colloque Libye 2006
Débat
Moncef KDHIR, professeur de droit, IEP de Lyon
Je souhaite faire remarquer que le droit international général, via la disposition du standard minimum, prévoit un traitement plus favorable pour l'investisseur étranger dans quelque pays que ce soit. Il ne semble donc pas si avantageux de signer un accord qui prévoirait de réserver à l'étranger un traitement au moins équivalent à celui des nationaux libyens.
Je rendrai également un hommage appuyé à la politique étrangère de la France, qui n'est pas - comme on le dit souvent - pro-arabe, mais conforme à la légalité internationale et en faveur de la justice.
Enfin, je souhaiterais que la France réponde souvent plus favorablement aux demandes de visas exprimées par des étudiants maghrébins qui, imprégnés du modèle d'enseignement français, souhaitent vivement venir étudier dans votre pays.
André DULAIT
La problématique des visas préoccupe les Sénateurs : la formation des Libyens passera par l'ouverture de la France aux étudiants de ce pays, qui ne présente aucun risque d'afflux massif d'immigrés.
Philippe BOHN, Directeur Afrique EADS
Quid de l'évolution de la réglementation relative à la propriété foncière en Libye ?
Patrick LEBRUN
Depuis 2004, les Libyens ont acquis le droit de propriété. Sa gestion n'est cependant pas simple, en raison du système tribal qui demeure. Si le droit de propriété est réservé aux Libyens, la loi n°5 reconnaît cependant son usage pour la durée d'un projet, dans la limite de 50 ans.
Jean Paul ILLY, Calyon Libye
Quand interviendra vraisemblablement le rehaussement de la note OCDE pour la Libye ?
Raphaël BELLO
La notation fait l'objet d'examens réguliers de la part de l'OCDE. Il semble que le prochain examen ne doive pas intervenir avant six mois.
Patrick LEBRUN
J'ajoute qu'au moins cinq pays européens n'ont pas vu se régler le problème de la dette extérieure de la Libye. Je presse cependant le mouvement, afin que le rating du pays soit rapidement amélioré et qu'il soit possible d'avoir accès à des financements internationaux à des taux raisonnables.
Daniel POUYLEAU, Vice-président de l'ADEPTA
Le secteur agroalimentaire se privatise en Libye. La nouvelle législation devant interdire l'importation de semences en Libye verra-t-elle le jour ?
Patrick LEBRUN
Le Guide a effectivement évoqué cette loi, qui serait en préparation. Si celle-ci devait entrer en vigueur, un assouplissement serait néanmoins prévisible, le pays n'étant pas autosuffisant. Les importations continueront donc vraisemblablement.