copenhague, qui a défini les règles de l'élargissement et qui a retenu trois grands critères (politique, économique et communautaire), avec la reprise de l'acquis communautaire ;
· la mise en oeuvre du processus, en décembre 1997, au sommet de Luxembourg (la logique de pré-adhésion renforcée est née lors de ce sommet) ;
· l'ouverture par les Etats membres, en décembre 1999 à Helsinki, de négociations avec les six pays non précédemment retenus - les discussions ont en outre débuté avec la Turquie ;
· la définition, lors du sommet de Nice en décembre 2000, d'une méthode et d'un calendrier (logique dite de la feuille de route ).
Si le calendrier est respecté, le processus technique de négociation s'achèvera en juillet 2002. La négociation porte sur les 31 chapitres de l'acquis communautaire, soit 372 points de discussion. Une part importante de la négociation est d'ores et déjà achevée, notamment avec les pays baltes. La Lituanie a clos 19 chapitres et les deux autres Républiques en ont clos 18.
IV. L'avenir
La libre-circulation des capitaux et celle des personnes restent des questions très sensibles. Les avancées sont ici limitées. En Pologne, les règles d'acquisition des terres agricoles posent problème. Ailleurs, notamment en Hongrie, le GAFI est très vigilant dans ce domaine.
Les questions relatives au transport, à la fiscalité, à l'énergie ou à l'agriculture par exemple, sont parfois conflictuelles. Pour le transport, la question du cabotage routier est délicate. En matière de fiscalité, des demandes sont effectuées en faveur d'un taux zéro sur certains produits. En matière énergétique, les engagements de fermeture de certaines centrales ont été rappelés par l'Union.
Nous répondrons volontiers à vos questions.
Une croissance record sur fond d'adhésion
Jacques BIGNALET, Conseiller économique et commercial à Vilnius
Tout d'abord, où se situent les pays baltes ? Les Français connaissent surtout la Pologne et la Russie. Or, une fois l'élargissement réalisé, les pays baltes formeront la frontière la plus éloignée du centre de l'Europe. Ces petits pays sont donc coincés entre l'Est et l'Ouest, du moins sur un plan géopolitique.
Par ailleurs, les pays baltes ne constituent pas une entité identique d'un pays à l'autre. La Lituanie, la Lettonie et l'enclave de Prusse orientale sont baltes. L'Estonie fait quant à elle partie de la souche finno-ougrienne et non balte. Il s'agit là d'une première scission, culturelle. Mais il y en a d'autres : les trois langues - qui sont différentes, les religions - entre catholicisme romain (Lituanie) et luthéranisme, les approches du marché ... Pour citer ce point, on ne peut pas charger un agent de l'un des trois pays de couvrir les trois Républiques. Chaque marché a donc son identité propre. Il y a 10 ans, ces pays ont certes joué une image balte, en mettant en place des accords de libre-échange par exemple. Mais, depuis peu, ces accords sont dépassés dans la mesure où les pays baltes seront bientôt membres de l'Union européenne. Leurs politiques se comprennent en fonction de cette échéance et de cette seule échéance.
La Lituanie compte trois millions d'habitants. C'est le pays le plus peuplé des trois. Au total, le marché balte compte huit millions d'habitants. A ce propos, il faut signaler que la minorité russe est très importante en Lettonie et en Estonie (30 à 40 % de la population), alors qu'elle présente seulement 8 % de la population Lituanienne. Longtemps, ces minorités ont peu participé à la vie économique et politique de ces pays. Cela explique la position actuelle de la Russie.
J'ai évoqué les différences. Reste que ces trois pays ont aussi des points communs. Depuis longtemps tout d'abord, ce sont des démocraties parlementaires. Les régimes sont monocaméristes et le Président de la République n'a, par exemple, pas le pouvoir de nommer le Premier ministre. Autre point commun, comme nous le disions : l'intégration à l'Union. La date prévue par la Commission est désormais très proche. On parle en effet d'une intégration à la mi-2004 pour ces pays et pour d'autres. Une autre intégration est recherchée, qui est celle de l'adhésion à l'OTAN. En la matière, la date est plus incertaine et plus lointaine. Et un grand voisin s'intéresse plus à cette question qu'à celle de l'Union ...
Nous voulions faire ce point d'introduction. Nous allons maintenant parler des hommes.
Pierre COMPAGNON, Conseiller économique et commercial à Riga
Les pays baltes sont des démocraties, des régimes libéraux. Reste que certains pourraient s'interroger sur la stabilité politique en Lettonie. La politique économique mise en place depuis l'indépendance est restée la même, même si les gouvernements changent tous les neuf mois ou presque. Cela dit, dans la mesure où ces gouvernements sont des gouvernements de coalition, les hommes peuvent rester les mêmes.
Pour en revenir à la minorité russe, qui représente 40 % de la population lettone, j'insiste sur le fait que les barons baltes ont dominé la vie économique depuis le XIII ème siècle. La population lettone luthérienne, avec des habitudes germaniques, côtoie une population russophone très différente dans sa religion et qui ne peut pas intégrer l'administration. On retrouve donc cette population dans les affaires.
