Jeudi 2 février 2023, le Président de la République a promulgué la loi n° 2023-54 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée. Elle est parue au Journal officiel n° 29 du 3 février 2023
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (2 février 2023)
Jeudi 2 février 2023, le Président de la République a promulgué la loi n° 2023-54 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée. Elle est parue au Journal officiel n° 29 du 3 février 2023.
Deuxième lecture au Sénat (6 décembre 2022)
Mardi 6 décembre 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, présentée par Jean-Noël CARDOUX.
En deuxième lecture, le 30 novembre 2022, dans le cadre d'une procédure d'adoption de la loi en commission, la commission des affaires économiques a adopté conforme, sur le rapport de Laurent SOMON, l'ensemble de la proposition de loi votée par l'Assemblée nationale, à l'exception de l'article 5 où a été précisé le champ d'application de l'interdiction d'agrainage et d'affouragement.
Examen en commission au Sénat (30 novembre 2022)
Mercredi 30 novembre 2022, la commission des affaires économiques a examiné en deuxième lecture le rapport de Laurent SOMON et établi son texte sur la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée, présentée par Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
- Le rapport de Laurent SOMON fait au nom de la commission des affaires économiques
- L'Essentiel
- Le texte de la commission
- Le communiqué de presse
- La vidéo
Première lecture à l’Assemblée nationale (6 octobre 2022)
Jeudi 6 octobre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Première lecture au Sénat (10 janvier 2022)
Lundi 10 janvier 2022, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée, présentée par Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains.
Examen en commission au Sénat (5 janvier 2022)
Mercredi 5 janvier 2022, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Laurent SOMON et établi son texte sur la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée.
Dépôt de texte
Mardi 12 octobre 2021, Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée.
Comprendre les enjeux
Déposée par Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée tend, selon ses auteurs, à lutter contre la multiplication des grillages en Sologne et dans plusieurs autres régions de France qui pose des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune et nuit au développement du tourisme rural. Entre 3 000 et 4 000 kilomètres de grillages barreraient désormais la Sologne, pourtant la plus grande zone Natura 2000 de France. Par ailleurs, ces enclos sont souvent érigés pour développer le tir de gibiers dans un milieu artificialisé.
Elle contient notamment des dispositions sur :
- les caractéristiques des clôtures,
- la possibilité de contrôle par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB),
- les sanctions contre les clôtures et l'agrainage,
- la réduction du délai d'application,
- l'usage de l'éco-contribution pour effacer les grillages antérieurs à 2005 et uniquement pour le rétablissement de la trame verte.
La proposition de loi vise ainsi à rassembler les chasseurs, non-chasseurs, propriétaires et promeneurs pour combattre l'emprisonnement de la nature derrière des grillages.
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