La situation politique en Moldavie

Rapport de groupe interparlementaire d'amitié n° 136 - 12 mai 2016

• AVANT-PROPOS
  
• OUVERTURE
  
• DÉBAT SUR LA SITUATION POLITIQUE EN MOLDAVIE : VERS DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT ?
  
• CLÔTURE
  
• ANNEXES
  
• Index de la stabilité politique (ISP), Gallup International
  

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Groupe interparlementaire d'amitié

France-Moldavie ^{(1 ( * ))}

Actes du colloque Sénat du 30 mars 2016

Sous le haut patronage de
M. Gérard LARCHER, Président du Sénat

Palais du Luxembourg
Salle Vaugirard

AVANT-PROPOS

Depuis les élections parlementaires de novembre 2014, la Moldavie connaît une situation confuse. Le gouvernement apparaît fragile et le personnel politique très contesté. Le contexte géopolitique est également tendu compte tenu des évènements en Ukraine et de la politique suivie par le Président russe Vladimir Poutine.

Depuis le printemps 2015, des milliers de Moldaves défilent régulièrement à Chisinau pour dénoncer la corruption et demander à la fois la dissolution du Parlement et la démission du gouvernement, à la suite d'un évènement proprement incroyable: la mystérieuse disparition d'un milliard d'euros des caisses de l'Etat.

Autre fait inédit : la crispation des clivages identitaires avec d'une part la résurgence du mouvement « rattachiste » prônant l'union avec la Roumanie, qui a organisé un grand rassemblement à Chisinau le 27 mars 2016, et de l'autre la montée du Parti des Socialistes de la République de Moldavie, arrivé en tête des élections de novembre, qui insiste sur les liens avec la Russie.

C'est dans ce contexte particulier que Mme Josette Durrieu, sénatrice des Hautes-Pyrénées et Présidente du groupe d'amitié interparlementaire France-Moldavie, a souhaité la tenue d'un colloque sur « La situation politique en Moldavie ». Organisé en partenariat avec le Cercle Moldavie présidé par M. Jean-Jacques Combarel, ce colloque s'est tenu le 30 mars 2016, au Palais du Luxembourg, en présence de M. Octavian Calmâc, Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Economie de la République de Moldavie.

Mme Sandrine Treiner, directrice de France Culture, a animé les échanges auxquels ont notamment participé Mme Ana Gutu, Présidente du parti « La Droite » -constitué récemment pour le rattachement à la Roumanie-, en présence de Mme Maryvonne Blondin, sénatrice du Finistère, Mme Gisèle Jourda, sénatrice de l'Aude et M. Jean-Claude Frécon, sénateur de la Loire, tous trois membres du bureau du groupe d'amitié.

Les interventions ont été précédées d'un exposé du Vice-Premier Ministre sur la politique conduite par son gouvernement en vue d'assainir l'économie, réformer la justice et éradiquer la corruption. M. Arcadie Barbarosie, directeur de l'Institut de politique publique (IPP) et M. Florent Parmentier, docteur en science politique et co-fondateur d'Eurasia Prospective, ont échangé sur l'état des lieux et les perspectives ouvertes par les prochaines élections présidentielles au suffrage universel direct.

Conscients de la gravité de la situation, les participants ont toutefois pu exprimer leur espoir dans l'avenir de la Moldavie qui, depuis son indépendance, a toujours su se relever des crises qu'elle a traversées au cours de son histoire politique mouvementée.

OUVERTURE

Mme Sandrine TREINER, Directrice de la rédaction de France Culture - Bonjour à tous. Je remercie Mme Josette Durrieu, Présidente du groupe d'amitié France-Moldavie du Sénat et M. Jean-Jacques Combarel, Président du Cercle Moldavie de m'avoir proposé, cette année encore, d'être l'humble modératrice de ces rencontres.

Je remercie également M. Octavian Calmâc, vice-Premier ministre, ministre de l'Économie, M. Lilian Moraru, Ambassadeur de Moldavie, M. Christian Daudel, Consul honoraire de Moldavie en Auvergne-Rhône-Alpes, les intervenants, M. Florent Parmentier, enseignant à l'École d'affaires publiques de Sciences-Po et M. Arcadie Barbarosie, Directeur de l'Institut de politique publique de Chisinau, et tous les participants de leur présence ce soir.

Il semblerait que l'année prochaine, nous pourrions remplir une salle bien plus grande que celle qui nous accueille ce soir, ce qui est un très bon signe pour ces relations franco-moldaves qui nous rassemblent aujourd'hui et me tiennent particulièrement à coeur.

M. Jean-Jacques COMBAREL, Président du Cercle Moldavie - Merci à Mme Josette Durrieu de nous accueillir ici, au Palais du Luxembourg, et merci à vous tous d'être parmi nous. Certains d'entre vous sont engagés dans la vie politique moldave, ce qui est parfaitement normal. Comme vous le savez, nous sommes réunis en tant qu'analystes et non en tant que partisans ; nous discuterons donc de manière posée, comme cela est la tradition au Sénat.