Abordons les aspects macro-économiques. Tout d'abord, la crise russe de 1999 a été rapidement absorbée. L'année 2001 devrait se terminer sur une croissance de 7 % en Lettonie. La croissance a été de 6 % en 2000. Les perspectives sont bonnes concernant les prochaines années. Le ralentissement actuel devrait donc avoir des conséquences, mais à plus long terme.
Les indicateurs économiques sont bons : inflation de 2,6 % en 2000 et sans doute de 2,5 % cette année, déficit acceptable du budget, important déficit commercial mais sauvé par les services et les investissements étrangers, dette limitée (13 % du PIB environ), variations monétaires euro/dollar lissées au sein des DTS ...
Patrick ERBS, Conseiller économique et commercial à Tallinn
Passons au nord des pays baltes.
L'Estonie est l'exception nordique des Etats baltes. Ce pays est tourné vers la Finlande, la Suède et le Danemark. La population russophone de l'Estonie est peu aux affaires, à la différence de ce qui se passe en Lettonie.
Depuis l'indépendance, la politique économique du pays a été ultra-libérale. Les privatisations sont d'ailleurs terminées. Certaines mauvaises langues disent d'ailleurs que la dernière privatisation sera celle du ministère des Finances. La croissance est stabilisée entre 4 et 6 %. La croissance en 2000 a été de 6,9 %. La croissance est en outre saine et devrait être proche de 5 % en 2001. Les prévisions pour 2002 tablent sur un léger repli dans la mesure où le marché estonien est très lié aux marchés nordiques.
Jacques BIGNALET, Conseiller économique et commercial à Vilnius
Chez nous aussi, la croissance devrait être proche de 5 %, avec une inflation contrôlée et une balance commerciale déficitaire (les besoins en biens d'équipement restent forts dans ces pays en transition et les besoins de composants sont élevés). S'y ajoute l'émergence d'une classe moyenne soucieuse de consommation. Néanmoins, le déficit de la balance des paiements est couvert par un excédent de la balance des services et un flux en constante croissance d'investissements directs étrangers. Les emprunts auprès de l'étranger sont limités et les dettes extérieures représentent entre 15 et 20 % du PIB (contre 60 % selon le traité de Maastricht ...). Enfin, depuis 1994, les caisses d'émission ont permis de fixer les cours monétaires. L'accrochage ferme et définitif à l'euro devrait intervenir le 2 février 2002. En d'autres termes, les monnaies de ces pays seront pratiquement dans la zone euro à compter du début de l'année 2002.
Les notations des agences internationales sont bonnes et s'améliorent sans cesse.
Patrick ERBS, Conseiller économique et commercial à Tallinn
L'Estonie a été le premier pays de l'ex-URSS à sortir de la zone rouble. La monnaie a alors été indexée sur le mark et le taux de change initialement retenu n'a jamais été modifié. L'Estonie devrait de même être l'un des premiers pays baltes à adopter l'euro. D'ailleurs, à Tallinn, le double affichage est déjà une réalité.
J'ajoute que les situations bancaires sont saines dans ces pays. Quelques fusions ou privatisations pourraient encore intervenir ici ou là mais, pour citer cet exemple, l'Estonie ne compte plus que six banques après en avoir compté 42. Parmi ces six banques, deux d'entre elles réalisent 86 % des actifs bancaires du pays. Ces banques ont une dimension régionale. Elles sont contrôlées par des groupes suédois.
Dans les trois pays baltes, le commerce extérieur représente un pourcentage massif du PIB. L'Estonie a été classée par la fondation américaine Heritage à la 4 ème place en matière de « liberté économique ». La France occupe, elle, la 45 ème place ... L'Estonie est donc un pays très ouvert. Le commerce y constitue le point d'ancrage de l'économie. Le pays est né sans droits de douane ! Il est d'ailleurs obligé de mettre en application le droit douanier communautaire pour préparer l'adhésion.
Ces pays doivent importer des biens d'équipement, pour mettre aux normes leurs outils de production. L'Union européenne est leur premier partenaire économique. Finalement, ces pays qui faisaient partie de l'ex-URSS sont en relation avec l'Union à hauteur de 75 % en moyenne alors que leur commerce extérieur était tourné vers l'Est à hauteur de 98 % en 1990. Ces trois pays disposent de ressources naturelles limitées. Toutefois, le bois représente une part importante des exportations de ces pays, avec le transit pétrolier.
Le commerce extérieur de l'Estonie a augmenté de 30 % en 2000. La croissance des exportations a été de 29 % au premier semestre 2001. Les échanges extérieurs représentent 150 % du PIB. La Finlande et la Suède attirent 50 % des exportations estoniennes et un tiers environ des importations. Mais l'Estonie cherche à diversifier ses contacts. Les biens d'équipement représentent environ 40 % des échanges.
