Note de synthèse du service des études juridiques (2007-2008) - 12 mars 2008

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• I. LA PRATIQUE DES ORDONNANCES DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION
  
  • A. L'HABILITATION À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
    
    • 1. La période la plus récente a consacré de nouvelles pratiques en ce qui concerne le support ainsi que l'origine de la demande d'habilitation
      
    • 2. Les délais d'habilitation se sont sensiblement allongés au cours des dernières années et l'habilitation a parfois dû être renouvelée ou prorogée
      
    • 3. Une situation nouvelle apparue depuis 2002 : l'habilitation non utilisée
      
  • B. LES ORDONNANCES
    
    • 1. Des vagues annuelles d'ordonnances de plus en plus importantes depuis 2000, mais un net ralentissement en 2006 et 2007
      
    • 2. Une banalisation des domaines concernés par la législation par voie d'ordonnance
      
  • C. LA RATIFICATION DES ORDONNANCES
    
    • 1. Une pratique fluctuante de la ratification et des délais de ratification qui ont eu tendance à s'allonger
      
    • 2. Comme pour les habilitations, de nouvelles pratiques sont apparues en ce qui concerne le support et l'origine des mesures de ratification
      
• II. UN PREMIER BILAN DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION
  
  • A. LES PREMIÈRES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION
    
  • B. LES PREMIÈRES RATIFICATIONS D'ORDONNANCES PUBLIÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION
    
• III. LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE EN MATIÈRE D'ORDONNANCES
  
  • A. LE RÉGIME JURIDIQUE DE L'HABILITATION DONNÉE
    
    • 1. Les conditions relatives à la définition du périmètre de l'habilitation
      
    • 2. Les conditions de délai
      
    • 3. L'origine de la demande d'habilitation
      
  • B. LE RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNANCES
    
    • 1. Les ordonnances : des actes de forme réglementaire avant leur ratification
      
    • 2. Le régime contentieux des ordonnances
      
  • C. LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA RATIFICATION
    
    • 1. Les modalités de la ratification : ratification expresse et ratification implicite
      
    • 2. Les effets de la ratification
      

• ANNEXES
  
• ANNEXE 1 : TABLEAU DES LOIS D'HABILITATION, DES ORDONNANCES ET DES LOIS DE RATIFICATION PUBLIÉES AU COURS DE LA PÉRIODE 1984/2007 (application de l'article 38 de la Constitution)
  
• ANNEXE 2 : LISTE DES LOIS D'HABILITATION, DES ORDONNANCES ET DES LOIS DE RATIFICATION
  PUBLIÉES AU COURS DE LA PÉRIODE 1984-2007
  (application de l'article 38 de la Constitution)
  
  • I. LOIS D'HABILITATION
    
  • II. ORDONNANCES
    
  • III. LOIS DE RATIFICATION
    
• ANNEXE 3 : LISTE DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION
  
• ANNEXE 4 : BILAN DE LA CODIFICATION PAR ORDONNANCES
  

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

Série   ÉTUDES JURIDIQUES

LES ORDONNANCES

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2007

n° EJ 4 Mars 2008

La Constitution du 4 octobre 1958 mentionne à plusieurs reprises la possibilité, pour le Gouvernement, d'avoir recours à la procédure des ordonnances. L'article 92, abrogé par l'article 14 de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, a ainsi permis l'adoption d'ordonnances organiques en vue de la mise en place des institutions de la V ^e République. Actuellement, quatre articles de la Constitution peuvent servir de fondement juridique à des habilitations à légiférer par voie d'ordonnance :

- l'article 38, qui instaure une procédure de législation par ordonnance tirant les conséquences des pratiques qui s'étaient imposées sous les III ^e et IV ^e Républiques ;

- les articles 47 et 47-1, qui permettent de mettre en vigueur par ordonnance les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale lorsque le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de respectivement soixante-dix jours et cinquante jours ;

- l'article 74-1, issu de la récente loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, qui fonde une habilitation permanente pour actualiser le droit applicable outre-mer.

La présente étude concerne principalement le régime législatif des ordonnances ayant pour fondement l'article 38 de la Constitution, c'est-à-dire celles résultant d'une habilitation législative donnée au Gouvernement pour la mise en oeuvre de son programme. Après avoir dressé un panorama de l'utilisation qui a été faite de cette procédure au cours des vingt-quatre dernières années (1984-2007), elle fait le point sur le régime juridique applicable et ses difficultés.

