LA COUR SUPRÊME DE L'INDE, RÉGULATEUR DES RELATIONS SOCIALES

L'Inde est un Etat fédéral. Au sommet de son organisation judiciaire se trouve une Cour suprême disposant de prérogatives étendues, notamment pour résoudre les conflits entre Etats fédérés ou entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés. Au moment où l'Union européenne vient de s'élargir à dix nouveaux États membres -cet élargissement rendant plus que jamais nécessaire l'existence de mécanismes de résolution des conflits éventuels entre Etats membres- la délégation a souhaité en savoir plus sur le fonctionnement de la Cour suprême de l'Inde.

Elle a donc rencontré M. Ramah Chandra LAHOTI, Président de la Cour suprême de l'Inde, et six des membres de la Cour suprême, au cours d'un entretien passionnant.

La délégation en compagnie de M. Ramah Chandra LAHOTI, Président de la Cour suprême et de membres de cette Cour

1. Composition de la Cour suprême

La Cour suprême est composée d'un Président (le Chief Justice of India) et de 25 autres juges au maximum. Dans sa formation actuelle, le Cour suprême est composée de 19 juges. Tous les juges de la Cour suprême sont nommés par le Président de la République. Aucun âge minimum n'est requis pour être nommé à la Cour suprême et il n'y a pas de durée fixe pour l'exercice des fonctions.

Hors le cas de décès, un juge de la Cour suprême cesse d'exercer ses fonctions :

- lorsqu'il atteint la limite d'âge de 65 ans,

- lorsqu'il démissionne,

- lorsqu'il est l'objet d'une procédure d' impeachment , qui requiert une majorité qualifiée des dix chambres du Parlement indien.

2. Compétences de la Cour suprême

Les compétences de la Cour suprême de l'Inde sont extrêmement étendues :

- elle est en charge du contrôle de constitutionnalité . Celui-ci s'effectue a posteriori . La Cour a aussi le pouvoir d'annuler tout acte réglementaire ou toute loi votée par le Parlement indien ou toute assemblée législative d'un Etat fédéré ;

- la Cour suprême tranche en premier et dernier ressort les litiges de compétence entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés ainsi que les litiges entre Etats fédérés (article 131 de la Constitution) ;

- la Cour suprême connaît en appel des décisions des hautes cours des Etats fédérés si l'affaire comporte une question de droit substantielle relative à l'interprétation de la Constitution ou revêt, pour d'autres raisons, une importance suffisante. La notion de question de droit substantielle désigne une différence d'opinion qui n'a pas été tranchée par une décision juridictionnelle. Le caractère substantiel de la question de droit est garanti par la haute cour dans un certificat, qui permet aux parties d'interjeter en appel. Mais la Cour suprême peut toujours accepter d'examiner, si elle est elle-même convaincue du caractère substantiel de la question de droit. La Cour suprême connaît enfin des décisions des tribunaux spécialisés, à l'exception notable des tribunaux militaires ;

- aux termes de l'article 32 de la Constitution, la Cour suprême peut intervenir en cas de violation d'un droit fondamental et émettre des ordonnances de quatre types : writ of habeas corpus (obligeant un fonctionnaire ayant un prisonnier sous sa garde à l'amener devant le tribunal), writ of certiorari (ordonnant à un tribunal inférieur de soumettre le dossier d'une affaire au tribunal supérieur), writ of prohibition (interdisant à un tribunal de statuer de manière absolue, provisoire ou partielle) et writ of mandamus (délivrant une injonction à une personne physique ou morale d'accomplir un acte, lorsque tous les autres moyens se sont révélés inefficaces) ;

- la Cour suprême dispose du pouvoir d'adresser des injonctions à l'Administration et de punir pour outrage . Cette dernière possibilité, issue de la tradition britannique, contribue fortement à l'autorité des décisions de la Cour.