Pierre COMPAGNON, Conseiller économique et commercial à Riga
Pour la Lettonie, la croissance des échanges commerciaux a été de 12 % en 2000. Les échanges représentent 70 % du PIB et 55 % d'entre eux ont lieu avec l'Union. Les deux autres pays baltes représentent 14 % des échanges. La CEI est le troisième partenaire des pays baltes dans ce domaine. L'Allemagne est leur premier partenaire. La France se situe quant à elle au 12 ème rang. Le solde commercial avec les principaux partenaires du pays est négatif et les biens intermédiaires représentent 67 % des exportations (dont une bonne moitié pour le bois).
Jacques BIGNALET, Conseiller économique et commercial à Vilnius
Là encore, la croissance est largement tirée par les exportations. Les échanges extérieurs ont crû de 18 % en 2000. La Russie reste le premier partenaire de la Lituanie, grâce aux échanges énergétiques - la Lituanie ayant notamment la « chance » d'abriter une centrale nucléaire sur son sol. Les pays scandinaves y sont présents, mais à une moindre échelle que dans les deux autres pays baltes.
Nous sommes le 5 ème voire le 4 ème fournisseur du pays, hors Russie, derrière l'Allemagne, la Pologne (5 à 6 % de parts de marché), la Grande-Bretagne et l'Italie. Nous avons ainsi dépassé les pays scandinaves. Les marchés dont nous parlons ne sont donc pas des chasses gardées des Scandinaves ou des Allemands et ce d'autant qu'à produits de qualité égale, les prix français sont systématiquement les moins chers.
Pour les produits d'importation enfin, nous retrouvons des biens d'équipement, des biens de consommation ainsi qu'un nombre croissant de composants (industrie électronique, textile ...). Notre déficit commercial avec la Lituanie est fort. Cela est dû à trois postes principaux : les engrais azotés ; les faisceaux électriques des Mégane - ce qui représente 200 à 250 millions de francs par an ; la livraison de produits pétroliers bruts raffinés.
Pierre COMPAGNON, Conseiller économique et commercial à Riga
La France détient 2,5 % de parts de marché (ce chiffre est sans doute sous-estimé). Nous vendons des biens intermédiaires et des biens d'équipement. Le solde était traditionnellement excédentaire pour la France. La donne a changé cette année en raison de nos achats pétroliers. Nous pouvons certainement encore progresser.
Patrick ERBS, Conseiller économique et commercial à Tallinn
Nous pouvons nous aussi progresser. Il semblerait que les entreprises françaises commencent à découvrir les pays baltes et leurs marchés. Des tabous se lèvent peu à peu. Les pays baltes sont perçus comme de futurs membres de l'Union et les entreprises françaises constatent que la suprématie finlandaise ou suédoise, voire allemande, peut être battue en brèche dans la mesure où les produits de ces pays sont chers. Le retour sur investissement pour ces marchés est donc très rapide. Une bonne PME peut très vite gagner 5 à 20 % de parts d'un marché.
Concernant le commerce bilatéral, la France est le 12 ème fournisseur de l'Estonie, avec une part de marché de 2,1 %. Les automobiles, c'est-à-dire les automobiles Peugeot, représentent un tiers de nos exportations. PSA contrôle une partie importante du marché estonien. Mais nous enregistrons encore de faibles ventes dans le domaine des produits alimentaires ou des biens de consommation. La France est le 11 ème client de l'Estonie (1,3 % des ventes estoniennes). Les produits du bois représentent un tiers de nos achats. Il faut aussi citer la téléphonie mobile, car l'Estonie est active sur le plan des télécommunications et d'Internet. Nombre de mobiles Nokia sont ainsi fabriqués en Estonie, tout comme certains câbles UMTS.
Jacques BIGNALET, Conseiller économique et commercial à Vilnius
Nous allons terminer ces présentations en vous parlant des investissements directs étrangers, ou IDE.
Pour les investisseurs, les pays baltes sont attractifs d'abord parce que la main d'oeuvre y est qualifiée et peu chère. Les autres atouts de ces pays sont connus : perspective d'adhésion, législation harmonisée avec l'Union et favorable aux investissements, fiscalité simple et attrayante, pôles stratégiques de transit et de logistique.
Il faut également parler des privatisations. L'état d'avancement des projets en la matière est variable selon les pays : les privatisations sont achevées en Estonie ; en Lituanie, des privatisations sont relancées pour l'énergie et le transport par exemple ; les dernières privatisations devraient intervenir en 2002 en Lettonie (le projet de privatisation pour l'électricité a été pour l'instant abandonné). Ces chantiers sont complexes, avec Gazprom pour l'énergie par exemple, ou le fait que l'un des trois pays baltes abrite une centrale de type Tchernobyl. L'Union tient d'ailleurs à ce que cette tranche soit fermée.
Pierre COMPAGNON, Conseiller économique et commercial à Riga
Cette année, les investissements étrangers fondés sur les privatisations ont été faibles. Les réinvestissements et les fusions/acquisitions classiques ont pris le relais.