Elle évoque, en outre, le début de mise en application du nouvel article 74-1 de la Constitution, qui a donné lieu à la publication de deux ordonnances en 2005, puis quatre en 2006 et quatre en 2007, pour l'actualisation du droit applicable outre-mer.

En revanche, les articles 47 et 47-1 de la Constitution, qui n'ont jamais été utilisés pour mettre en oeuvre par ordonnance un projet de loi de finances ou de loi de financement de la sécurité sociale, n'appellent de ce fait aucun développement particulier.

I. LA PRATIQUE DES ORDONNANCES DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION

La première habilitation sur le fondement de l'article 38 de la Constitution résulte de la loi n° 60-101 du 4 février 1960 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures relatives au maintien de l'ordre, à la sauvegarde de l'État, à la pacification et à l'administration de l'Algérie. Elle est intervenue moins d'un an et demi après l'entrée en vigueur de la Constitution.

La première loi de ratification , en revanche, n'a été adoptée que beaucoup plus tard : il s'agit de la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social.

Au cours des trente premières années d'utilisation de la procédure de l'article 38 (1960-1990), quelque 25 lois d'habilitation ont été adoptées, sur le fondement desquelles 158 ordonnances ont été prises. Une trentaine seulement de ces ordonnances ont été expressément ratifiées .

Les dispositions correspondantes ont concerné des domaines très divers tels que l'Algérie, l'outre-mer, la fiscalité ou la législation sociale ^{1 ( * )} .

Les années 1984-2003, soit une période de vingt ans , ont connu une intensification de l'utilisation de cette procédure bien que la périodicité n'en soit pas régulière ^{2 ( * )} :

Au cours de la dernière période quinquennale (2003-2007), le nombre de lois contenant des mesures d'habilitation dépasse celui enregistré pour les vingt années 1984-2003. Par ailleurs, au cours de ces cinq dernières années, 188 ordonnances ont été publiées, soit plus que le nombre total d'ordonnances publiées sur vingt ans de 1984 à 2003, et le nombre d'ordonnances ratifiées est également supérieur à celui des vingt années de cette même période de référence, ce qui témoigne de la volonté de garantir une meilleure sécurité juridique.

La fréquence d'utilisation de la procédure de l'article 38, qui s'est renforcée après l'an 2000, a connu entre 2003 et 2005 une forte accélération avec :

- outre des mesures ponctuelles d' habilitation , deux lois de simplification du droit ayant pour objet principal d'autoriser le Gouvernement, dans de vastes domaines , à légiférer par ordonnances ;

- un nombre d'ordonnances publiées qui a presque quintuplé entre 2003 et 2005 pour atteindre le nombre record de 83 en 2005 .

En revanche, le recours aux ordonnances a connu un certain ralentissement en 2006 et 2007 , avec seulement 24  et 11 ordonnances publiées .

En ce qui concerne le nombre d'ordonnances ratifiées, après avoir fortement augmenté en 2003 et 2004 , il a connu une diminution sensible en 2005, puis s'est à nouveau fortement accru en 2006 et 2007.

A. L'HABILITATION À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE

Le nombre annuel de lois comportant une ou plusieurs mesures d'habilitation varie entre zéro et dix, pour un total de 67 en vingt-quatre ans ( 1984-2007 ). 45 ont été publiées de 2003 à 2007, soit en cinq années seulement un nombre nettement supérieur à celui observé pour les trente premières années d'utilisation de la procédure de l'article 38 de la Constitution (25 mesures d'habilitation).

De 1984 à l'été 2001 , les habilitations accordées, à l'exception d'une seule, ont pour origine des projets de loi ayant pour objet exclusif d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance . L'exception concerne, en 1985, la Nouvelle-Calédonie : l'habilitation résultait de l'article 27 de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 qui avait un objet plus étendu puisqu'elle était relative à l'évolution de cette collectivité.

1. La période la plus récente a consacré de nouvelles pratiques en ce qui concerne le support ainsi que l'origine de la demande d'habilitation

Depuis la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les habilitations résultent généralement d'un ou de plusieurs articles d'une loi ayant un objet plus large .

