B. COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA FÉDÉRATION

La Chambre de la Fédération est l'organe régulateur des relations entre les États et les peuples constituant la Fédération.

À ce titre :

- elle décide des questions relevant du respect du droit à l'autodétermination des Nations, des nationalités et des peuples, y compris la sécession d'un État fédéré par rapport à la Fédération ou la constitution d'un nouvel État au sein d'un État fédéré déjà existant ;

- elle cherche des solutions aux conflits s'élevant entre états notamment concernant leurs frontières communes ;

- elle promeut l'égalité entre les peuples d'Éthiopie, promeut et consolide leur unité basée sur leur consentement mutuel ;

- elle répartit le produit des impôts à la fois fédéraux et fédérés et les subventions versées aux États par le gouvernement fédéral ;

- elle autorise le gouvernement fédéral à intervenir dans quelque État qui, violant les dispositions de la Constitution, met en danger l'ordre constitutionnel.

C. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des représentants du peuple convoque, de sa propre initiative, une réunion conjointe avec le Conseil de la Fédération pour l'adoption des mesures appropriées au cas où les droits de l'Homme auraient été violés dans un État et au cas où l'État persisterait dans cette violation ; il donne des directives à l'État pour l'application des décisions adoptées en réunion conjointe.

D. DÉTERMINATION DES CIRCONSCRIPTIONS

La Chambre de la Fédération délimite les circonscriptions électorales sur la base des résultats du recensement national effectué tous les 10 ans ; une proposition est soumise à la Chambre par la commission nationale électorale.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page