LOI constitutionnelle no 99-568 du 8 juillet 1999 Assemblée nationale Texte n° 1462, déposé le 11 mars 1999 Sénat Congrès du Parlement |
Cour pénale internationale - LOI constitutionnelle no 99-568
Partager cette page
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.
LOI constitutionnelle no 99-568 du 8 juillet 1999 Assemblée nationale Texte n° 1462, déposé le 11 mars 1999 Sénat Congrès du Parlement |