ANNEXE 2 : LISTE DES LOIS D'HABILITATION, DES ORDONNANCES ET DES LOIS DE RATIFICATION
PUBLIÉES AU COURS DE LA PÉRIODE 1984-2007
(application de l'article 38 de la Constitution)

I. LOIS D'HABILITATION

Loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (art. 27)

Loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales

Loi d'habilitation n° 89-923 du 23 décembre 1989 relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Loi d'habilitation n ° 91-1380 du 28 décembre 1991 relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Loi d'habilitation n° 92-11 du 4 janvier 1992 relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer

Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale

Loi d'habilitation n° 96-1 du 2 janvier 1996 relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

Loi d'habilitation n° 96-87 du 5 février 1996 relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

Loi d'habilitation n° 96-1075 du 11 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre I ^er du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale

Loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes

Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire

Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (art. 67)

Loi ordinaire n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (art. 100)

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (art. 125)

Loi d'orientation et de programmation n° 2002-1094 du 29 août 2002 pour la sécurité intérieure (art.8)

Loi d'orientation et de programmation n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 pour la justice (art. 68)

Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (art. 6)

Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (art. 6)

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (art. 46)

Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (art. 2 à 29, 32, 33 et 34)

Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (art. 62)

Loi n° 2003-706 du 1 ^er août 2003 de sécurité financière (art. 140)

Loi d'orientation et de programmation n° 2003-710 du 1 ^er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine (art. 46)

Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (art. 92 et 95)

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (art. 75)

Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (art. 11)

Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire

Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (art. 55)

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (art. 26)

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (art. 39)

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. 29 et 31)

Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (art. 86 et 95)

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (art. 6)

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (art. 122)

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (art. 92)

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (art. 239)

Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (art. 109)

Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (art. 5)

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (art. 24, 47, 48 et 50)

Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 101 et art. 102)

Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (art. 9 et art. 21)

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 8, art. 23, art. 59, art. 71, art. 73, art. 92, art. 93, art. 102)

Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires des minima sociaux (art. 32)

Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (art. 27)

Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (art. 29)

Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (art. 18)

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 44, art. 49, art. 51)

Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (art. 119)

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (art. 66)

Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (art. 57)

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (art. 56)

Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (art. 4 et art. 9)

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (art. 19)

Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (art. 39 et art. 40)

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (art. 40)

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (art. 43)

Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (art. 42)

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (art. 58 et art. 59)

Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (art. 3, art. 6 et art. 14)

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (art. 28 et art. 29)