Mme Josette DURRIEU, Présidente du groupe interparlementaire d'amitié France-Moldavie - Je voudrais d'abord remercier M. Jean-Jacques Combarel, président et fondateur du Cercle Moldavie. Je constate avec plaisir que le public est chaque année plus nombreux. Ceux qui sont à la tribune sont également des fidèles : Mme Sandrine Treiner, qui est notre modératrice, M. Florent Parmentier, qui connaît bien et écrit beaucoup sur la Moldavie, et M. Arcadie Barbarosie, qui nous rejoint pour la première fois, précédé par une réputation des plus flatteuse. Je voudrais saluer tout particulièrement M. le Ministre Calmâc et le remercier d'être présent ce soir, malgré toutes les contraintes que nous imaginons. Je salue également M. l'Ambassadeur de Moldavie et ses conseillers, M. le Consul honoraire, Mme Ana Gutu, députée moldave, ainsi que mes collègues sénateurs Mme Maryvonne Blondin, M. Jean-Claude Frécon et Mme Gisèle Jourda.

Je constate avec plaisir que vous êtes nombreux à vouloir parler de la Moldavie ce soir. J'ai le sentiment profond que le pays est entré dans une zone de turbulences, ce que je déplore à titre personnel. J'espère que vous pourrez nous rassurer à ce sujet. Vous nous expliquerez aussi dans quel contexte se déroule le début de la campagne pré-électorale en vue des élections présidentielles.

Ayant ratifié ici même l'accord d'association de l'Union européenne (UE) avec la Moldavie, nous n'oublions bien sûr pas que le pays a déjà un pied dans l'Union. Le Conseil européen garde un oeil vigilant sur la Moldavie et l'Union européenne observe avec attention la dynamique des réformes qui doivent faire de l'accord d'association une réalité. Je souhaite que nos débats de ce soir soient riches et vous remercie.

M. Octavian CALMÂC, Vice-Premier ministre, Ministre de l`Économie de la République de Moldavie - Bonsoir à tous. Je suis très heureux de votre présence ici, ce soir, pour discuter d'un sujet qui me semble très important, puisqu'il s'agit de la situation politique de la République de Moldavie.

Après avoir traversé diverses difficultés politiques, économiques et sociales depuis 2014, le pays a organisé l'élection d'un nouveau Président et d'un nouveau gouvernement, qui a pris ses fonctions fin janvier, afin de stabiliser la situation politique. Ceci a permis de mettre en oeuvre l'accord d'association UE-Moldavie, en dépit des réserves de plusieurs forces politiques. Au cours des deux derniers mois, le gouvernement moldave a soldé 60 % des arriérés des réformes, mis un terme à la dégradation de la situation économique, stabilisé le dialogue avec les institutions financières, organisé le conseil d'association avec l'UE et entamé les réformes de réorganisation en concertation avec celle-ci. Deux mois, c'est une période très courte, mais nous avons néanmoins déjà pu ouvrir le dialogue avec les États clefs de l'Union. Le but de notre présente visite à Paris est de rencontrer diverses institutions. Ministre de l'Économie, je ne fais pas de politique, même si j'ai été nommé par un parti politique. Je vous invite donc à me poser des questions purement économiques.

Pour nous, il est très important d'être dans une relation de pleine confiance avec nos partenaires, y compris avec les institutions européennes et les organismes financiers internationaux. Malgré les efforts de certains de nos concitoyens qui essaient de bloquer les financements extérieurs, je tiens à vous rassurer : nous devrions recevoir le soutien financier de la part de la Roumanie et entamer dès le mois de mai ou juin les négociations avec le Fonds monétaire international (FMI). Il est évident que le secteur financier doit être, en premier lieu, restructuré. Un nouveau gouverneur et deux nouveaux vice-gouverneurs de la Banque centrale ont été nommés. Une stratégie de stabilisation du système bancaire va être adoptée et certaines mesures préconisées par le FMI ont déjà été mises en oeuvre : liquidation de trois banques, audit de trois autres institutions bancaires.

Tous les prérequis sont, de notre point de vue, en place. D'autres réformes structurelles doivent encore être menées, concernant notamment la régulation, le système éducatif et divers autres secteurs.

Les premiers résultats indiquent que la situation devrait être stabilisée dès cette année. L'inflation, qui a atteint 10 % en 2015, redescendrait à 5 ou 6 %. Le chômage est en baisse, aux alentours de 4 %. Tous les éléments de stabilisation économique sont en place. Le déficit budgétaire moldave est comparable à celui des autres pays européens. L'objectif est maintenant d'obtenir des ressources financières externes. Il faut développer les infrastructures en matière de transport et d'énergie. Il s'agit notamment de l'interconnexion avec la Roumanie pour le gaz naturel et l'électricité. Après 25 années de discussions, on débat maintenant de la réalisation concrète de ce projet.

Le gouvernement est déterminé à poursuivre les réformes, afin d'accroître la confiance tant de la population moldave que de l'extérieur, notamment en améliorant la gestion des finances publiques. Il mène également des actions en direction des investisseurs étrangers. Des discussions sont en cours sur divers projets d'investissements, qui représentent un total de plus de 100 millions d'euros pour cette année et l'année prochaine, et auraient un impact tant économique que social.

Je tiens à vous remercier de cette occasion qui m'est donnée de discuter avec vous. Je répondrai volontiers à vos questions.

DÉBAT SUR LA SITUATION POLITIQUE EN MOLDAVIE : VERS DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT ?

Débat animé par Mme Sandrine Treiner,
Directrice de la rédaction de France Culture

Ont participé :

M. Arcadie BARBAROSIE, Directeur de l'Institut de politique publique (IPP)

M. Florent PARMENTIER, École d'affaires publiques de Sciences Po et co-fondateur d'Eurasia Prospective

Mme Sandrine TREINER - Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. Ceux qui étaient présents parmi nous lors de notre dernière conférence, en janvier 2015, se souviennent que notre attention était alors largement focalisée sur la situation géopolitique internationale de la Moldavie. Il a donc été convenu que cette année, nous nous intéresserions plus spécifiquement à la situation nationale, tant économique que politique.