Cette pratique est caractéristique des deux années 2002 et 2003 puisque toutes les habilitations consenties résultent non de lois d'habilitation proprement dites mais de dispositions de textes ayant une portée plus étendue (soit 12 lois comportant des mesures d'habilitation) ; elle témoigne en outre d'une prise de conscience nouvelle de la nécessité d'actualiser le droit applicable outre-mer puisque les mesures d'habilitation contenues dans 11 des 12 lois susvisées concernent l'extension à l'outre-mer des dispositions législatives adoptées pour la métropole. L'année 2004 s'inscrit dans cette pratique puisque, d'une part, 6 des 9 lois promulguées contenant des mesures d'habilitation recouvrent un champ plus large que la seule habilitation et que, d'autre part, cinq desdites mesures concernent l'actualisation du droit applicable outre-mer.

Cette évolution s'est poursuivie en 2005. En effet, les 10 lois promulguées contenant des mesures d'habilitation avaient toutes un champ plus large que la seule habilitation, à l'exception notable de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. Par ailleurs, 7 mesures d'habilitation ont été prises en vue de l'actualisation du droit applicable outre-mer.

De même, en 2006 et 2007, l'ensemble des lois promulguées contenant des mesures d'habilitation ne se limitaient pas à ces seules mesures. Parmi celles-ci, 4 en 2006 et 7 en 2007 ont concerné spécifiquement l'adaptation du droit applicable outre-mer (sur un total de 9 et 10).

L'année 2003 a par ailleurs été marquée par l'adoption d'une loi contenant 32 articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans les domaines les plus divers , certains articles comprenant d'ailleurs de multiples rubriques. Au 1 ^er janvier 2006, 37 ordonnances ont été prises sur le fondement de cette loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Cet exercice a été renouvelé en 2004 avec l'adoption d'une nouvelle loi de simplification du droit (loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004) qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans des domaines aussi divers que les relations des usagers avec les administrations, le droit des sociétés, la santé et la protection sociale, la filiation, le droit de l'urbanisme et de la construction, le droit de la concurrence, l'agriculture ou encore le droit de l'environnement. Le nombre d'articles d'habilitation figurant dans ce dernier texte s'élève à 60, soit presque le double de celui contenu dans la loi de 2003 précitée. 58 ordonnances ont été prises sur le fondement de cette loi au cours de l'année 2005 et 5 au cours de l'année 2006, s'ajoutant à une ordonnance publiée dès la fin de l'année 2004.

Par ces deux lois, les années 2003 et 2004 marquent un tournant dans l'utilisation de l'article 38 de la Constitution : le champ des habilitations est désormais très vaste et les domaines juridiques concernés sont très divers .

En revanche, les années 2005 et 2006 ont vu le retour à des habilitations plus ponctuelles, sauf en ce qui concerne la loi d'habilitation du 26 juillet 2005 qui a permis au Gouvernement dirigé par M. Dominique de Villepin, Premier ministre, de mettre en oeuvre dans des délais très courts un ensemble de mesures en faveur de l'emploi.

Un nouveau projet de loi de simplification du droit a été déposé en 2006 , comportant 18 articles d'habilitation, mais ce projet de loi n'a pas été examiné par le Parlement ^{3 ( * )} . Cependant, le Gouvernement a introduit par amendement deux articles d'habilitation ^{4 ( * )} au sein de la proposition relative à la simplification du droit adoptée par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007 et devenue la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007.

Pour les onze lois des années 2002 et 2003 comportant des mesures d'habilitation isolées, l'article d'habilitation figure généralement dans le projet de loi initial. Dans trois cas cependant, il en va différemment :

- il en est ainsi pour l'article 6 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale qui résulte d'un amendement gouvernemental présenté au cours de la première lecture d'une proposition de loi ^{5 ( * )} devant le Sénat ;

- de même, l'article 46 de la loi d'orientation et de programmation n° 2003-710 du 1 ^er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine est issu d'un amendement du Gouvernement présenté sur le projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale ;

- enfin, l'article 93 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a été introduit par voie d' amendement parlementaire ^{6 ( * )} , alors même que l'article 38 de la Constitution désigne le seul Gouvernement comme titulaire du droit d'initiative. Saisi de cette loi, le Conseil constitutionnel n'a pas relevé ce point de procédure dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, qu'il conclut par la mention selon laquelle « il n'y a lieu, [...] de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution » .

Le Conseil constitutionnel n'avait pas davantage émis d'observation sur ce point dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 sur la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, alors que cinq des trente-sept articles de ce texte ayant pour objet une habilitation avaient pour origine un amendement parlementaire ^{7 ( * )} .

