N° 30

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2019‑2020

26 novembre 2019

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2019

(Texte définitif)







Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 2400, 2404 et T.A. 347.
Commission mixte paritaire : 2427 et T.A. 351.

Sénat : 1re lecture : 121, 123 et T.A. 27 (2019‑2020).
Commission mixte paritaire : 134 et 135 (2019‑2020).



Projet de loi de finances rectificative pour 2019


Article liminaire


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019 s’établit comme suit :

En points de produit intérieur brut

Exécution 2018Prévision 2019
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,3-2,2
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,00,0
Mesures exceptionnelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,2-0,9
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,5-3,1

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE IERIer

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES


Article 1er


I. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l’article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro.

II. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, le produit de la contribution mentionnée au I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation affecté aux établissements publics d’enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 €.

Article 2


Pour l’année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».


Article 3


Pour l’année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €.


TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 4


I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*

RessourcesChargesSoldes
Budget général



Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 8105 632

À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 1527 152

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 658-1 519

Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 935


Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 593- 1 519

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18


Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 575-1 5199 095
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 575-1 519

Budgets annexes



Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44-448
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17-1431
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61-1879
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :



Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61-1879
Comptes spéciaux



Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-434-926492
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-583-924341
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

833
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 006
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2019 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement




Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .97,7
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .226,9
Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,4
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .226,9;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE IERIer

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS DES MISSIONS


Article 5


I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 153 276 323 € et de 4 889 216 794 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 6


Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.


Article 7


I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS


Article 8


La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 103 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 942 308 » est remplacé par le nombre : « 1 942 602 » ;

2° À la quatrième ligne, le nombre : « 30 097 » est remplacé par le nombre : « 30 232 » ;

3° À la septième ligne, le nombre : « 10 670 » est remplacé par le nombre : « 10 829 » ;

4° À la dernière ligne, le nombre : « 1 953 516 » est remplacé par le nombre : « 1 953 810 ».

Article 9


L’article 104 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la quinzième ligne, le nombre : « 14 461 » est remplacé par le nombre : « 14 302 » ;

b) À la seizième ligne, le nombre : « 8 749 » est remplacé par le nombre : « 8 616 » ;

c) À la dix‑septième ligne, le nombre : « 3 404 » est remplacé par le nombre : « 3 403 » ;

d) À la dix‑huitième ligne, le nombre : « 2 308 » est remplacé par le nombre : « 2 283 » ;

e) À la trente‑neuvième ligne, le nombre : « 1 984 » est remplacé par le nombre : « 2 007 » ;

f) À la quarantième ligne, le nombre : « 805 » est remplacé par le nombre : « 828 » ;

g) À la cinquantième ligne, le nombre : « 259 387 » est remplacé par le nombre : « 259 287 » ;



h) À la cinquante‑huitième ligne, le nombre : « 1 206 » est remplacé par le nombre : « 1 106 » ;



i) À la dernière ligne, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 ».



Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 novembre 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


État A
(Article 4 du projet de4 de la loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS


I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2019

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu1 581 678 000
1101Impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 581 678 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles-147 000 000
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-147 000 000

13. Impôt sur les sociétés3 485 868 160
1301Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 378 295 160
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .107 573 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées2 467 669 000
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-86 322 000
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .676 000 000
1404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués
(loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		780 000 000
1405Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .348 000
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .445 000 000
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50 000 000
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 000 000
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs
à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		5 043 000
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 640 000
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 699 000
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-612 000
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 000 000
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .397 723 000
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .352 000 000
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État
en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 000 000
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-190 570 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques111 801 000
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .111 801 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée3 468 100 280
1601Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 468 100 280

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes1 841 583 000
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 000 000
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-12 000 000
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-10 000 000
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .478 871 000
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .146 235 000
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 600 000
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-49 347 000
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35 671 000
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances
et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		89 303 000
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-41 432 000
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-40 000 000
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .203 430 000
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 340 000
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 099 000
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 038 000 000
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 327 000
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée4 500 000
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-900 000
1781Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 800 000
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 000 000
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-11 993 000
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 885 000
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 533 000
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 539 000
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-207 000 000
1799Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .113 000 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées-421 126 328
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 092 449
2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative
de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-262 910 000
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-232 590 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 281 223

22. Produits du domaine de l’État152 240 000
2202Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 000 000
2203Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .165 000 000
2209Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 500 000
2299Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 260 000