Patrick ERBS, Conseiller économique et commercial à Tallinn
En Estonie, les investissements étrangers sont importants. Ce pays est généralement classé en deuxième position dans les PECO si l'on considère le ratio investissements étrangers/habitant. Deux tiers des IDE sont finlandais et suédois. Le régime des IDE est très libéral.
La France est le 14 ème investisseur étranger en Estonie. Mais les chiffres masquent parfois une partie de la réalité. Certains groupes français investissent dans les pays baltes via leurs filiales scandinaves par exemple.
Pierre COMPAGNON, Conseiller économique et commercial à Riga
Les trois postes économiques travaillent en coopération et nous pouvons, en une semaine, vous organiser une visite sur place.
Nous diffusons en outre une lettre des pays baltes mensuelle. Cette publication a été récemment refondue pour mieux répondre à vos besoins.
Les opérations de la Banque européenne d'investissement dans les pays baltes
Monsieur VRLA,
Banque européenne d'investissement
La BEI est la banque du développement économique de l'Europe. Mais l'une de ses grandes missions annexes, depuis 10 ans, est de participer au développement économique et à la transformation des pays candidats, pour préparer ces derniers à leur future adhésion à l'Union. Dans ces pays qui représentent 10 % de son activité, la BEI se considère comme LA banque de l'intégration.
Comment travaillons-nous dans les pays candidats à l'adhésion ? Nous agissons à partir de mandats donnés par nos actionnaires, à savoir les Etats membres. Nos moyens sont réels : 8,9 milliards d'euros pour la période 2000/2006, auxquels s'ajoute le mécanisme de pré-adhésion pour la période 2000/2003 (soit un montant indicatif de 8,5 milliards d'euros). Nous constituons la première source de financement extérieur de ces pays. Les investissements de la BEI croissent de 3 milliards d'euros par an.
Les pays baltes représentent une petite part de l'activité de la BEI dans cette région, soit environ 700 millions d'euros. Pour autant, nous travaillons dans ces pays comme nous travaillons ailleurs, en privilégiant tel ou tel secteur. Nos projets sont multiples : infrastructures de transport (routes, aéroports, contrôle du trafic aérien, zones portuaires, chemin de fer), énergie, électricité, télécommunications fixes ou mobiles, collectivités locales (environnement et municipalités, du fait des obligations liées à l'acquis communautaire). Nous sommes enfin présents dans le secteur des PME. Via les prêts globaux, nous supportons les investissements des PME. Nous commençons à aborder d'autres secteurs, comme la santé ou l'éducation.
Nous travaillons souvent en cofinancement, avec la BERD et nos partenaires scandinaves, voire des banques commerciales.
Prêts directs avec garantie (souveraine ou bancaire, de maison-mère), pour un investissement de 20 millions d'euros et au-delà, prêts indirects (lignes de crédits) sont quelques exemples des outils dont nous disposons. Nous ne prenons pas de participation, à la différence de la BERD par exemple. Nous ne pouvons financer que 50 % du coût total du projet d'investissement. Enfin, une étude de demande de financement prend environ trois mois.
Pour l'avenir, nous souhaitons poursuivre notre soutien à l'investissement dans ces zones, pour que les pays candidats soient au niveau attendu. Nous entendons aussi accompagner l'investissement direct étranger.
Agnès GABORIT
Merci à tous nos intervenants. Je vous propose d'entamer le débat.
Questions
Pascal FORGE
La question est inaudible.
Pierre COMPAGNON, Conseiller économique et commercial à Riga
En général, le fuel vient de Russie et est stocké sur zone avant d'être vendu. La Lettonie a vendu du fuel durant des années. Maintenant, nous en achetons. Il est évident que ces transits impactent les chiffres.
Jacques BIGNALET, Conseiller économique et commercial à Vilnius
Chez nous, nous avons une raffinerie. En 2000 par exemple, la France a importé du fuel raffiné sur place.
Patrick ERBS, Conseiller économique et commercial à Tallinn
Nous sommes proches de la situation lettone.
Monsieur CROS
Personne ce matin n'a parlé de social, des secteurs hospitaliers des pays baltes par exemple. Ces secteurs sont-ils en mutation ?
Agnès GABORIT
Nous aborderons ce point cet après-midi. Il s'agit en effet typiquement du genre de sujet dont nous pourrons débattre durant notre atelier.
Patrick ERBS, Conseiller économique et commercial à Tallinn
En Estonie, du fait de la politique libérale menée depuis l'indépendance, le social n'a pas été une priorité, et ce durant plusieurs années. La donne semble vouloir changer.
Pierre COMPAGNON, Conseiller économique et commercial à Riga
La santé est encore un secteur étatique en Lituanie. Mais sur notre marché également, des premières évolutions se dessinent.
Jacques BIGNALET, Conseiller économique et commercial à Vilnius
La retraite, la santé ou l'éducation sont des points délicats et sensibles du point de vue budgétaire. On peut certes avoir des ambitions sociales. Encore faut-il en avoir les moyens. Le paysage va sans doute changer, mais progressivement. Nous pourrions connaître des regroupements de cliniques par exemple.
