Au cours de deux séances tenues le 14 mai 2013, l’Assemblée nationale a modifié le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi se tiendra à l’Assemblée nationale le 22 mai 2013.
Outre des précisions rédactionnelles et d’adaptation au code électoral, sur proposition de son rapporteur, M. Hugues Fourage et de sa commission des lois, l’Assemblée nationale a modifié sur plusieurs points importants le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
Afin de tenir compte du changement de composition et de rôle de l’instance représentative des Français établis hors de France, chargée d’assurer une mission de conseil et d’expertise transversale auprès du gouvernement, elle a procédé à un changement de dénomination de l’Assemblée des Français de l’étranger en Haut Conseil des Français de l’étranger (HCFE).
Elle a décidé de rétablir l’élection au suffrage universel indirect des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger prévue par le texte initial. Ces membres devraient être élus par et parmi les conseillers consulaires, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement général. Tirant les conséquences de ce rétablissement, le nombre de circonscriptions pour l’élection du HCFE a été ramené de 20 à 5, tout en maintenant inchangé le nombre de ses membres - 102 - ainsi élus. Sans modifier le découpage proposé par le Sénat des 130 circonscriptions électorales consulaires, elle a regroupé en un seul et unique tableau l’ensemble des circonscriptions électorales.
Plusieurs clarifications des règles de fonctionnement et d’organisation des conseils consulaires ont également été adoptées.
Enfin, elle a inséré une disposition reconnaissant le rôle majeur joué par les associations représentatives au niveau national des Français de l’étranger et a supprimé la possibilité pour ces associations de participer au financement des campagnes pour l’élection des conseillers consulaires et des membres du HCFE.