Avant de donner la parole à M. Arcadie Barbarosie, qui répondra à nos questions et que j'en remercie par avance, je voudrais rappeler quelques dates récentes, choisies à dessein et sans prétention à l'exhaustivité. La première est celle du 4 décembre 2014, qui est celle des révélations sur le « milliard disparu ». Puis, au printemps 2015, les contestations ont émergé et ont gagné en intensité en septembre, il y a tout juste six mois. Le mouvement « dignité et liberté » a demandé la démission du Président et du gouvernement, et l'organisation d'élections présidentielles au suffrage universel direct. L'accord d'association avec l'UE doit également être évoqué, de même que le gel des crédits par la Banque mondiale, le FMI, l'Union et la Roumanie.

Plusieurs questions se font jour : celle de l'avenir économique de la Moldavie, mais aussi celle du positionnement de l'opinion publique à l'égard de la classe politique moldave, celle du régime politique vers lequel évolue le pays et enfin celle des élections, avec la surprise de l'annonce, le 4 mars dernier, de l'élection du président au suffrage universel direct, qui pourrait avoir lieu à l'automne 2016.

Monsieur Arcadie Barbarosie, vous êtes directeur de l'Institut de politique publique (IPP) à Chisinau. À partir des dates citées, pourriez-vous nous dire où nous en sommes aujourd'hui, afin de compléter le tableau économique qui nous a été présenté ?

M. Arcadie BARBAROSIE, Directeur de l'Institut de politique publique (IPP) - Bonjour à tous. Merci beaucoup pour l'invitation qui m'a été faite. Je suis très honoré de pouvoir prendre la parole ici ce soir.

La Moldavie a réussi à établir un étrange record. Elle a entamé une révolution le 31 avril 2009, qui a conduit les communistes dans l'opposition et vu les partis démocratiques pro-européens prendre le pouvoir. Cette révolution a ouvert l'histoire du succès du partenariat oriental et de la signature de l'accord d'association UE-Moldavie. Mais aujourd'hui, on est face à une profonde crise politique, économique et sociale, l'État étant comme « capturé ». Ce constat est partagé par divers experts et analystes.

Je voudrais d'abord évoquer l'agitation qui a suivi les élections de novembre 2014, les gouvernements qui ont réussi ou échoué à diriger le pays en 2015 et l'étrange coalition qui est actuellement au pouvoir. Statisticien de formation, j'aime les chiffres et parlerai donc de la situation de l'opinion publique et de son évaluation de la classe politique.

Le 30 novembre 2014 se sont tenues des élections législatives. Le Parti socialiste a remporté 25 sièges, les libéraux-démocrates, 23, le Parti des communistes, 21, le Parti démocrate, 19, et le Parti libéral, 13. Mais pendant la campagne, deux faits notables se sont produits. D'une part, le parti « Patria », dirigé par M. Usaty, a été exclu des élections la veille du scrutin. Nombre de ses sympathisants ont sans doute quand même voté pour lui (2,5 % des voix), les autres se reportant sur le Parti socialiste. D'autre part, un « faux » parti communiste a été créé, baptisé « Parti des communistes réformateurs de Moldavie », doté d'un sigle identique (PCRM) et de symboles très similaires au vrai Parti des communistes ; ce parti factice a obtenu presque 5 % des voix. Les résultats des élections s'en sont donc trouvés légèrement modifiés, en faveur des partis pro-européens.

Après de difficiles négociations, un gouvernement de coalition a été formé sous la direction de M. Chiril Gaburici, réunissant les libéraux-démocrates et les démocrates, avec le soutien tacite des communistes. Ce gouvernement minoritaire a chuté en juin 2015. En juillet, un nouveau gouvernement a été investi, dirigé par M. Valeriu Strelet et disposant d'une véritable majorité au Parlement (démocrates, libéraux-démocrates et libéraux). Cependant, il n'a pu rester en place que trois mois. En 2015, cinq gouvernements se sont ainsi succédé : le gouvernement Leanca (un mois et demi), le gouvernement Gaburici (quatre mois), le gouvernement Gherman (intérim), le gouvernement Strelet (trois mois) et, enfin, le gouvernement Brega (intérim).

Mme Sandrine TREINER - Comment envisagez-vous la situation et les équilibres actuels ?

M. Arcadie BARBAROSIE - Une majorité étrange a été établie en novembre 2015 : elle a été formée de deux groupes parlementaires, les libéraux-démocrates (14 sièges) et les libéraux (13 sièges), mais aussi de 14 ex-communistes, d'un ex-membre du Parti socialiste et de 9 ex-membres du Parti libéral-démocrate qui se sont tous déclarés indépendants, soit au total 56 députés. Elle réunit donc des libéraux qui sont en faveur de l'adhésion à l'OTAN et de l'unification avec la Roumanie, et des communistes qui sont contre ces deux options et en faveur d'une orientation vers l'Est.

