ANNEXE 4 - ÉTHIOPIE : YEFEDERESHEIN MEKIR BETE - LA CHAMBRE DE LA FÉDÉRATION
Éléments de contexte :
La Constitution éthiopienne actuellement en vigueur a été adoptée en 1994. Elle prévoit un Parlement fédéral composé de deux chambres : la Chambre des représentants du peuple et la Chambre de la Fédération. Les membres de cette dernière représentent les Nations, nationalités et peuples d'Éthiopie, dont l'article 39 de la Constitution donne la définition suivante : une Nation, une nationalité ou un peuple est un ensemble de personnes qui partagent dans une large mesure une culture, des coutumes, une langue, une identité, une certaine psychologie et qui vivent sur territoire identifiable et majoritairement continu. Conçue comme l'organe régulateur d'une Fédération composée d'une mosaïque de peuples et de cultures, la Chambre de la Fédération dispose de compétences législatives et de contrôle très limitées, mais possède un pouvoir considérable dans le domaine constitutionnel et dans celui de l'organisation et de l'évolution des structures fédérales.
I. COMPOSITION
La Chambre de la Fédération compte 153 membres élus au sein de chacun des États régionaux formant la Fédération éthiopienne, de manière à représenter les Nations, nationalités et peuples officiellement reconnus vivant dans ces États.
Chaque Nation, nationalité ou peuple reconnu compte au moins un représentant au sein de la Chambre de la Fédération, à quoi s'ajoute un représentant supplémentaire par million d'habitants.
Dans les faits, 69 Nations, nationalités ou peuples sont actuellement représentés au sein de la Chambre de la Fédération. Si certains États régionaux (Afar, Oromya, Hareri, Somale) comptent une seule Nation, d'autres sont en revanche multi-nationaux (Tigray, Amhara, Benishangul-Gumuz, Southern Nation and Nationality et Gambela). Dans le seul État des Nations, nationalités et peuples du Sud, 48 Nations officiellement reconnues bénéficient ainsi d'une représentation au sein de la Chambre de la Fédération.
II. RÉGIME ÉLECTORAL
Par défaut, la Constitution prévoit que les membres de la Chambre de la Fédération sont élus indirectement par les neuf Parlements des États régionaux de la Fédération. Mais chaque État est libre d'adopter un mode de scrutin direct s'il le souhaite.
La durée du mandat est de cinq ans.
Le dernier renouvellement a eu lieu le 5 octobre 2015.
Les conditions d'éligibilité à respecter sont une condition d'âge (21 ans au moins), de nationalité (nationalité éthiopienne) et de résidence (il faut avoir résidé sans interruption dans la circonscription concernée au moins pendant les cinq années précédant le scrutin).
Le régime des incompatibilités prévoit qu'un membre de la Chambre de la Fédération ne peut être également membre de la Chambre des représentants du peuple.