Monsieur VRLA
Il s'agit précisément d'un secteur dans lequel nous souhaitons appuyer les efforts des pays, de concert avec le secteur privé ou le secteur public. Nous sommes donc prêts à étudier les modalités de refonte du secteur hospitalier par exemple.
Pierre COMPAGNON, Conseiller économique et commercial à Riga
Le CFCE disposera bientôt d'une étude sur le secteur médical dans ces trois pays.
Points sectoriels
Cette deuxième partie est présidée par Agnès GABORIT, Directeur Événements - Prospective Marchés, Centre Français du Commerce Extérieur.
Les possibilités de couverture par la Coface
Marie-Chantal FAU,
Adjointe au Responsable Europe, Coface
Mesdames et Messieurs, la Coface accompagne les exportateurs et les banquiers dans les opérations liées aux exportations. Pour cela, nous disposons d'outils en matière d'information (plates-formes) par exemple. Nous avons décidé de rassembler les informations dont nous disposions, afin de constituer une base commune. Au sein de cette base commune, la Coface peut vous fournir des informations sur 37 millions d'entreprises dans le monde.
Nous sommes bien évidemment présents dans les pays baltes. Nous vous proposons notamment un nouveau produit, la notation, car nous avons considéré que vous en aviez besoin. Cette information est disponible sur Internet. Les agences de notation, habituellement, s'adressent aux entreprises importantes. La Coface, par exemple, est notée ! Mais notre Direction a considéré que nous pouvions aussi apporter ce service. Les entreprises ont donc accès à la notation de chacune des entreprises qui figurent dans notre banque de données. Cette dernière est alimentée par la Coface et d'autres assureurs de crédits, mais aussi par les informations financières des partenaires de notre plate-forme. Nous sommes les premiers à proposer ce service.
D'autres produits ont vocation à vous aider. Je pense notamment à l'assurance-prospection, qui permet à vos dépenses en matière d'étude de marché de ne pas peser sur vos frais généraux en cas d'insuccès. Nous avons également une assurance-change. Nous pouvons ainsi couvrir les exportations ou les ventes de biens de consommation. Enfin, nous offrons une garantie des investissements.
I. La notation
La Coface analyse des informations financières et finalise des notations - une mauvaise et trois bonnes. Plus la note est élevée, plus les montants en question le sont aussi. La note maximale correspond à 100 000 euros. Les entreprises peuvent demander à la Coface de garantir leurs opérations dans la mesure où la notation vient de la Coface. Nous apportons donc des services complémentaires par rapport aux agences traditionnelles de rating.
Nous vous proposons également une possible labellisation. Les entreprises françaises peuvent demander à la Coface de les noter. La notation constitue ensuite un argument auprès des banquiers ou des fournisseurs.
Pour les pays baltes, InterCrédit est disponible. Dès lors que vous prospectez ces marchés, vous pouvez consulter notre site pour obtenir des informations.
Si une notation lue sur le site vous satisfait, vous pouvez agir sans la Coface. Si, en revanche, vous vous interrogez quant à la solvabilité d'un acheteur, nous rentrons dans le cadre de l'assurance-crédit, moyen ou court terme. Nous vous dirons alors dans quelles conditions nous vous garantissons.
En matière de garanties bancaires, les industriels ne doivent pas nous demander quelles banques impliquer dans le projet, mais plutôt demander à leurs acheteurs de leur proposer des banques. Telle est du moins notre démarche commerciale.
Pour les garanties concernant des durées supérieures à trois ans, nous tombons dans la sphère des accords internationaux - notamment l'accord du consensus OCDE. Depuis quelque temps, du fait de ce consensus, les organismes suivent la même règle en matière de tarification. La prime minimum est la même quelles que soient les agences.
II. Les pays baltes
Les pays n'ont pas la même note en assurance politique. L'Estonie est en catégorie 3, la Lettonie en catégorie 4 et la Lituanie en catégorie 5. Tous les ans, nous révisons cette classification. Une révision de la notation des pays européens interviendra au début de l'année 2002. Plus l'intégration dans l'Union sera rapide, moins la tarification relative aux pays actuellement candidats sera élevée. Il est difficile de dire à quelle date les pays auront des tarifications plus intéressantes pour vous. Toutefois, nous sommes prêts à examiner toutes les opérations, en accord avec la DREE et les Conseillers économiques.
Les pays baltes sont de petits pays. La politique de crédit n'y est donc pas totalement ouverte. Mais nos plafonds ont toujours été suffisants. Des opérations sont donc possibles, de même que le dialogue avec la Coface. Il est toujours capital de bénéficier des garanties Coface.