Les problèmes auxquels le gouvernement dirigé par M. Pavel Filip est confronté sont presque insolubles : un système judiciaire corrompu et dénué de toute confiance ; une corruption dont le niveau n'a pas baissé de 2006 à 2012 et a même augmenté ; la crise bancaire et la disparition d'un milliard de dollars des finances publiques ; la situation du budget, qui est déficitaire et dépend dans une large mesure de donations extérieures. Par ailleurs, le gouvernement doit également résoudre des problèmes d'image. La société moldave n'a guère confiance en lui, ni dans les institutions ; elle ne se sent pas représentée par lui. Des manifestations de protestation ont lieu. L'économie ne pourra pas être réformée sans que le système judiciaire ne le soit et sans que le niveau de corruption ne baisse - je sais que je suis en désaccord avec Monsieur le Ministre sur ce point.

Mme Sandrine TREINER - Monsieur Florent Parmentier, serez-vous notre juge de paix ? Comment la décision de la Cour constitutionnelle du 4 mars 2016, qui a invalidé l'instauration de l'élection du Président de la République par le Parlement, est-elle susceptible de répondre à une partie du constat qui vient d'être fait ?

M. Florent PARMENTIER, École d'affaires publiques de Sciences Po et co-fondateur d'Eurasia Prospective - Merci à Mme Josette Durrieu de nous avoir invités et merci aux organisateurs. Je m'étais interrogé sur le meilleur moyen de faire comprendre la situation en Moldavie à un public tiers, bien qu'ici, nous ayons des auditeurs avertis. En science politique, on dispose de l'outil des « trois I » : les idées, les intérêts, les institutions.

En ce qui concerne les idées, l'essentiel a déjà été dit. Il existe au sein de la coalition un désaccord profond l'orientation de la Moldavie : il y a un pôle « roumain », un pôle « russe » et un pôle « central », qui essaie de faire la synthèse. On doit aussi mentionner la société de défiance, qui s'exprime par exemple par les manifestations ou à l'occasion de la découverte du « milliard volé ».

Si l'on examine les intérêts partisans, on est frappé de constater que sur le long terme, c'est-à-dire depuis l'indépendance, en 1991, la régularité de la vie politique moldave est celle de l'instabilité. À l'exception des deux mandats du Parti des communistes, les gouvernements ont toujours été formés de coalitions, donc nécessairement instables. Les partis eux-mêmes sont instables : de nouveaux apparaissent en permanence, mais les anciennes « familles » perdurent (partisans d'une unification avec la Roumanie, partisans d'une option centrale, réformateurs). Un certain nombre de partis précédemment établis -le Parti des communistes, le Parti libéral-démocrate- sont en déclin ; d'autres vont émerger autour de personnalités telles que Mme Maia Sandu, ancienne ministre de l'Éducation, ou M. Iurie Leanca, ancien Premier ministre ; enfin, certains reprennent des pans entiers d'un électorat, comme M. Igor Dodon, qui a attiré vers son Parti socialiste d'anciens communistes. Pour résumer cela d'une phrase, on peut parler d'une stabilité des intérêts et d'un changement des formes.

Ce qui est intéressant au sujet des institutions, c'est la volonté de présidentialiser le régime qui s'est exprimée le 4 mars. Le passage au suffrage universel direct pour l'élection du Président entraînera cependant un renforcement du pouvoir exécutif si, et seulement si, les autorités et les compétences qui lui sont attribuées vont de pair avec cette élection. Si tel n'était pas le cas, le futur Président aurait la légitimité populaire, mais non les moyens de ses ambitions. Or il me semble que le chef de l'État ne proposera pas son candidat au poste de Premier ministre au Parlement mais que le chef du gouvernement émanera de la majorité parlementaire elle-même.

Pour résumer, je dirais donc que la société moldave est une société de défiance, que les institutions sont défaillantes et donc critiquées par la population et les donateurs internationaux (dont la Roumanie), et que le renouveau des partis ne saurait cacher une réelle stabilité des idées.

Partant de ces différents éléments, je voudrais esquisser plusieurs scénarios quant à l'élection présidentielle qui devrait avoir lieu à la fin de l'année. S'il fallait donner une matrice, elle pourrait être la suivante en ce qui concerne le chef de l'État : soit un Président « pro-russe », c'est-à-dire soucieux de ses intérêts propres mais tourné vers la Russie ; soit un Président « pro-européen », qui défendrait ses intérêts au moyen d'un vecteur plus européen car les acteurs politiques ne s'oublient jamais ; soit encore un Président plus « neutre », si les différents partis politiques se mettaient d'accord pour ne pas politiser l'élection et conférer au Président un profil plus faible.

Il faut ensuite envisager le résultat des élections législatives, puisqu'il n'est pas certain qu'ils confirmeront exactement l'issue de la présidentielle. Là encore, trois cas de figure sont possibles : soit des partis « pro-russes » majoritaires, soit des partis « pro-européens » ou « pro-réformateurs », soit encore un Parlement divisé et de ce fait en difficulté. S'ajoute à ces différentes possibilités l'option d'un report des élections, qui ne me paraît cependant pas la plus vraisemblable à l'heure actuelle compte tenu des attentes fortes de la population (d'après les sondages, 88 % soutiendraient l'élection du Président au suffrage direct).

Mme Sandrine TREINER - Messieurs Barbarosie et Parmentier, quelles sont vos réactions aux propos tenus par M. le Ministre au sujet de la politique économique ?

M. Arcadie BARBAROSIE - Le niveau de vie en Moldavie recule. Nous avons donc besoin d'un développement économique soutenu et soutenable. Or on ne peut pas mener de réformes économiques sans réforme de la justice, du système judiciaire, qui est corrompu et contrôlé politiquement, et sans une baisse de la corruption : sinon, les investisseurs ne viendront pas en Moldavie.

