Réforme de la caisse des Français de l'étranger

Réforme de la caisse des Français de l'étranger

Lundi 24 décembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-1214 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, initiée par le sénateur Jean-Yves LECONTE.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (24 décembre 2018)

Lundi 24 décembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-1214 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, initiée par le sénateur Jean-Yves LECONTE. Elle est parue au Journal officiel n° 298 du 26 décembre 2018.

Première lecture à l'Assemblée nationale (12 décembre 2018)

Mercredi 12 décembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger le 12 décembre 2018,  présentée par le sénateur Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues

 Première lecture au Sénat (1er février 2018)

Jeudi 1er février 2018, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, présentée par Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues.

 Examen en commission au Sénat (24 janvier 2018)

Mercredi 24 janvier 2018, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Yves DAUDIGNY et établi le texte de la commission sur la proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.

Le rapporteur a d’abord rappelé que la modification principale apportée au droit existant était l'unification du mode de calcul de la cotisation maladie-maternité-invalidité pour l'ensemble des catégories d'adhérents de la Caisse en fonction de leur catégorie d'âge et de la composition de leur foyer. Il a également indiqué que cette partie du texte recueillait un consensus très large qu'il préconisait de préserver tout en proposant, pour en tirer pleinement les conséquences, une refonte de la structure du chapitre concerné du code de la sécurité sociale, bâtie précisément en fonction des différentes catégories d'adhérents.

La commission des affaires sociales a adopté les vingt-six amendements de son rapporteur, visant notamment à :
- isoler le risque invalidité des risques maladie et maternité pour lesquels la cotisation sera calculée dans les mêmes conditions pour toutes les catégories (COM-2 rect.  – art 1er) ;
- faire des ascendants des assurés à part entière et non plus des ayants-droits et à énumérer de façon limitative les critères de modulation de la cotisation maladie (COM-4 rect. – art 3).

Nomination d'un rapporteur (17 janvier 2018)

Mercredi 17 janvier 2018, la commission des affaires sociales a nommé Yves DAUDIGNY rapporteur sur la proposition de loi relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.

Dépôt au Sénat (12 mai 2017)

Vendredi 12 mai 2017, Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.

  Comprendre les enjeux

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 12 mai 2017 par Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues, elle vise à réformer la Caisse des Français de l'étranger (CFE).

Le constat : une offre tarifaire peu lisible et un modèle économique qui ne répond pas aux attentes des expatriés

Les auteurs du texte, s’appuyant sur le souhait du conseil d’administration de la CFE, estiment :

  • d'une part, que l’"offre tarifaire peu lisible, avec plus de 600 tarifs possibles, entrave aujourd'hui l'amélioration de ses performances alors qu'elle intervient dans un contexte fortement concurrentiel" ;
  • d’autre part, que "le modèle économique actuel ne répond pas pleinement aux attentes des expatriés, souvent couverts dans leur État de résidence et recherchant principalement une couverture pour les soins lors de leurs séjours temporaires en France ou une couverture complémentaire en cas d'hospitalisation dans l'État de résidence".
L’amélioration de l’offre commerciale de la CFE

Le chapitre Ier (art 1er à 22) s’attache à améliorer l’offre commerciale de la CFE, notamment par :

  • la suppression de la condition de nationalité française pour l'adhésion à la CFE (art 1er, 4, 6, 10 et 16) ;
  • la définition d’un nouveau régime de cotisation simplifiée (art 2, 5, 7, 9, 11, 14, 15, 18 et 20) ;
  • la suppression de l'exigence d'un montant minimal pour le versement des cotisations dues par les retraités (art 8) ;
  • la suppression de l'exigence du délai maximal au cours duquel l'intéressé peut demander son adhésion à l'une des assurances volontaires (art 12) ;
  • la définition des modalités de prise en charge des dépenses en fonction du pays d'expatriation (art 13) ;
  • l’extension à la CFE des règles applicables aux organismes relevant du régime général s'agissant des pénalités, de la lutte contre la fraude, des conventions entre organismes et du recouvrement des prestations indûment versées (art 17 et 19).
La réforme de la gouvernance de la caisse

Le chapitre II (art 23 à 25) vise à réformer la gouvernance de la CFE par :

  • la simplification des catégories de représentants des assurés du conseil d'administration de la caisse et l’introduction d'une nouvelle catégorie d'administrateur désigné représentant le réseau des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, en remplacement d'un des deux représentants des employeurs (art 23) ;
  • l'élargissement de la base électorale des représentants des assurés à l'ensemble des conseillers consulaires et des délégués consulaires, et non plus aux seuls membres de l'assemblée des Français de l'étranger (art 24) ;
  • l’introduction de la parité dans la constitution des listes de candidature à l'élection des représentants des assurés (art 25).

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