Je ne reviens pas sur la garantie des investissements. Notre garantie porte sur les risques politiques (expropriation par exemple, ou risque de non-rapatriement de vos avoirs sur place), mais les Conseillers économiques et commerciaux que nous venons d'entendre ont estimé que ce risque était peu visible. A mon sens, vous voulez vous garantir un peu, par exemple pour tel ou tel domaine. Le risque de non-rapatriement paraît effectivement faible, mais vous pouvez vous garantir contre le risque politique par exemple.
Agnès GABORIT
Notons que les plafonds sont suffisants.
Le régime juridique et fiscal des investissements
dans les pays baltes
Philippe CROIZAT,
Avocat à la Cour, Cabinet Moquet Borde & Associés
Traiter rapidement de ce sujet, pour trois pays, est pour le moins délicat. Je vais toutefois essayer d'y parvenir.
I. Tendances
Beaucoup a été dit par les Conseillers des postes d'expansion économique. Les pays baltes comptent 170 000 km 2 et 8 millions d'habitants. Ils comptent en outre trois monnaies, trois religions, trois langues et trois régimes juridiques et fiscaux. Toute stratégie doit donc être différente selon les pays, pour coller à la réalité de chacune de ces trois Républiques.
Nous nous sommes implantés en Estonie il y a huit ans, en liaison avec un cabinet local. Nous comptons dans nos rangs une Lituanienne, qui travaille à Paris. Enfin, pour ce qui concerne la Lettonie, nous intervenons en liaison avec un cabinet proche de notre structure.
L'ouverture vers l'extérieur, avec quelques nuances et/ou limites, caractérise les tendances à l'oeuvre dans ces pays. En témoignent des accords de libre échange entre les pays baltes, les accords avec l'Union, les PECO ou l'AELE, les accords d'association, les accords commerciaux avec la Russie et les pays de la CEI, un accord de protection réciproque pour la garantie des investissements étrangers, en particulier pour la France, et les conventions fiscales entre la France et chacun de ces pays, à partir de 1996. Bref, toute une batterie d'accords est en vigueur. L'ouverture est donc grande, de fait.
Reste que je voudrais insister sur quelques limites.
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· Des domaines restent réglementés (assurance et banque en Estonie, télécommunications, chasse, pêche et médias en Lettonie, restrictions pour les implantations liées à la défense nationale ou les activités de hasard en Lituanie).
· Certains secteurs sont encadrés, notamment les investissements immobiliers réalisés par des personnes physiques - l'Estonie reste en la matière très libérale, mais les municipalités disposent d'un droit de préemption sous certaines conditions. Le régime d'investissement en Lituanie est assoupli pour les pays de l'Union, mais la libéralisation n'est pas totale (concernant les terres agricoles notamment).
Une difficulté est propre à l'Estonie, où il existe deux registres hypothécaires : un pour les immeubles construits et un pour les terres.
II. Modes d'investissement
Comment s'implanter dans ces pays ? L'implantation peut être commerciale, via un VRP ou un agent commercial par exemple. Nous conseillons le statut d'agent, pour des raisons fiscales. Les contrats avec les agents doivent être extrêmement précis.
Vous pouvez aussi créer une succursale ou un bureau de représentation. En Lituanie, cela est impossible. Généralement, nous conseillons la création d'une société de capitaux et non de personnes, pour éviter le problème de la responsabilité indéfinie potentielle du partenaire étranger. Pour les sociétés de capitaux, les évolutions ont été nombreuses. Deux tendances ont progressivement émergé dans l'harmonisation des législations :
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· le rapprochement avec le régime allemand ;
· le rapprochement avec les régimes français ou italien.
En Lituanie, seule la création de Sociétés Anonymes, ouvertes ou fermées, est possible. Pour les S.A.R.L, le régime est très similaire à celui des S.A.R.L. en France ou des G.M.B.A en Allemagne. La création d'un Conseil de surveillance reste possible. Pour les S.A, qui existent dans les trois pays, le système estonien de
governance
est proche de celui qui existe en Allemagne (Conseil de surveillance et Directoire). Ce système fonctionne, mais les quotas de membres de la Direction domiciliés en Estonie sont soumis à certaines restrictions. Les ressortissants des pays de l'Union ont toutefois permis de mettre en oeuvre certains assouplissements. En Lettonie, vous pouvez avoir un Conseil d'administration, un Conseil de surveillance et une Direction générale.
J'ajoute un dernier point : les Conseillers ont parlé ce matin des privatisations. La privatisation dans les pays baltes semble appartenir au passé. On parle désormais d'acquisitions et de fusions. Vous pouvez acheter des entreprises locales, avec les opérations de
due diligence
et les garanties d'actif et de passif, comme partout ailleurs.
En matière d'environnement social, il faut savoir que vous aurez l'impression de revenir en arrière et de retrouver la situation de la France en 1980 (semaine de 40 heures, salaire minimum garanti entre 97 et 118 euros ...), si vous vous implantez dans ces pays. Il faut avoir un contrat écrit dans les trois pays. Les expatriés doivent eux aussi avoir un contrat de travail. Les congés sont de 28 jours. L'âge de la retraite varie selon les pays et est différencié selon les sexes. Il existe un système public de protection sociale - l'employeur effectue donc des retenues sur salaires.