M. Florent PARMENTIER - Je rejoins tout à fait M. Barbarosie sur ce point. Pour que la corruption ne soit pas rédhibitoire, il faut que le marché intérieur d'un pays soit suffisamment fort et que les investissements étrangers affluent de toute façon. Cela est le cas en Chine, par exemple, mais non en Moldavie.

Au cours des dernières années, la Moldavie a obtenu un accès croissant aux marchés européens. Les Européens ont fait le pari qu'un accord de libre-échange profond et complet doit avoir pour principale vertu de modifier le comportement des acteurs économiques, notamment pour ce qui a trait à la corruption. La réforme du système bancaire est également essentielle, qui concerne la France dans la mesure où le nouveau gouverneur de la Banque centrale connaît les méthodes françaises pour être passé par Paris et avoir travaillé à la BNP. Il jouera, comme M. Stéphane Bridé, ancien ministre de l'Économie, avant lui, un rôle important dans les réformes à venir, ce qui est une tradition louable.

La question de la surveillance des réformes est, en tout état de cause, une question essentielle à mes yeux.

Mme Sandrine TREINER - Que dire du gel des crédits des partenaires occidentaux ?

M. Florent PARMENTIER - Tant que la Moldavie peut se le permettre, il nous appartient seulement de rester vigilants. En tant qu'Européens, nous sommes avant tout là pour soutenir non pas les gouvernements moldaves mais leurs réformes.

Mme Sandrine TREINER - Y a-t-il des interventions dans la salle ?

De la salle - Je voudrais tout d'abord féliciter le gouvernement moldave pour ses chiffres du chômage : 4 %, c'est un taux trois fois inférieur au taux de chômage français, et il doit être largement imputable à la fermeture des trois banques. Comment retrouver le milliard perdu ? Je m'interroge sur les méthodes de recherche qui ont été mises en oeuvre. Tous les mouvements passent par les circuits informatiques. Si on y employait quatre personnes pendant deux ou trois semaines, on retrouverait tout l'argent.

Par ailleurs, je me demande comment le pays peut tenir après la fermeture de trois banques et vraisemblablement bientôt de trois autres. Y a-t-il tant d'investissements étrangers en Moldavie ? Tous les investisseurs rencontrent des difficultés avec le fisc ou d'autres institutions de l'État. Ne faudrait-il pas mener une réforme de simplification et instaurer une taxe sur les bénéfices unique de 10 % ?

Les personnes qui viennent en Moldavie doivent aussi accéder au pays. Lorsque l'on vient par la route, l'état du réseau est tel qu'il ne donne pas envie de régler le péage : quand je circule dans le pays, je suis tenté de demander au gouvernement de m'indemniser pour les dommages subis par mon véhicule sur les routes. Je sais que depuis quelque temps, tout le budget alloué à l'entretien du réseau routier passe en pensions et salaires des fonctionnaires.

Tous les chômeurs qui ont perdu leur emploi à cause de la politique menée par les gouvernements et qui ont quitté le pays continuent à financer la Moldavie. Les « rémittences » envoyées par les émigrés moldaves représentent 30 % du produit intérieur brut (PIB) moldave. Un seul pays au monde dépend plus de sa diaspora, c'est les Îles Tonga, dont la population va travailler dans l'Australie voisine.

Mme Olesea IONCU-DUBOIS - Bonsoir. Je travaille à Sciences-Po et suis, par ailleurs, moldave. M. Barbarosie vient de dire que la justice était corrompue et contrôlée. Il me semble important de préciser que l'information l'est aussi. Les accès sont verrouillés. Ma question est la suivante : comment fait-on devant une telle disparité de l'information ?

Mme Ana GUTU - Je suis professeur des universités et je préside le nouveau parti politique de « La Droite » en Moldavie. Celui-ci regroupe des jeunes Moldaves de la diaspora européenne, diplômés d'universités et d'écoles prestigieuses, qui plaident en faveur du rattachement de la Moldavie à la Roumanie. L'option de la réunification est actuellement soutenue par 25 à 30 % de la population, et cette part augmente.

Cette question revêt deux dimensions. La première est historique : la seule nation européenne divisée après la Seconde Guerre mondiale et non encore rassemblée est la nation roumaine ; le pacte Ribbentropp-Molotov, bien qu'unanimement condamné, produit toujours des effets. La revendication de réunification, parfaitement légitime, ne disparaîtra jamais. La deuxième dimension est plus pragmatique : les citoyens moldaves, conscients de la situation de leur pays, pensent que l'union avec la Roumanie règlerait des problèmes économiques et sociaux notamment, en premier lieu l'insécurité aux confins de l'UE, mais aussi l'appartenance à l'UE et à l'OTAN, la sécurisation des investissements étrangers...

Nous ne sommes pas en faveur d'un référendum parce qu'un État post-totalitaire n'a pas cette culture de la consultation populaire. Nous appelons de nos voeux une décision géopolitique et juridico-politique prise par les deux parlements, roumain et moldave. Cette issue est loin d'être improbable.

Dimanche dernier, une marche de soutien à la réunification a rassemblé 50 000 personnes en Moldavie, sur une population totale de 3 millions d'habitants. Alors que la tendance est aux séparatismes un peu partout en Europe, le temps est venu pour la nation roumaine de se rassembler.