Les arrêts de la Cour suprême, ainsi que les injonctions qu'elle adresse aux administrations, ont force exécutoire sur tout le territoire de l'Union indienne. L'article 144 de la Constitution impose à toutes les autorités publiques de l'Inde d'assister la Cour suprême dans toutes ses actions.

Les compétences de la Cour suprême sont donc particulièrement étendues ; elles ont encore été renforcées par l'interprétation que la Cour a elle-même donné de la Constitution, en permettant à toute personne, animée par un intérêt public certain, de la saisir :

« Tout a commencé par une lettre à la Cour suprême émanant de deux professeurs de droit et attirant l'attention de la Cour sur la violation à grande échelle des droits fondamentaux dans un asile. La Cour a inscrit l'affaire au rôle. Depuis, le pli est pris. Avocats, professeurs, journalistes, associations, parents, amis se mettent à saisir la Cour. Une requête en bonne et due forme n'est pas requise. Une lettre circonstanciée suffit, et la Cour s'est même parfois contentée d'une carte postale ou d'un télégramme. Il lui est même arrivé de mettre au rôle une affaire au vu d'un reportage de journal jugé suffisamment sérieux. La Cour entre en action de la même manière que le chef de l'opposition, souvent de façon plus efficace. » ^{4 ( * )} .

Dans ces conditions, la Cour suprême a été saisie de multiples requêtes dans les domaines les plus variés, auxquelles elle a dû apporter des réponses. Ainsi, elle a exigé et obtenu une diminution spectaculaire des niveaux de pollution à Delhi . Dans le même domaine, elle a restreint aux seuls véhicules électriques l'accès aux abords du Taj Mahal, afin de limiter la pollution des lieux.

Interrogés par la délégation sur les moyens de mettre en oeuvre de telles décisions, les juges de la Cour suprême ont expliqué que ce type de décision s'accompagnait en général de la définition d'un plan d'action et, éventuellement, de la constitution d'une commission chargée de superviser la mise en oeuvre des décisions de la Cour.

Bien d'autres affaires emblématiques ont été soumises à la Cour suprême au cours des dernières années. Elle est souvent appelée à résoudre les questions que les responsables politiques ne parviennent pas à traiter. Elle a ainsi été conduite à élaborer une réglementation détaillée de l'adoption internationale face à l'impossibilité pour le Gouvernement de faire passer une loi au Parlement sur cette question.

Il lui reviendra de trancher l'une des questions centrales de la vie politique indienne, le destin du site d'Ayodhya . Sur ce site se trouvait une mosquée désaffectée érigée durant l'époque moghol. A partir du XIXème siècle, les Hindous envisagèrent de construire un temple sur ce site, qui serait le lieu de naissance de Rama. Les musulmans s'opposèrent à ce projet et le conflit s'envenima au cours des décennies. En 1992, des Hindous ont démoli la mosquée, provoquant violences et effusions de sang. Depuis cette date, la question de la reconstruction de la mosquée et la construction éventuelle d'un temple hindou sur ce site n'ont toujours pas été résolues et la Cour est saisie de cette question après avoir déjà infligé une punition pour outrage au Premier Ministre de l'Etat d'Uttar Pradesh, qui avait donné l'assurance à la Cour que la mosquée ne serait pas détruite.

La Cour suprême de l'Inde joue donc un rôle fondamental dans la régulation des relations sociales autant que dans le règlement des conflits entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés. A la suite de son entretien avec les membres de la Cour, la délégation a interrogé les responsables politiques qu'elle a rencontrés sur leur perception de cette immixtion très importante du juge dans les affaires publiques. Les personnalités rencontrées n'ont pas caché que, bien souvent, seule la Cour était en mesure de prendre des décisions dont le bien fondé n'était pas contesté mais que les partis politiques étaient incapables de prendre ou d'imposer. La délégation a d'ailleurs constaté que la Cour suprême était unanimement respectée et que son rôle n'était nullement remis en cause par les membres du Parlement.

* ⁴ David ANOUSSAMY, Le droit indien en marche , Société de Législation comparée, 2001.