Mardi 2 décembre 2019, le Président de la République a promulgué la loi de finances rectificative pour 2019.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (2 décembre 2019)
Mardi 2 décembre 2019, le Président de la République a promulgué la loi de finances rectificative pour 2019. Elle est parue au Journal officiel n° 0280 du 3 décembre 2019.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (26 novembre 2019)
Mardi 26 novembre 2019, le Sénat a définitivement adopté, par 251 voix pour et 87 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi de finances rectificative pour 2019. L'Assemblée nationale l'avait adopté dans les mêmes termes le 25 novembre 2019.
Mardi 19 novembre 2019, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019 s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (18 novembre 2019)
Lundi 18 novembre 2019, le Sénat a examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale.
Au cours de cet examen, le Sénat a apporté des modifications visant à :
- revenir sur l’annulation de crédits au sein du programme 175 "Patrimoines" de la mission "Culture" (amt 9) ;
- revenir sur l’annulation de crédits concernant la réserve de précaution de différents programmes budgétaires du ministère des armées (amt 10) ;
- revenir sur l’annulation de crédits sur le programme "Vie étudiante" de la mission "Recherche et enseignement supérieure" (amt 8 rect.) ;
- rétablir les crédits correspondant à la contribution française au projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) (amt 11).
Le Sénat a ensuite adopté ce texte par 159 voix pour et 89 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (14 novembre 2019)
Jeudi 14 novembre 2019, la commission des finances a examiné le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale.
La commission a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2019.
Première lecture à l’Assemblée nationale (13 novembre 2019)
Mercredi 13 novembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2019.
Comprendre les enjeux
Ce projet de loi de finances rectificative a pour objectifs d’assurer la gestion budgétaire de la fin de l’exercice 2019 et de permettre la couverture des dépenses prévues d’ici la fin de l’année. Comme en 2018 et pour la deuxième fois depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il n’est pas accompagné d’un décret d’avance et présente donc la totalité du schéma de fin de gestion. Cela signifie que l’intégralité des ouvertures et des annulations sur le budget général pour l’année 2019 aura été décidée par le Parlement, que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative.
Ce texte comprend les seules mesures ayant une incidence sur l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours, ce qui explique la brièveté du texte déposé à l’Assemblée nationale, avec dix articles :
- les articles relatifs à l’ajustement des ressources de comptes d’affectation spéciale, conséquemment à la révision de l’estimation de leurs dépenses ;
- l’article portant des mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public ;
- les articles portant le schéma de fin de gestion en crédits et en emplois.
Seize missions font l’objet d’une ouverture de crédits, pour un total de 2,6 Md€. Parmi elles, huit missions font l’objet d’une ouverture supérieure à 100 M€. Les deux missions "Cohésion des territoires" et "Solidarité, insertion et égalité des chances" concentrent plus de la moitié des ouvertures :
- la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" fait l’objet de l’ouverture de crédits la plus importante, pour 839 M€, en raison de la montée en puissance des dépenses de prime d’activité ;
- la mission "Cohésion des territoires" fait l’objet d’une ouverture de crédits de 627 M€ pour assurer l’équilibre du Fonds national d’aide au logement (FNAL), essentiellement en raison du décalage au mois de janvier 2020 de la mise en œuvre de la réforme des APL. Elle fait également l’objet d’une ouverture de crédits de 181 M€ pour financer notamment la pérennisation de 6 000 places de renforts hivernaux, les dispositifs caniculaires et l’augmentation de mise à l’abri de personnes vulnérables.
Les autres variations concernent notamment :
- la mission "Défense", pour laquelle l’ouverture de crédits est de 214 M€, afin de couvrir les surcoûts non provisionnés des opérations extérieures et des missions intérieures assurées par les armées ;
- la mission "Sécurités", qui fait l’objet d’une ouverture de crédit de 211 M€ pour couvrir les besoins en matière de dépense de personnel des forces de sécurité. Cette ouverture est liée aux revalorisations salariales faisant suite au protocole d’accord signé avec les organisations syndicales fin 2018, ainsi qu’à des dépenses de personnel supérieures à celle prévues en loi de finances initiale (LFI) compte tenu de la mobilisation importante des forces de police en 2019 (mouvements sociaux, sommet du G7).
Le solde budgétaire annuel est évalué à - 97,6 Md€ et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques ressort à -3,1 % du PIB (produit intérieur brut). L’anticipation de la croissance de l’activité pour l’année 2018 est maintenue à 1,4 % en volume.
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