Les réformes que nous prônons, les changements que nous voulons voir en République de Moldavie prendront beaucoup de temps - peut-être des siècles - à la recherche de cette « statalité », si je puis utiliser ce néologisme qui ne se trouve dans aucune de nos deux langues, de cette construction étatique moldave qui n'a jamais existé.

M. Florent PARMENTIER - Je voudrais préciser que l'ancien Président roumain, M. Traian Basescu, a demandé la citoyenneté moldave, ce qui est rare - l'inverse s'observe plus fréquemment. Les actuels Président et Premier ministre roumain ont pris la décision intéressante et plutôt courageuse de conditionner le soutien de la Roumanie à la mise en oeuvre de réformes en Moldavie.

Sur le fond de la question, je me référerai à ce que Fernand Braudel écrivait de l'Europe dans La grammaire des civilisations : la culture dit généralement oui, l'économie dit plutôt oui, le politique dit plutôt non. Quand on connaît l'attachement des Européens, en règle générale, à la stabilité des frontières, il semble très difficile d'imaginer que les 27 autres États-membres cautionneraient une réintégration de la Moldavie à la Roumanie, y compris par voie parlementaire, alors qu'ils n'arrivent déjà pas à tomber d'accord sur le statut du Kosovo. Je ne me prononce pas sur la question culturelle, qui ne fait pas de doute, ni sur la question économique, mais il y a un vrai risque politique. À l'heure où les Européens se divisent, où l'on parle de Brexit, où l'arrivée massive de migrants pose la question de la frontière, où le groupe de Viegrad - les États d'Europe centrale qui avaient le mieux réussi dans la transition : la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie - sont en voie de défendre leur propre vision, la question de la Moldavie ne sera pas en haut de l'agenda européen.

Mme Sandrine TREINER - M. Barbarosie, quelle est votre réaction aux propos de M. Parmentier sur le fait que la réunification ne poserait aucune question culturelle ?

M. Arcadie BARBAROSIE - Si l'on pense que les Roumains sont d'ex-Soviétiques, alors il n'y a effectivement aucune question à se poser. Mais ils ne se considèrent actuellement pas comme tels.

La question de la réunification est actuellement beaucoup discutée. Si l'on veut réussir un tel processus, il faut en assurer la légitimité, ce qui passe soit par un référendum, soit par une situation de crise profonde, qui rendrait le gouvernement incapable d'assurer la sécurité de ses populations et rendrait nécessaire une intervention extérieure, comme cela s'est produit en 1918. Sans cette légitimité, une réunification serait toujours contestée, tant par les acteurs internes que par les acteurs externes.

D'après les sondages, si quelque 22 ou 23 % de la population moldave voteraient en faveur de la réunification lors d'un référendum, 60 à 65 % voteraient contre. Par ailleurs, l'analyse des coûts d'une telle option n'a pas encore été faite ; il n'y a aucune feuille de route avec un chiffrage précis, étape par étape.

En ce qui concerne le chômage, je voudrais préciser que les Moldaves qui ont perdu leur emploi ont émigré. Ils se sont rendus en France, en Espagne, en Italie, etc. Ceci explique qu'ils ne soient que 4 % dans le pays.

Ainsi que cela a été dit, l'espace médiatique est contrôlé, et il l'est largement par la Russie, surtout pour ce qui est de l'audiovisuel. Or plus de 90 % des Moldaves ont pour première ou deuxième source d'information la télévision, devant Internet. On estime que 75 à 80 % des chaînes à couverture nationale sont contrôlées par une seule personne, M. Vladimir Plahotniuc, vice-président du Parti démocrate.

Mme Sandrine TREINER - Monsieur le Ministre, je vous invite à réagir sur les questions de la confiance et des investissements étrangers, ainsi que sur celle de la situation économique et du chômage.

M. Octavian CALMÂC - Concernant le système bancaire, le problème est en grande partie antérieur à 2015, puisqu'il remonte à 2001. Il n'a été identifié que lorsque la Banque centrale l'a vu. La décision de celle-ci d'intervenir, fin 2014, était raisonnable : sinon, tout le système bancaire aurait été ruiné. L'État a donc injecté 13,5 milliards de lei.

La corruption du système judiciaire date également du début des années 2000. Pour la combattre, il ne suffit pas de remplacer les fonctionnaires. Il faut un changement systémique et un accroissement des capacités -ce chantier est en cours.

Pour ce qui est de la situation économique du pays, je connais évidemment tous les chiffres et statistiques qui ont été cités. Je suis prêt à en discuter avec les personnes intéressées après cette conférence. Dans la situation actuelle, nous essayons de changer de paradigme de développement en transformant une économie de consommation en une économie d'investissements. L'objectif est de faire en sorte que toutes les forces de travail contribuent au développement économique. Près de 50 000 places seraient actuellement vacantes. Il convient de préciser qu'il est de coutume, en Moldavie, de n'occuper qu'un seul emploi, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays.

Enfin, je voudrais souligner que la Cour constitutionnelle s'est déjà prononcée sur plusieurs sujets politiques qui ont été abordés. Ses décisions ne se discutent pas, elles s'exécutent. Chacun peut avoir sa vision personnelle et est libre de l'exprimer lors des élections présidentielles et législatives.

Je suis quelqu'un d'ouvert, disponible pour la discussion, afin de chercher ensemble des solutions. On peut venir me trouver à Paris, mais aussi en Moldavie. J'ai rencontré hier les membres de la diaspora moldave, à l'Ambassade. Je suis sûr que nous pouvons construire un dialogue qui puisse contribuer au développement de l'économie moldave.