En matière d'environnement fiscal enfin, je note que le régime de l'IS est très favorable. En Estonie, il n'y a pas d'IS si vous ne distribuez pas. En Lettonie, l'IS est de 25 %. Le régime est donc favorable par rapport au reste de l'Europe. Si vous investissez sur place, le montant de l'impôt retenu à la source est de 15 % pour les dividendes et de 5 % si la société détient plus de 10 % du capital de sa filiale. Pour les redevances de droit de propriété industrielle, le taux de retenue à la source est de 5 %. Les intérêts versés sur des comptes courants ont un taux de 10 %. Il existe un impôt foncier, compris entre 1 et 2 %. Le taux de TVA est de 18 % dans les trois pays, hors santé et produits de première nécessité. Le régime des IRPP est maîtrisé. Enfin, les contributions sociales sont comprises entre 32 et 50 %.
Nous restons à votre disposition.
Agnès GABORIT
Nos intervenants seront encore présents cet après-midi, à l'occasion des tables rondes. C'est pourquoi je vous propose d'entendre dès à présent le témoignage d'entrepreneurs.
Les pays baltes : une chasse gardée
des entreprises scandinaves ?
Andreas GREIM,
Directeur Républiques baltes et CEI, Dalkia
Bonjour à toutes et à tous.
Notre expérience dans les pays baltes ne confirme pas le titre de cet exposé. Notre métier est certes concurrencé par les Scandinaves, mais il l'est aussi par les Allemands, les Anglais, les Américains ou les Italiens. Toutefois, nous sommes, il est vrai, surtout préoccupés par la concurrence scandinave. En outre, je ne peux que répondre oui à la question posée en titre ! Les entreprises d'Etat des pays scandinaves ont une sorte de chasse gardée pour différentes raisons, historiques et géographiques notamment.
Les pays baltes sont proches de la Scandinavie. En outre, cette proximité existe dans les mentalités. Dans nombre de domaines, on trouve des schémas importés des pays scandinaves. Cela dit, à compter de 1990, les pays scandinaves ont largement aidé les pays baltes en matière de stabilité politique et économique et en matière d'aides directes. Les mentalités des responsables des Républiques en portent encore le poids. J'ajoute que les Etats scandinaves soutiennent les entreprises baltes. Je considère d'ailleurs que certaines ambassades sont presque des filiales ! Par ailleurs, aujourd'hui encore, des fonds d'Etat suédois ou danois ont vocation à aider les entreprises nationales à s'implanter dans cette zone. Dans ces conditions, la concurrence n'est pas aisée. Enfin, le soutien politique de ces pays est massif et direct pour certains dossiers. On sent que les Etats scandinaves sont directement impliqués. Les chiffres que nous citions ce matin témoignent de cette implication.
Les chiffres cités ce matin montrent aussi que la France est peu présente dans les pays baltes. Le marché des Républiques baltes est certes restreint, mais force est de constater que ces marchés restent mal connus dans l'Hexagone. En outre, il est fréquent que les différences entre les trois pays et les trois peuples soient quelque peu éludées par les Français. Pour autant, il y a trois ans, Dalkia a décidé de s'implanter dans ces régions. Notre métier est le chauffage. Les pays nordiques constituent donc un marché naturel pour nous. Par ailleurs, dans notre stratégie commerciale à long terme, les pays baltes représentent une porte d'entrée pour la Russie, la Biélorussie et l'Ukraine. Nous considérons que le fait de commencer à travailler dans les pays baltes nous aidera à travailler, à terme, avec ces trois pays. Nous nous habituons aux résidus de la mentalité soviétique (surtout hors des capitales) et nous nous familiarisons avec la langue et les méthodes. Enfin, pour nos métiers, la proximité technique est réelle car les réseaux de chaleur des pays baltes sont les mêmes qu'en Russie.
Nous bénéficions en outre de la présence d'une population très qualifiée.
La vague des privatisations est achevée, mais les phases de restructuration pour nombre de secteurs sont encore en cours dans ces pays. Restructuration est synonyme d'opportunités pour des entreprises comme la nôtre.
Notre approche, suite à ces constats, a été de considérer que la « suprématie » scandinave n'était pas absolue. Des faiblesses existent, notamment l'arrogance des entreprises scandinaves et leur sous-estimation de la concurrence. Ces entreprises, de surcroît, manquent de flexibilité. Elles n'hésitent pas à reproduire des solutions et à proposer des projets comparables, sans considérer les spécificités de tel ou tel pays. Enfin, les entrepreneurs baltes sont un peu las de voir toujours les mêmes têtes et de se voir offrir les mêmes approches.