L'année 2004 a fourni cinq nouveaux exemples d'insertion de mesures d'habilitation sur initiative parlementaire : l'un figure à l'article 3 de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ; les quatre autres résultent des articles 34, 35, 54 et 81 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ^{8 ( * )} . Notons qu'une nouvelle fois le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2004-506 du 2 décembre 2004 sur cette dernière loi de simplification du droit, n'a fait aucune observation sur ce point.

En revanche, alors qu'il n'était saisi de cette question ni par les députés, ni par les sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 10 de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, qui avait pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de rendre applicables cette loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005) . Il a ainsi affirmé qu'il résultait du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution que « seul le Gouvernement [pouvait] demander au Parlement l'autorisation de prendre de telles ordonnances » et, après avoir observé que « l'article 10 figurait dans le texte initial de la proposition de loi » , il a estimé « qu'en l'absence de demande du Gouvernement » cette disposition devait être déclarée contraire à la Constitution.

En dépit de cette jurisprudence, on peut encore dénombrer en 2005 trois mesures d'habilitation d'initiative parlementaire.

La première concerne l'adaptation outre-mer de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, issue d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale et non déférée au Conseil constitutionnel ; figurant à l'article 6 de la loi, la mesure d'habilitation résulte du texte de la proposition de loi soumis au vote de l'Assemblée nationale par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, saisie au fond.

La deuxième autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code de l'énergie ; inscrite à l'article 109 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, elle a pour origine d'un amendement adopté par le Sénat en première lecture, le 10 juin 2004, sur proposition de la commission des affaires économiques, saisie au fond, avec l'avis favorable du Gouvernement ; toutefois dans un souci de sécurité juridique, afin d'éviter une éventuelle censure, l'article contenant la mesure d'habilitation a été entièrement réécrit par un amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le 29 mars 2005. Dans sa décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005 sur cette loi de programme, le Conseil constitutionnel n'a formulé aucune observation sur cette mesure d'habilitation.

La troisième a pour objet de permettre l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-82 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; elle est prévue par l'article 102 de cette loi qui résulte du texte de la commission mixte paritaire ; cependant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005, n'a pas soulevé d'office la question de la conformité à la Constitution de cette nouvelle mesure d'habilitation d'initiative parlementaire.

En revanche, d'autres nouvelles tentatives d'habilitation d'initiative parlementaire n'ont pas abouti. Par exemple, au cours de la discussion au Sénat du projet de loi d'orientation agricole, le 3 novembre 2005, M. Charles Revet a retiré un amendement tendant à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux sections de commune, le rapporteur de la commission des affaires économiques ayant fait valoir, avec l'approbation du ministre, que cet amendement était contraire à la Constitution, se référant à la décision précitée du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2005 sur la loi relative aux juges de proximité ^{9 ( * )} .

Par ailleurs, au cours de cette même séance du 3 novembre 2005 au Sénat, la discussion de l'article 3 du projet de loi d'orientation agricole, par lequel le Gouvernement demandait une habilitation pour modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage, a donné lieu à un débat sur l'opportunité du recours aux ordonnances. Plusieurs sénateurs de l'opposition ont en effet dénoncé ce « déni du rôle du Parlement » , selon l'expression de Mme Yolande Boyer. En particulier, M. Paul Raoult a déploré que le recours accru aux ordonnances conduise à « réduire le pouvoir des législateurs "comme une peau de chagrin" ».

Pour apaiser les inquiétudes des parlementaires, et en réponse aux demandes de précision du rapporteur, M. Gérard César, qui s'était également déclaré « un peu allergique aux ordonnances » tout en les jugeant « parfois nécessaires » , M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, a fait distribuer en séance le projet d'ordonnance mis en cause afin d'éclairer le Sénat sur son contenu.

En 2006 et 2007, on ne relève plus d'articles d'habilitation d'origine parlementaire . En revanche, le Gouvernement a utilisé à plusieurs reprises le droit, qui lui a été expressément reconnu par le Conseil constitutionnel , dans sa décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006 ^{10 ( * )} , de demander au Parlement l'autorisation de prendre des ordonnances en application de l'article 38 de la Constitution, non seulement par le dépôt d'un projet de loi, mais également par voie d'amendement à un texte en cours d'examen.

En effet, sur les 18 articles d'habilitation figurant dans les lois promulguées en 2006 ^{11 ( * )} , cinq résultent d'un amendement présenté par le Gouvernement au cours de la discussion du texte, et un d'un sous-amendement gouvernemental à un amendement d'initiative sénatoriale ^{12 ( * )} .

