Jeudi 5 août 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1039 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020. Elle est parue au Journal officiel n° 181 du 6 août 2021.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (5 août 2021)
Jeudi 5 août 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1039 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020. Elle est parue au Journal officiel n° 181 du 6 août 2021.
Lecture définitive à l'Assemblée nationale (23 juillet 2021)
Vendredi 23 juillet 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020.
Nouvelle lecture au Sénat (21 juillet 2021)
Mercredi 21 juillet 2021, le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (49 voix pour et 94 voix contre ; voir les résultats du scrutin).
Examen en commission au Sénat (21 juillet 2021)
Mercredi 21 juillet 2021, la commission des finances a examiné en nouvelle lecture le rapport de Jean-François HUSSON, rapporteur général, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (20 juillet 2021)
Mardi 20 juillet 2021, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020.
Réunion de la commission mixte paritaire (15 juillet 2021)
Jeudi 15 juillet 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (15 juillet 2021)
Jeudi 15 juillet 2021, le Sénat a débattu sur l'orientation des finances publiques. À l'issue de ce débat, le Sénat a examiné le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020. Il n'a pas adopté ce projet de loi, par 94 voix contre et 50 voix pour (voir les résultats du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (7 juillet 2021)
Mercredi 7 juillet 2021, la commission des finances a examiné le rapport de Jean-François HUSSON, rapporteur général, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
- Le rapport de Jean-François HUSSON fait au nom de la commission des finances
- Le communiqué de presse
Première lecture à l’Assemblée nationale (16 juin 2021)
Mercredi 16 juin 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020.
Dépôt du texte (14 avril 2021)
Mercredi 14 avril 2021, Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des comptes publics, et Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020.
Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Les travaux de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Audition de la ministre de la transition écologique (26 mai 2021)
Mercredi 26 mai 2021, la commission des finances a entendu Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, sur l’exécution des crédits de la mission "Écologie, développement et mobilité durables", et les comptes d’affectation spéciale "transition énergétique" et "financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale" (FACÉ).
Audition du ministre chargé des transports (25 mai 2021)
Mardi 25 mai 2021, la commission des finances a entendu Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l’exécution des crédits de la mission "Écologie, développement et mobilité durables ", du compte d’affectation spéciale "Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs" et du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" (BACEA).
Audition de la ministre chargée du logement (19 mai 2021)
Mercredi 19 mai 2021, la commission des finances a entendu Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'exécution des crédits de la mission "Cohésion des territoires" (Programmes 177, 109 et 135).
Audition du Premier président de la Cour des comptes (15 avril 2021)
Jeudi 15 avril 2021, la commission des finances a entendu Pierre MOSCOVICI, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport sur le budget de l'État en 2020 (résultats et gestion), sur la certification des comptes de l'État - exercice 2020, et sur l'avis du Haut Conseil des finances publiques.
Comprendre les enjeux
Les lois de règlement
L’objet de la loi de règlement est d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Cette loi constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l’année N est votée au cours de l’année N+1, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année N+2 : cette chronologie permet ainsi de suivre en "dynamique" l’évolution du budget (principe du "chaînage vertueux").
L’exécution 2020
L'exécution du budget 2020 a été fortement impactée par la crise sanitaire.
Le déficit public s’est ainsi établi en 2020 à 178,1 Md d'euros, soit 9,2 % du PIB, tandis que la dette publique a atteint 115,7 % du PIB fin 2020.
Les dépenses nettes du budget général ont augmenté de 46 Md d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiales pour 2020, en raison principalement des dépenses liées aux mesures prises en réponse à la crise sanitaire. Les recettes nettes ont diminué de 33,7 Md d'euros, également essentiellement du fait des conséquences de la crise sur l'activité.
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