Nous avons donc joué sur l'exotisme. Les Français qui arrivent sur place suscitent de la curiosité et l'ouverture d'esprit des responsables est grande. Nous avons voulu renforcer ce premier contact en proposant des solutions originales et tenant compte des conditions locales. Dans notre métier par exemple, des concurrents scandinaves ont proposé une solution de JV pour reprendre des réseaux de chaleur dans des villes. Or, la législation locale ne permet pas la vente des propriétés municipales. Dans ces conditions, nous avons développé une solution alternative : la concession. La propriété municipale est sacrée pour les maires et les conseilleurs municipaux. Nous avons donc retenu la formule de la concession.
Nous réussissons dans ces pays car nous avons, dès le départ, cherché des partenariats. Nous avons cherché des partenaires prêts à s'investir dans notre filiale, à partager les risques et à partager les bénéfices. Ce partage de risques et de résultats me semble capital. C'est un élément caractéristique de notre politique dans les pays baltes. Le partenariat me semble porteur pour deux principales raisons :
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· le relationnel, qui est très important dans de petits pays ;
· le travail avec de jeunes entrepreneurs (les jeunes étant moins habitués aux Scandinaves que leurs prédécesseurs).
Voilà quelles pourraient être les premières leçons de notre expérience dans les pays baltes.
Stratégie d'implantation de PME françaises :
un cas concret en Lettonie
Alain TAKAHASHI,
Directeur, Hermitages Technologies
Je commencerai en parlant de l'approche d'une PME de la grande exportation. Nous avons peu de moyens d'investissement, environ 40 000 euros pour ce qui nous concerne. Les ressources humaines sont limitées, nous étions d'ailleurs deux au début. Mais nous avons un certain savoir-faire, une motivation énorme et du temps. Pour la Lettonie, il faut ajouter que notre choix n'a pas été rationnel. Un logiciel de choix d'investissement ne citerait jamais la Lettonie. En outre, le pays n'est pas très porté sur la publicité. A croire que ce pays aime la paix ...
Nous sommes allés en Lettonie car nous recherchions un pays dans lequel une société de services informatiques pourrait être rapidement visible, sur un marché relativement important. Nous sommes aussi allés en Lettonie car ce pays est agréable. Riga est une superbe ville. Nous sommes dons allés nous installer en Lettonie. Nous y avons maintenant trois métiers : conseil et ingénierie informatiques, études de marché et conseil sur le lancement de produits nouveaux et de commerce électronique (magasin en ligne profitable). Nous sommes n°4 du marché, les trois premières sociétés de services étant exportatrices. Pour atteindre le même résultat, toutes choses égales par ailleurs, il nous aurait fallu 250 ans en France.
Notre première mission a été lancée en avril 1997, pour les télécommunications. Cette mission a duré deux mois. Nous avons créé Hermitage en octobre 1997. Nous avons détaché un Français sur place pour deux ans. Les premiers contrats importants sont arrivés, notamment l'informatisation de la Sécurité sociale en collaboration avec l'IBM. Petit à petit, nous avons nationalisé la société. Je suis membre du Conseil de Surveillance, mais ce sont des Lettons qui s'occupent de notre société. Nous avons crû par moyens internes.
Comme le pays est petit, vous pouvez en deux ans croiser les 200 décideurs du pays. J'ajoute que 80 % du PIB se visitent à pied. Une PME, dans ces conditions, est à égalité avec un grand Groupe. Nous sommes aussi favorisés car la France a une bonne image. Cela dit, ses marques sont très mal connues. J'ai entendu dire, par exemple que Moulinex était suédois et qu'Alcatel était norvégien...
En matière de risques politiques, je dirais que le risque fut surtout celui de la France. La convention fiscale en Lettonie a été signée en trois mois par ce pays mais en plusieurs années par la France (Hervé de Charrette était alors ministre). Et le fisc n'est pas d'accord sur la règle de rétroactivité....
Je terminerai par les conseils suivants (ou les erreurs à ne pas commettre) :
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· limiter l'optimisation fiscale - établir un bureau de liaison avec 12 personnes serait un peu louche ;
· se faire étiqueter touriste, c'est-à-dire industriel en goguette passant une fois tous les trimestres à Riga ;
· cherchez immédiatement votre successeur.
J'ajouterai que la Lettonie a connu 30 ans d'indépendance dans toute son histoire. L'inverse exacte de la France, donc. Les Lettons jugent les étrangers dans la durée et sont méfiants. Je vous retrouverai volontiers cet après-midi.
Agnès GABORIT
Small is beautiful.
En tout état de cause, merci pour cet exposé aussi vivant que concret.
Je voudrais remercier les différents intervenants de notre matinée et les personnes qui vont nous rejoindre cet après-midi. Après notre déjeuner, nous nous retrouverons donc pour notre atelier-débat.
Merci à tous et bons travaux !
Groupe sénatorial d'amitié France-Pays baltes
Le groupe et son Bureau sont en instance de renouvellement.
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Secrétaire exécutif :
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Colloque organisé sous l'égide du Groupe sénatorial d'amitié France-Pays baltes
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Synthèse rédigée en temps réel par Ubiqus Reporting (ex-Hors Ligne) -- 01 44 14 15 00
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