Le Conseil constitutionnel a précisé, dans cette même décision du 16 mars 2006, qu'aucune disposition constitutionnelle n'interdisait au Gouvernement de déposer un amendement l'autorisant à prendre des ordonnances devant la seconde assemblée saisie, « fût-ce immédiatement avant la réunion de la commission mixte paritaire ». Tel a en particulier été le cas de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires des minima sociaux, tendant à habiliter le Gouvernement à instituer à titre expérimental un contrat de transition professionnelle, qui résulte d'un amendement adopté au cours de la discussion au Sénat.

En 2007, sur 16 articles d'habilitation figurant dans les lois promulguées, sept, soit près de la moitié, ont pour origine l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement au cours de la discussion du texte.

Sur une période de vingt ans (1984-2003), les deux tiers des projets de texte contenant des mesures d'habilitation ont été déposés et discutés en premier lieu devant l'Assemblée nationale.

Toutefois, la fréquence du dépôt en priorité devant le Sénat s'est nettement accrue à partir de 1999 puisque sur la dizaine de textes déposés sur son bureau au cours des vingt années considérées, sept l'ont été depuis cette date. En 2004, cinq des neuf lois contenant des mesures d'habilitation ont fait l'objet d'un examen en priorité par le Sénat . En 2005, quatre des dix lois comprenant des articles d'habilitation ont été examinées en premier lieu au Sénat ; cependant, le seul projet de loi ayant exclusivement pour objet une habilitation, relatif aux mesures d'urgence pour l'emploi, a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. En 2006, parmi les cinq lois qui comportaient dans le texte du projet de loi initial des mesures d'habilitation, deux ont été déposées en premier lieu au Sénat et trois à l'Assemblée nationale. En 2007, on dénombre six lois qui prévoyaient des mesures d'habilitation dès le stade du projet de loi initial, dont la moitié avait été déposée sur le bureau du Sénat et l'autre moitié sur le bureau de l'Assemblée nationale.

2. Les délais d'habilitation se sont sensiblement allongés au cours des dernières années et l'habilitation a parfois dû être renouvelée ou prorogée

Les délais d'habilitation consentis par le Parlement au Gouvernement pour prendre des ordonnances se sont sensiblement allongés au cours de la période la plus récente : jusqu'en 2001, le délai n'était qu'exceptionnellement d'un an ou davantage, tandis qu' à partir de 2002 une année a constitué la norme .

S'agissant des habilitations concernant l'outre-mer, le délai est le plus souvent supérieur à celui prévu pour l'adoption des autres ordonnances, ce qui s'explique par la double nécessité de prévoir des adaptations tenant compte des spécificités locales et de consulter les assemblées délibérantes. En 2003, la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer prévoit même, selon les domaines de l'habilitation, des délais de dix-huit, vingt-quatre ou trente mois.

Entre 1984 et 2001, le délai imparti oscille en général entre trois et neuf mois . Il a cependant été une fois inférieur à deux mois ^{13 ( * )} et une autre fois de plus de dix-huit mois ^{14 ( * )} .

En 2004 , les délais impartis pour prendre les ordonnances sont de six, neuf, douze, quinze, dix-huit ou vingt-quatre mois . Seule la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit certains délais inférieurs à un an ; dans tous les autres cas, le délai est au minimum fixé à douze mois, ce qui confirme la tendance à l'allongement .

En 2005 , les délais d'habilitation fixés sont allés de deux mois , s'agissant des mesures d'urgence pour l'emploi prévues par la loi d'habilitation n° 2005-846 du 26 juillet 2005, à trente-six mois pour le code de l'énergie et le code des mines prévus par l'article 109 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, le délai le plus fréquemment choisi étant de douze mois.

En 2006 , les délais d'habilitation ont été fixés entre deux mois (pour l'expérimentation du contrat de transition professionnelle prévu par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 et pour l'ordonnance relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier prévue par l'article 51 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006) et dix-huit mois (pour trois mesures d'adaptation du droit applicable outre-mer).

En 2007 , les délais d'habilitation se sont échelonnés de trois mois (pour certaines ordonnances prévues par la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament) à près de vingt-et-un mois (pour l'extension à l'outre-mer de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ^{15 ( * )} ).

