Mercredi 8 juin 2016, le Sénat a adopté la proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie, présentée par Yves POZZO di BORGO et Simon SUTOUR en application de l'article 73 quater du Règlement.
Retour en trois questions sur cette proposition de résolution européenne avec ses auteurs.
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Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (8 juin 2016)
Mercredi 8 juin 2016, le Sénat a adopté par 301 voix pour et 16 voix contre la proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie, présentée en application de l'article 73 quater du Règlement (scrutin public).
Examen en commission au Sénat (1er juin 2016)
Mercredi 1er juin 2016, la commission des affaires étrangères a examiné, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, le rapport et le texte de la commission sur la proposition de résolution européenne sur le régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie, présentée par Yves POZZO di BORGO et Simon SUTOUR.
Nomination de rapporteurs (25 mai 2016)
La commission des affaires étrangères a nommé Robert del PICCHIA et Josette DURRIEU rapporteurs sur la proposition de résolution européenne n° 643 (2015-2016) sur le régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie.
Dépôt de la proposition de résolution
Jeudi 26 mai 2016, Yves POZZO di BORGO et Simon SUTOUR ont déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de résolution européenne, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie.
Jeudi 26 mai 2016, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution européenne présentée par MM. Yves POZZO di BORGO et Simon SUTOUR sur le régime de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Fédération de Russie.
Trois questions à Yves POZZO di BORGO et Simon SUTOUR, auteurs de la proposition de résolution relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie (30 mai 2016)
L’Union européenne a pris des sanctions contre la Russie en mars 2014 à la suite de l’annexion de la Crimée et des événements dramatiques que nous connaissons dans l’Est de l’Ukraine. Où en sommes-nous aujourd’hui ?
Simon SUTOUR : Il existe trois catégories de sanctions : des sanctions politiques et diplomatiques, la suspension des sommets UE-Russie par exemple ; des sanctions qui visent des individus, dont des parlementaires russes, et des entités ; des sanctions économiques sectorielles. Ces sanctions n’ont pas été inutiles. Mais elles ont un coût et ont altéré les relations avec l’Union européenne. En outre, en réponse à ces sanctions, la Russie a adopté des contre-sanctions sanitaires qui pénalisent notre agriculture. Les sanctions ont en effet été reconduites à plusieurs reprises, et le Conseil européen de la fin juin doit se prononcer sur leur éventuelle prolongation. La situation actuelle n’est satisfaisante ni pour la Russie, ni pour l’Union européenne et ses États membres, ni pour l’Ukraine. C’est pourquoi, selon nous, il faut en sortir selon des modalités précises que nous détaillons dans notre proposition de résolution européenne qui est adressée au Gouvernement.
Précisément, pouvez-vous nous exposer le dispositif que retient votre proposition de résolution européenne ?
Yves POZZO di BORGO : Elle affirme la nécessité d’avancer, tout en proposant une solution à la fois concrète et réaliste de "sortie de crise". Si nous ne pouvons accepter l’annexion de la Crimée, nous devons aussi favoriser le règlement du conflit dans le Donbass. Pour cela, nous avons une feuille de route : ce sont les accords de Minsk de février 2015, dans lesquels la France s’était très fortement impliquée. Nous lions l’allégement progressif des sanctions économiques sectorielles à des progrès significatifs et ciblés dans la mise en œuvre des accords de Minsk. Nous demandons également une réévaluation des sanctions diplomatiques et politiques, avec un rétablissement des réunions bilatérales de haut niveau entre les États membres et la Russie. Enfin, nous souhaitons la levée sans délai des sanctions individuelles visant les parlementaires russes. Naturellement, l’allégement de ces sanctions européennes devrait s’accompagner de mesures identiques du côté russe, les sanctions sanitaires en particulier. Cette logique de sanctions ne saurait prendre indéfiniment en otage les relations entre l’Union européenne et la Russie.
Quelles sont, selon vous, les perspectives pour ces relations ?
Simon SUTOUR : Actuellement, elles sont quasiment gelées et ce n’est satisfaisant pour personne. Nous devons pouvoir nous projeter au-delà du dossier ukrainien. Nous poursuivons un objectif selon nous fondamental, compte tenu de la situation internationale : l’établissement d’un partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Russie. En mars dernier, les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne se sont mis d’accord sur cinq principes directeurs pour les relations avec la Russie. Parmi ceux-ci figure la possibilité d’une coopération sélective avec la Russie sur des questions présentant un intérêt pour l’UE. C’est effectivement sur cette voie qu’il faut s’engager. Le rétablissement de la confiance est indispensable. C’est l’objet de nos travaux à venir.
Comprendre les enjeux
En mars 2014, le Conseil européen adoptait ses premières mesures diplomatiques en réponse à l'annexion de la Crimée et au conflit dans l'Est de l'Ukraine. Depuis, les sanctions européennes ont été prolongées :
- jusqu'au 23 juin 2016 pour les sanctions visant la Crimée ;
- jusqu'au 31 juillet 2016 pour les sanctions économiques sectorielle ;
- jusqu'au 15 septembre 2016 pour les sanctions individuelles ou visant des entités.
Les 28 et 29 juin 2016, le Conseil européen doit à nouveau aborder la question de la prolongation de ces sanctions qui ne sont pas sans conséquences économiques et diplomatiques.
Dans l’objectif de "mettre en évidence les limites de la situation actuelle » et dans l’espoir d’offrir "une solution à la fois concrète et réaliste de sortie de crise", les sénateurs Yves POZZO di BORGO (UDI-UC - Paris) et Simon SUTOUR (Socialiste et républicain - Gard) et plusieurs de leurs collègues ont présenté, au nom de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie.
La démarche retenue est partie d'un triple constat :
- l'annexion de la Crimée par la Russie, qui est contraire au droit international, n’est pas un fait accompli ;
- les sanctions et contre-sanctions altèrent les relations de l'Union européenne avec la Russie ;
- la situation sécuritaire sur le terrain demeure précaire et le volet politique n'avance guère.
Les sénateurs proposent alors :
- l’allègement progressif des sanctions économiques sectorielles ;
- la réévaluation des sanctions diplomatiques et politiques ;
- la levée des sanctions visant les parlementaires russes.
Ces efforts consentis par l’ensemble des forces en présence devront également permettre de parvenir à une levée de l’embargo sanitaire sur les produits porcins.
Première étape à la refondation du dialogue avec la Russie, cette proposition de résolution européenne fera l’objet d’un débat avec le Gouvernement en séance publique, après examen par la commission des affaires étrangères mercredi 1er juin 2016.
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Photo © CC BY-SA 2.0