23. Produits de la vente de biens et services396 878 762
2301Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 550 000
2303Autres frais d’assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 843 441
2304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-24 275 317
2305Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 855
2306Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-393 625
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .429 856 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières		279 565 082
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-75 531 789
2403Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-18 000 000
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 000 000
2411Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 000 000
2412Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 000 000
2413Reversement au titre des créances garanties par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-372 129
2499Autres remboursements d’avances, de prêts
et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		352 469 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites730 451 977
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 904 040
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 000 000
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités
administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		46 436 000
2504Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 130 857
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .539 501 000
2510Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-500 797
2511Frais de justice et d’instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-598 580
2512Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-102 497
2513Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .681 954

26. Divers797 211 990
2601Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32 000 000
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .166 800 000
2603Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 000 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30 000 000
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-27 532 596
2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-858 199
2613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 694
2614Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 238 125
2615Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre
de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-61 210
2616Frais d’inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 290 621
2617Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .377 543
2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .116 360
2620Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .88 031 000
2621Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-13 683 863
2622Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 877 156
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant
pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		10 598 427
2624Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 610 418
2625Recettes diverses en provenance de l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .120 753
2626Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65 091
2697Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 684 460
2698Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .219 390 916
2699Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .267 977 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales		266 864 608
3103Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale
pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-1 531 048
3104Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-45 430 487
3106Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .251 134 000
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44 881 629
3109Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 921 259
3123Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 429 030
3135Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .318 285

32. Prélèvement sur les recettes de l’État
au profit de l’Union européenne		-249 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget
de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-249 000 000


Récapitulation des recettes du budget général


(En euros)
Numéro
de ligne		Intitulé de la recetteRévision
des évaluations pour 2019

1. Recettes fiscales12 809 699 440
11Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 581 678 000
12Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-147 000 000
13Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 485 868 160
14Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 467 669 000
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .111 801 000
16Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 468 100 280
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 841 583 000

2. Recettes non fiscales1 935 221 483
21Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-421 126 328
22Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .152 240 000
23Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .396 878 762
24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .279 565 082
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites730 451 977
26Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .797 211 990

3. Prélèvements sur les recettes de l’État17 864 608
31Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .266 864 608
32Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-249 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 727 056 315


II. – BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations pour 2019

Contrôle et exploitation aériens
7010Ventes de produits fabriqués et marchandises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .60 616
7061Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 400 000
7062Redevance océanique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 200 000
7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 000 000
7064Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 800 000
7068Prestations de service. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .141 840
7080Autres recettes d’exploitation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 042 764
7501Taxe de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31 170 196
7502Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour
le compte de tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		176 900
7503Taxe de solidarité - Hors plafond. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 000 000
7600Produits financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .114 652
7781Produits exceptionnels hors cession. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-500 000
9700Produit brut des emprunts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-59 712 861

Total des recettes43 894 107

Publications officielles et information administrative
7010Ventes de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 400 000
7280Produits de fonctionnement divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .800 000

Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 200 000


III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2019

Aides à l’acquisition de véhicules propres-60 000 000
01Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-60 000 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers76 548 533

Section : Contrôle automatisé-56 950 000
01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-56 950 000

Section : Circulation et stationnement routiers133 498 533
03Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-148 000 000
04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .281 498 533

Développement agricole et rural6 000 000
01Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de l’État288 637 524
01Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .282 637 524
02Produits de redevances domaniales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce-1 080 000
01Produit des contributions de la Banque de France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 080 000

Pensions-187 992 802

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité-137 767 913
01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .59 707 347
02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-105 685
03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public
sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		10 986 370
04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-629 679
05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 785 199
06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 497 926
07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 673 722
08Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 000 000
09Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-268 307
10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-736 130
11Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 413 736
12Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-941 262
14Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-58 381
21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 233 605
22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 162 199
23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-77 322 336
24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 758 491
25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 487 774
26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-34 012 736
27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 918 420
28Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 000 000
32Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-127 260 589
33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 449 419
34Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 879 227
41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 267 282
42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-34 367
43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 307
44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .90 044
45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom
et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-121 013
47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 531 444
49Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-115 102
51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-71 253 668
52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-352 782
53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-111 428
54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .137 931
55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-738 473
57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 383 432
61Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 000 000
65Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires47 000 000
67Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 093 174
68Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-93 174
69Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .528 002

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État-53 304 890
71Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-695 676
72Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-51 279 025
73Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 300 000
74Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-189 408
75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .159 219

Section : Pensions militaires d’invalidité
et des victimes de guerre et autres pensions		3 080 001
83Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 989
85Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 980
86Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10
87Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-723 952
88Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .723 952
89Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-69 981
90Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .69 981
91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 200 000
93Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-120 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs217
01Contribution de solidarité territoriale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .278
04Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-61

Transition énergétique-556 565 234
04Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-529 565 234
06Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-27 000 000

Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-434 451 762


IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2019

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics-694 702 961
01Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-468 728 897
03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-202 250 000
04Remboursement des avances octroyées à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-8 724 064
05Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15 000 000

Avances aux collectivités territoriales117 362 443

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes117 362 443
05Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .117 362 443

Prêts à des États étrangers-4 386 262

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France4 051 633
01Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 051 633

Section : Prêts à des États étrangers
pour consolidation de dettes envers la France		-8 437 895
02Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-8 437 895

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés-1 201 650

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État41 350
04Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 350

Section : Prêts pour le développement économique et social-1 243 000
06Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 243 000

Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-582 928 430


État B
(Article 5 du projet de5 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL


BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Action et transformation publiques
1 126 91051 462 799202 280 387
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


74 075 533
Fonds pour la transformation de l’action publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 403 90881 145 963
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 403 9084 403 908
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

47 058 89147 058 891
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

38 311 02138 311 021
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 126 910

Action extérieure de l’État10 290 00010 290 00082 839 14282 790 031
Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 290 00010 290 00040 328 76540 279 653
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 290 00010 290 000

Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13 979 39413 979 394
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 000 0002 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 578 38410 578 384
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5 500 0005 500 000
Présidence française du G7. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17 952 59917 952 600
Administration générale et territoriale de l’État

32 812 37238 200 665
Administration territoriale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 093 9332 532 632
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 093 9332 093 933
Vie politique, cultuelle et associative

7 737 69811 726 298
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 082 6972 082 697
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

22 980 74123 941 735
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6 163 7746 163 774
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales13 348 8637 212 33049 997 71549 910 550
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

46 468 53346 349 269
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 348 8637 212 330

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 529 1823 561 281
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

828 820828 820
Aide publique au développement6 000 0006 000 000308 368 65691 452 554
Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

261 440 39480 242 585
Solidarité à l’égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 000 0006 000 00046 928 26211 209 969
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 000 0006 000 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

821 9061 853 636
Liens entre la Nation et son armée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2441 031 974
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

821 662821 662
Cohésion des territoires807 660 827805 152 43128 044 31156 195 920
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .180 673 542178 165 146

Aide à l’accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .626 987 285626 987 285

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

371 53416 577 684
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7 439 46423 481 923
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

88 62588 625
Interventions territoriales de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 067 083770 083
Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

19 166 23015 366 230
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

71 02571 025
Conseil et contrôle de l’État4 200 0004 200 0002 9581 078 894
Conseil d’État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


1 075 936
Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 200 0004 200 000

Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 200 0004 200 000

Haut Conseil des finances publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 9582 958
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 4551 455
Crédits non répartis

24 717 60424 717 604
Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24 717 60424 717 604
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24 717 60424 717 604
Culture4 803 1294 803 12920 336 12119 482 237
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 176 6704 176 850
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 803 1294 803 12916 159 45115 305 387
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 803 1294 803 12900
Défense
214 200 0001 400 000 000284 200 000
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

34 129 48239 559 798
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
214 200 0001 149 560 5560
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

83 850 86977 699 431
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

132 459 093166 940 771
Direction de l’action du Gouvernement

37 584 01326 896 315
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14 826 69812 156 924
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 164 4533 164 453
Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6 169 0741 585 413
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

600 000600 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16 588 24113 153 978
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 510 9482 510 948
Écologie, développement et mobilité durables154 243 248132 007 425232 650 733212 465 226
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

182 927 755100 780 902
Affaires maritimes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 627 5544 303 954
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 911 6789 085 678
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5 694 9665 935 619
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35 488 78019 278 388
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .83 705 694132 007 425

Service public de l’énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .70 537 554

66 080 685
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


7 000 000
Économie

29 437 80335 138 531
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16 817 41819 018 592
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 912 2022 912 202
Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5 071 0986 204 213
Dont titre 2

1 347 3481 347 348
Stratégie économique et fiscale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7 549 2879 915 726
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 578 1284 578 128
Engagements financiers de l’État2 503 5042 503 5041 663 000 0001 680 271 072
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 640 000 0001 640 000 000
Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

23 000 00023 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 503 5042 503 504

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


17 271 072
Enseignement scolaire145 116 742145 116 742125 870 896159 052 859
Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 260 99016 260 9901 239 2981 239 298
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 260 99016 260 990

Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61 997 83761 997 83716 972 02616 972 026
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61 997 83761 997 837

Vie de l’élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44 560 53244 560 53276 640 16376 640 163
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44 560 53244 560 532

Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 297 38322 297 3831 318 0001 319 490
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 297 38322 297 383

Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13 986 10747 164 497
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8 100 0008 100 000
Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15 715 30215 717 385
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8 679 9328 679 932
Gestion des finances publiques et des ressources humaines

192 904 735104 219 084
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

138 467 01841 091 048
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16 423 07316 423 073
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11 389 83113 279 417
Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

38 500 35843 962 297
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 686 3573 686 357
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 547 5285 886 322
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 0001 000
Immigration, asile et intégration129 322 223126 230 30246 784 40546 915 121
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .129 322 223126 230 302

Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

46 784 40546 915 121
Investissements d’avenir120 300 000135 300 000168 300 000165 300 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

28 000 000
Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .120 300 000135 300 000

Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

140 300 000165 300 000
Justice

114 971 895118 731 046
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

33 803 09228 480 181
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

61 430 00052 946 281
Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11 925 00022 363 619
Accès au droit et à la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

966 814966 814
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6 698 90013 824 017
Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

148 089150 134
Médias, livre et industries culturelles

6 206 5266 278 233
Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 270 3021 270 302
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 936 2245 007 931
Outre-mer

151 154 779176 070 709
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

99 673 839102 290 916
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 081 2364 081 236
Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

51 480 94073 779 793
Recherche et enseignement supérieur

284 561 387309 390 323
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

55 635 31673 259 346
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 673 4661 673 466
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

34 882 46534 924 021
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

90 575 81793 522 047
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9 150 9709 150 970
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14 110 61216 610 612
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17 093 29818 754 097
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

376 859376 859
Recherche duale (civile et militaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

54 991 51654 991 516
Recherche culturelle et culture scientifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 909 9061 886 605
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6 211 4876 291 109
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 259 1901 259 190
Régimes sociaux et de retraite

76 093 27976 093 279
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

76 093 27976 093 279
Relations avec les collectivités territoriales

91 736 15443 883 827
Concours spécifiques et administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

91 736 15443 883 827
Remboursements et dégrèvements7 743 654 8897 743 654 889592 000 000592 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 743 654 8897 743 654 889

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

592 000 000592 000 000
Santé

74 000 00074 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

74 000 00074 000 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 442 2391 442 239
Sécurités211 445 963211 445 96393 613 06257 126 297
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .154 734 025154 734 02535 529 88715 037 999
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .154 734 025154 734 025

Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .56 711 93856 711 93855 591 28139 629 272
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .56 711 93856 711 938

Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 283 4491 250 581
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 208 4451 208 445
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 208 4451 208 445
Solidarité, insertion et égalité des chances839 634 461838 630 1425 068 64619 857 221
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .785 103 349784 149 8709 7389 738
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9 7389 738
Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54 531 11254 480 272

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5 058 90819 847 483
Sport, jeunesse et vie associative16 500 00016 500 00016 616 22616 258 505
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15 656 22615 298 505
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 500 00016 500 000

Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

960 000960 000
Travail et emploi
117 306 668151 318 200117 106 668
Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

101 594 50599 585 073
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
117 306 66833 408 399
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8 100 2939 402 184
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8 215 0038 119 411
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6 404 2466 404 246
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 209 023 84910 521 680 4356 153 276 3234 889 216 794


État C
(Article 6 du projet de6 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES


BUDGETS ANNEXES




(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens

3 779 0913 779 091
Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 779 0913 779 091
Dont charges de personnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 779 0913 779 091
Publications officielles et information administrative

23 834 37113 729 371
Édition et diffusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20 240 00010 135 000
Pilotage et ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 594 3713 594 371
Dont charges de personnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

472 342472 342
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

27 613 46217 508 462


État D
(Article 7 du projet de7 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX


I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE




(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Aides à l’acquisition de véhicules propres24 149 18422 074 592
4 925 408
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 074 592

4 925 408
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 074 59222 074 592

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers132 098 533132 098 53313 000 00057 082 595
Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13 000 00057 082 595
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .89 194 22289 194 222

Désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 904 31142 904 311

Gestion du patrimoine immobilier de l’État


93 000 000
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


93 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce

306 490 000300 790 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

306 490 000300 790 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

24 691 00047 723 186
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24 691 00047 723 186
Transition énergétique

575 837 921576 852 971
Soutien à la transition énergétique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

575 837 921576 852 971
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .156 247 717154 173 125920 018 9211 080 374 160


II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS




(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

468 728 897468 728 897
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

468 728 897468 728 897
Prêts à des États étrangers

245 350 000455 010 000
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


209 660 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

245 350 000245 350 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés100 000 000


Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 000 000


Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 000 000
714 078 897923 738 897


Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 26 novembre 2019

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER