2. L'affirmation du régime parlementaire par la révision constitutionnelle de 2000
A partir de 1994, le Président de la République est élu par la voie du suffrage universel direct. Parallèlement, une révision constitutionnelle est initiée à la demande du Parlement. La nouvelle Constitution, entrée en vigueur le 1 er mars 2000, adopte clairement un régime de type parlementaire. Quelques traits de la nouvelle rédaction l'illustrent :
- Alors qu'il était désigné par le Président de la République, le Premier ministre est désormais élu par le Parlement (art. 61 de la Constitution) ;
- Le Président de la République accorde sur sa demande sa démission au gouvernement ou à l'un de ses membres. Il est tenu d'accorder sa démission à un gouvernement ou à un ministre, si celui-ci ne jouit plus de la confiance du Parlement (art. 64 de la Constitution) ;
- Le Président promulgue les lois et dispose d'un droit de veto, mais le recours à celui-ci a pour effet de renvoyer la loi au Parlement qui peut alors la confirmer. L'exécutif est alors tenu, le cas échéant, de prendre les décrets d'application, sous le contrôle de la commission constitutionnelle.
Au pouvoir depuis 2003, la coalition « ocre » (centre, parti social-démocrate et Parti suédois) n'a pas été reconduite lors des législatives de 2007. Le Parti du centre demeure le premier parti, mais le PSD recule en troisième position, derrière les conservateurs. La nouvelle coalition est donc composée des partis du Centre, des Conservateurs, des Verts et du Parti suédois.
Les prochaines échéances législatives sont prévues pour avril 2011, et la prochaine élection présidentielle aura lieu en janvier 2012.
3. Le rôle du Parlement, l'Eduskunta
Les États généraux réunis à la Diète du Grand-duché de Finlande adoptèrent, le 1 er juin 1906, la nouvelle loi constitutionnelle sur le Parlement ainsi que la nouvelle loi électorale instaurant le suffrage universel. Les Finlandaises furent alors les premières femmes en Europe à obtenir le droit de vote, et plus audacieux encore pour l'époque, d'être elles-mêmes candidates. Dès la première élection, en 1907, elles furent 19 à entrer au Parlement pour 200 sièges. Malgré le règne du Tsar sur le Grand-duché, cette réforme constitua la base de la future République. Dix ans plus tard, lors de l'accession à l'indépendance le 6 décembre 1917, cette formation monocamérale fut consacrée. Aujourd'hui, l'Eduskunta compte 200 députés, dont 42 % de femmes.
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Quelques chiffres-clefs : 200 députés élus pour 4 ans selon un scrutin proportionnel avec listes de partis dans chaque région électorale. 1 Président (M. Sauli Niinistö) et 2 vice-présidents (M. Seppo Kääräinen et Mme Tarja Filatov) 8 groupes parlementaires 2 sessions par an (février-juin / septembre-décembre) 15 commissions permanentes + la Grande Commission 220 à 300 projets de loi soumis par le Gouvernement chaque année • 150 à 200 propositions déposées |
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En pratique, les députés se répartissent entre les huit groupes parlementaires 2 ( * ) .
Les travaux de l'Eduskunta - séance publique, réunions, rencontres diverses - s'organisent du mardi au vendredi, le lundi étant une journée laissée libre pour permettre aux députés de travailler dans leur circonscription. Chaque député siège habituellement dans deux commissions.
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Les élections législatives : un scrutin proportionnel original Les députés finlandais sont élus pour 4 ans selon un scrutin proportionnel avec listes de groupe. Mais le citoyen choisit aussi le candidat de son choix. En pratique : Chaque parti ou alliance de partis présente une liste de candidats dans une des 15 régions électorales. Chaque candidat se voit attribuer un numéro qui servira au vote. Lors du scrutin, l'électeur vote pour un candidat. Les voix obtenues par chaque liste sont comptabilisées. Les sièges acquis sont répartis en fonction du nombre de voix global de chaque liste (répartition selon la méthode de Hondt). Sont élus à ces sièges les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sur leur nom. Ce système électoral permet de conjuguer une représentation proportionnelle des partis dans un régime traditionnellement multipartiste tout en conservant l'attrait d'un scrutin nominal. Il est à noter que ce scrutin n'est pas sans danger pour les personnalités politiques les plus en vue. Ainsi, lors des dernières élections législatives, la Ministre de la culture n'a pas été réélue dans sa région. |
a) L'examen des propositions et projets de loi
La procédure varie selon que l'on examine des lois simples ou des lois constitutionnelles.
o Les propositions et projets de lois « simples »
Les projets ou propositions sont débattus en séance plénière pour décider ou non de leur examen. Si le texte est accepté, il est immédiatement examiné en commission, en deux phases : la première concerne notamment les auditions d'experts ; la seconde relève du travail d'examen et de proposition de modification du texte. Le secrétaire de commission rédige un rapport auquel peuvent être ajoutés les commentaires et remarques de l'opposition. Le texte est ensuite examiné en séance plénière : en 1 ère lecture pour la discussion et l'amendement du texte ; en 2 ème lecture pour son adoption ou son rejet. La loi ainsi votée est promulguée par le Président de la République.
Un ou deux mois sont en général nécessaires à une commission pour traiter une question, sauf les affaires urgentes qui peuvent l'être en quelques jours. Au contraire, l'examen des grands projets législatifs peut prendre de nombreux mois, voire des années. Les projets et propositions qui n'ont pas été examinés pendant la législature deviennent automatiquement caducs.
Les lois ordinaires sont adoptées ou rejetées à la majorité simple. Une procédure plus solennelle doit cependant être suivie pour les lois constitutionnelles.
o Un consensus renforcé pour l'adoption des lois constitutionnelles
Une initiative législative concernant la Constitution doit être approuvée par une majorité simple en seconde lecture . Elle est alors laissée en suspens jusqu'à l'élection générale suivante . La Chambre nouvellement élue reprend le débat sur le texte législatif puis procède à un vote qui doit atteindre la majorité des deux tiers pour que la loi puisse être promulguée. Par exception, une initiative législative concernant la Constitution et déclarée urgente doit être approuvée par une majorité renforcée de cinq sixièmes .
b) Le contrôle de constitutionnalité et l'application des lois
Il n'existe pas d'équivalent au Conseil constitutionnel en Finlande. Le contrôle de constitutionnalité est effectué a priori pendant l'examen d'un texte par la commission constitutionnelle du Parlement. L'avis de la commission est généralement unanime ; les propositions de modification qu'elle formule doivent être obligatoirement reprises par la commission saisie au fond.
L'inconstitutionnalité d'une loi votée peut être invoquée devant les juridictions. En pratique l'exception d'inconstitutionnalité est rarement soulevée.
c) Le pouvoir de contrôle du Parlement
Outre la Grande commission; on dénombre 15 commissions, chacune composées de 17 membres et 9 suppléants, à l'exception de la commission des Finances (21+19) et de la commission de l'Inspection (11+6).
Cette organisation permet au Parlement de contrôler activement le travail gouvernemental puisqu'à chaque ministère correspond une commission. Selon la Constitution, le Gouvernement et chaque ministre doivent jouir de la confiance du Parlement dans toutes leurs activités. Cette condition se manifeste notamment dans les rapports et notifications que les ministères font parvenir aux commissions correspondantes à propos de leurs actions. Ces dernières les examinent en détail et se prononcent. Dans le cas de notifications, les commissions peuvent faire des propositions, voire prendre une décision sur la confiance au Gouvernement ou à l'un de ses membres.
Il est à noter que les ministres en poste peuvent conserver leur siège de député et ainsi participer aux travaux parlementaires. En application de la Constitution, «tout ministre a le droit d'assister et de participer aux débats en séance plénière, même dans le cas où il n'est pas membre du Parlement 3 ( * ) » . En revanche, un ministre qui conserve son poste de député ne peut pas être membre d'une commission parlementaire.
Les commissions :
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Grande Commission |
Commission de l'Agriculture et de la Forêt |
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Commission de la Constitution |
Commission de la Défense |
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Commission des Affaires étrangères |
Commission de la Culture |
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Commission des Finances |
Commission des Affaires sociales et de la Santé |
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Commission de l'Administration |
Commission de l'Économie |
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Commission de l'Inspection |
Commission de l'Avenir |
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Commission des Lois |
Commission du Travail et de l'Égalité |
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Commission des Transports et Communications |
Commission de l'Environnement |
d) Un contrôle parlementaire particulièrement dynamique sur les questions communautaires
M. Erkki Tuomioja, Président de la Grande commission, a exposé le fonctionnement de la Grande commission à votre délégation.
La Grande commission est la commission chargée des questions communautaires . Avec 25 membres et 13 suppléants, elle est la commission comptant le nombre de membres le plus élevé . Sa principale tâche est de veiller à ce que l'Eduskunta exerce pleinement son in?uence et ses prérogatives en matière de contrôle parlementaire dans le processus décisionnel communautaire. Ce système a pour but d'éviter que les représentants du Gouvernement ne prennent des décisions sur des questions qui relevaient du domaine législatif avant l'adhésion à l'Union européenne. La Grande commission est donc le relais entres les commissions spécialisées qui étudient le fond du dossier et le Gouvernement, sauf pour les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune ou de la politique européenne de sécurité et de défense, traitées par la commission des Affaires étrangères.
L'échange d'information entre les différents pouvoirs publics est constant, tout au long du processus de négociation.
En premier lieu, très en amont , le Gouvernement a une obligation de communiquer au Parlement toutes les informations qui lui seraient utiles. Avant chaque réunion du Conseil de l'UE , le ministre chargé d'y représenter la Finlande présente à la Grande commission les principaux sujets qui y seront abordés et les positions défendues. Jusque durant les négociations , le Gouvernement continue d'informer le Parlement. Le cas échéant, les ministres peuvent être auditionnés en commission à la demande de cette dernière.
En second lieu, les 13 eurodéputés rencontrent régulièrement les parlementaires nationaux. Bien que ceux-ci n'aient pas de rôle statutaire ou formel dans les travaux de l'Eduskunta, ils ont accès aux locaux et jouissent du même droit d'accès aux services que les députés de l'Eduskunta. En outre, deux fois par an, la Grande commission et la commission des Affaires étrangères reçoivent leurs collègues députés européens pour débattre des sujets d'intérêt commun.
Bien que la Constitution l'autorise, il est très rare que les questions communautaires soient abordées en séance plénière. Les seuls débats en formation plénière ont porté sur des moments forts comme la réforme des traités fondamentaux ou l'introduction de l'euro.
e) Une Commission dédiée à la prospective : la Commission de l'avenir
Cette commission examine les facteurs susceptibles d'influer sur le développement futur, les recherches prospectives et les effets du développement technologique. En principe, elle n'examine pas de projets ou de propositions de loi. Chaque année, le Gouvernement présente à la commission un rapport. Le prochain, prévu pour l'automne 2010, portera sur l'énergie et le climat.
* 2 Groupes parlementaires du parti du Centre, Social-démocrate, du Parti du rassemblement national, de l'Alliance des gauches, des Verts, Suédois, Chrétien démocrate et des Vrais Finlandais.
* 3 Article 48 de la Constitution.