Mme Sandrine TREINER - Je donne la parole à deux participants qui l'ont demandée.

M. Hervé LERNER - Citoyen français, je souhaite poser plusieurs questions à M. le Ministre. Comment voyez-vous l'Union européenne, de l'extérieur ? Une zone monétaire « leu », composée de la Roumanie et de la Moldavie, est-elle envisageable ? Existe-t-il une synergie entre les marchés moldave et ukrainien, l'Union européenne ayant signé un accord d'association avec chacun des deux pays ? Enfin, préférez-vous le dollar ou l'euro ?

Mme Sandrine TREINER - Nous ne pourrons pas répondre à toutes les questions. Il y aurait matière à organiser une journée d'échanges.

M. Ion CEBAN - Je représente un parti d'opposition de Moldavie, qui compte environ 25 % des sièges au Parlement, qui a la majorité au sein du conseil municipal de Chisinau et auquel appartiennent plus de cent maires. Monsieur le Ministre, il ne me paraît pas possible d'accuser le gouvernement qui était en poste de 2002 à 2005 ; l'argent volé en Moldavie n'est pas revenu dans le pays et personne n'est jugé pour ce crime. La Moldavie est aujourd'hui un « État confisqué » : il ne reste plus une institution libre, que ce soit le procureur général, le centre anti-corruption ou d'autres organes -tous sont sous contrôle.

CLÔTURE

Mme Sandrine TREINER - Nous ne pouvons pas refaire le débat politique moldave ici, dans le temps imparti. Je donne la parole à Mme Josette Durrieu et à M. Jean-Jacques Combarel, pour la clôture. La discussion pourra se poursuivre en-dehors de la salle.

M. Jean-Jacques COMBAREL - Je ne rentrerai pas dans ce débat, dont je ne maîtrise pas tous les tenants et aboutissants. Je voudrais simplement remercier toutes les personnes présentes et annoncer une grande fête moldave, qui se tiendra le 21 mai à Paris. Tous seront les bienvenus.

Mme Josette DURRIEU - Je suis amusée de constater que lorsque l'on emploie le mot de politique, c'est comme si l'on avait dit un « gros mot », alors qu'il n'est rien de plus noble. Dans cette maison, on en fait un peu... L'économie se positionne à part entière dans notre débat politique. Réhabilitons ensemble la politique si nous voulons que la démocratie s'installe véritablement et durablement en Moldavie.

Depuis 20 ans, et même si je m'en éloigne un petit peu, je suis pas à pas ce pays dans sa marche vers quelque chose qui serait l'aboutissement de la démocratie, en s'inscrivant peut-être au plus près de l'Europe. Dans aucun autre pays sans doute, on n'aurait supporté 20 ans de chaos. Je crois que les Moldaves ont intégré, peut-être malgré eux, les valeurs profondes de la démocratie. Avec l'élection présidentielle au suffrage direct, ils arriveront au terme d'un processus qui n'a que trop duré.

La Commission de Venise, dont je suis membre, a dit à propos de la décision de la Cour constitutionnelle qu'elle était « douteuse ». Ce qui l'était, indubitablement, c'est que la Commission tarde autant à laisser les Moldaves élire directement leur Président, alors qu'ils n'arrivaient pas à le faire dans le cadre d'un Parlement à la majorité inatteignable. Je salue la façon dont la Moldavie a surmonté cette épreuve et je souffre quand on me dit qu'elle est « capturée » par la corruption. Voilà le mal profond, qui peut dénaturer ce qu'il y a de plus fort dans un peuple et dans ses valeurs.

J'espère que cette élection présidentielle, dont le peuple moldave doit s'emparer comme du moment de vérité attendu, marquera la fin d'une épreuve et l'aboutissement d'une véritable marche démocratique. Je souhaite que le Conseil de l'Europe y apporte son plein concours.

Je n'entrerai pas dans le débat sur la réunification parce que je pense qu'il n'est pas d'actualité, même si j'ai entendu ce qu'a dit Mme Ana Gutu. La nation moldave s'est forgée dans les épreuves et dans l'immédiat, ceux qui prôneraient la réunification sont minoritaires.

Je me souviens du référendum informel qu'avait organisé M. Mircea Snegur sur l'indépendance de la Moldavie : à plus de 90 %, les Moldaves voulaient être moldaves.

Vous avez prononcé le mot explosif de frontière. Le problème de la Crimée est un fait accompli, qui pose à nouveau de la manière la plus redoutable non seulement la question des frontières en Europe, mais aussi celle du respect des accords fondamentaux. Seul un accord nouveau peut revenir sur un accord ancien. Lorsque l'on parle de légitimité, il est, me semble-t-il, plus facile de réunir que de diviser. Si la Moldavie était en faveur d'une réunification, l'Europe ne pourrait que lui dire oui.

Nous allons poursuivre nos discussions, salle René Coty, mais je tiens à vous remercier ici, au nom de tous mes collègues du groupe d'amitié France-Moldavie du Sénat, pour la qualité de ce débat.

ANNEXES

- Présentation de la situation politique en Moldavie par M. Arcadie Barbarosie

- Communiqué de presse du Conseil de l'UE du 15 février 2016 sur les conclusions du Conseil sur la République de Moldavie

Présentation Pwp de la situation politique en Moldavie
par M. Arcadie Barbarosie

Les élections législatives du 30 Novembre 2014

• Parti des socialistes de la république de Moldavie (PSRM) : 25 sièges, Parti libéral-démocrate de Moldavie (PLDM) : 23 sièges ; Parti des communistes de la République de Moldavie (PCRM) : 21 sièges ; Parti démocrate de moldavie (PDM) : 19 sièges ; Parti libéral (LP) : 13 sièges.

Mais :

• « Patria », le parti de M. Usatu, a été exclu des élections, le dernier jour; une partie de ses partisans (appr. 2,5%) a quand même voté pour lui, et leurs bulletins de vote ont été invalidés (dans les 2009 - élections de 2010 le nombre de bulletins invalidés était appr 10 000-11 000, alors qu'en 2014 les élections il a atteint 51 000).

• Un « faux » parti communiste - Parti des communistes réformateurs de Moldavie (PCRM) a été enregistré avec le même sigle et des symboles similaires; il a obtenu 4,92 % des voix.

• Ainsi, les résultats des élections ont été « légèrement modifiés », en faveur des «partis pro-européens ».

Gouvernements

• Après de longues négociations, un gouvernement minoritaire, dirigé par Chiril Gaburici, formé par le PLDM + PD, avec le soutien tacite du PCRM, a été approuvé le 18 février 2015; démission en Juin 2015.

• Gouvernement Valeriu Strele : approuvé le 30 juillet 2015, formé par le LDPM, DPM, LP, dissout le 29 octobre 2015.

• Ainsi, en 2015 la Moldavie a eu 5 chefs de gouvernements : Leanca, Gaburici, Gherman, Strelet, Brega, deux de plein exercice et 3 par intérim.

• Les tentatives de M. Plahotniuc de prendre la tête du gouvernement - utilisant, pour la première fois, des menaces et des moyens de chantage quasi-mafieux.

• La Cour Constitutionelle a interprété la notion de « majorité parlementaire ».

• En conséquence, une nouvelle majorité « contre-nature » s'est constituée : 56 sièges

DPM - 19

LP - 13

Ex PCRM - 14

Ex PSRM - 1

Ex LDPM - 9 (7+2)

• Formation le 20 janvier d'un nouveau gouvernement, dirigé par Pavel Filip, investi par la « nouvelle » majorité plus un député PLDM (M. Ghiletchi).

• L'opposition se résume désormais à :

PSRM - 24

PLDM - 11+1

PPEM - 2 ( controlled opposition )

PCRM - 7

Soit 44+1

• Les principaux défis que le gouvernement Filip doit résoudre (mission impossible ?)

- Commencer ou continuer les réformes :

Réforme de la justice ;

Lutte contre la corruption ;

Crise bancaire ;

Budget (Diminution critique des revenus).

- Convaincre les donateurs de la volonté politique de conduire les réformes / remplir les conditionnalités ;

Lettre ferme du Premier Ministre roumain Ciolos ;

Conclusions du Conseil.

- Diriger le pays jusqu'aux prochaines élections parlementaires ordinaires.

• Les principaux obstacles

- Manque de confiance dans la société ;

- Absence de soutien populaire ;

- Manque de confiance des partenaires extérieurs ;

- Pressions de la société civile (manifestations, Forum civic).

Système des partis politiques en Moldavie

• Les Partis moldaves :

- Le financement des activités est problématique et opaque.

- Manque de démocratie interne.

- Prise de décision autoritaire (quelques donateurs importants décident dans chaque parti).

- Des partis reposant sur une seule personne - pas des organisations soutenables.

• Conséquences :

- Le même système de prise de décision (non démocratique, corrompu, représentant les intérêts particuliers d'un petit groupe) se retrouve au niveau du gouvernement.

L'opinion publique

• Crise de confiance dans les Institutions

• Soutien pour l'orientation pro-européenne en diminution, hausse du soutien pour l'orientation vers l'Est ;

• Besoin de nouveaux dirigeants.

Crise de confiance dans les institutions
Quelle confiance accordez-vous à...?

Pas du tout / pas beaucoup / un peu/ beaucoup de confiance

Si vous deviez choisir lors d'un référendum entre l'intégration dans l'Union européenne et dans l'Union douanière, pour quelle option voteriez-vous ?

Si dimanche avait lieu un référendum sur l'unification avec la Roumanie, voteriez-vous pour ou contre ?

Index de la stabilité politique

Index de la stabilité politique (ISP), Gallup International

• Index de la stabilité politique = %(Pilliers de la démocratie) + %(Déçus) - % (mécontents) = 2.9 + 10.3 - 85.8 = -72.6

• En comparaison: IPS (Novembre 2014) = - 26.1;

• IPS (Avril 2015) = -58.8

• Généralement l'ISP est plus élevé en zone urbaine, où les habitants sont plus mécontents

• Cette fois :

- ISP (urbain)= - 73.2

- ISP (rural)= - 72.1

Dans quelle mesure soutenez-vous les manifestations organisées dans le centre de Chisinau? (Janvier 2016, CBS AXA)

Quelle confiance accordez-vous aux personnalités politiques suivantes?

Pas entendu parlé /Pas du tout/ Plutôt pas / plutôt confiance / Beaucoup de confiance

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* ( 1 ) Membres du groupe interparlementaire d'amitié France-Moldavie : Mme Josette DURRIEU, Présidente ; Mme Maryvonne BLONDIN, M. Jean DESESSARD, Mme Anne EMERY-DUMAS, M. Jean-Claude FRÉCON, Mme Gisèle JOURDA, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Danielle MICHEL, M. Yves POZZO di BORGO

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N° GA 136 - Mai 2016