Par ailleurs, en 2004, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a renouvelé , pour des délais variables allant de 6 à 18 mois, certaines habilitations non utilisées de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit , les ordonnances prévues n'ayant pu être finalisées dans les délais initialement fixés.

Ces habilitations concernaient :

- le code de l'organisation judiciaire (habilitation prévue au 4° de l'article 33 de la loi du 2 juillet 2003 et renouvelée à l'article 86 de la loi du 9 décembre 2004, ce qui a finalement abouti à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale) ;

- le code de l'artisanat, le code des propriétés publiques et le code monétaire et financier (habilitation prévue aux 1°, 2° et 4° de l'article 34 de la loi du 2 juillet 2003 et renouvelée aux articles 89 et 90 de la loi du 9 décembre 2004, ce qui a donné lieu à la publication de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier) ^{16 ( * )} ;

- les marchés publics (habilitation prévue à l'article 5 de la loi du 2 juillet 2003 et renouvelée à l'article 65 de la loi du 9 décembre 2004, ce qui a permis la publication des ordonnances n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales et n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics) ;

- la substitution de régimes de déclaration à certains régimes d'autorisation préalable pour les entreprises (habilitation prévue à l'article 22 de la loi du 2 juillet 2003 et renouvelée à l'article 27 de la loi du 9 décembre 2004) ^{17 ( * )} ;

- le régime social des travailleurs indépendants (habilitation prévue au 5° de l'article 24 de la loi du 2 juillet 2003 et renouvelée au 12° de l'article 71 de la loi du 9 décembre 2004, ce qui a permis la publication des ordonnances n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants) ;

- et l'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de séjours ou de voyages (habilitation prévue à l'article 27 de la loi du 2 juillet 2003 et renouvelée à l'article 88 de la loi du 9 décembre 2004, ce qui a donné lieu à la publication de l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours).

De même, en 2005 , dans deux cas, les habilitations ont consisté en réalité à renouveler des habilitations précédemment accordées par le Parlement, concernant le domaine public et privé des personnes publiques et le régime juridique des organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) (articles 48 et 50 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie).

- En ce qui concerne le droit du domaine public et privé, une première habilitation résultant de l'article 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit avait autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'ordre législatif dans ce domaine, avec pour perspective la rédaction d'un code des propriétés publiques, le délai d'habilitation, fixé à dix-huit mois, courant jusqu'au 3 janvier 2005.

Dans ce délai, le Gouvernement avait pris une ordonnance (n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'État), mais n'avait pas épuisé le champ de l'habilitation.

Aussi, lors de la discussion de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le Gouvernement a-t-il demandé la prorogation de l'habilitation à rédiger un code des propriétés publiques, ce qui a donné lieu à l'adoption de l'article 89 de ladite loi, résultant d'un amendement gouvernemental reprenant les termes exacts de la précédente habilitation en prolongeant sa durée pour six mois, c'est-à-dire jusqu'au 10 juin 2005.

L'article 48 de la loi du 26 juillet 2005, qui figurait dans le projet de loi initial, a renouvelé cette même habilitation pour neuf mois supplémentaires, ce qui a permis la publication de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.

- En ce qui concerne le régime juridique des OPCI, une première habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance dans ce domaine avait été accordée par l'article 81 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, pour une durée de six mois. L'ordonnance n'ayant pu être finalisée dans ce délai, une nouvelle habilitation a été accordée, pour un délai de trois mois, par l'article 50 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, résultant de l'adoption d'un amendement gouvernemental adopté par le Sénat en première lecture. Il est à noter que l'initiative de ce renouvellement avait en fait été prise par la commission des finances du Sénat, qui a en séance retiré son amendement au profit d'un amendement identique du Gouvernement. Cette nouvelle habilitation a permis la publication de l'ordonnance n°  2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.

En outre, une autre prorogation de délai d'habilitation a été effectuée par une modification de l'article d'habilitation initial . L'article 10 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement a en effet prorogé de six mois le délai accordé au Gouvernement par l'article 92 de la loi du 9 décembre 2004 pour réformer par ordonnance les différents régimes d'enquêtes publiques, en se contentant de modifier la date limite de prise des ordonnances figurant dans l'habilitation initiale.

Le délai initialement envisagé par le Gouvernement pour prendre cette ordonnance était de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, mais le Parlement avait préféré le réduire à un an. Ce délai n'ayant pas suffi pour achever l'élaboration de cette ordonnance, le Gouvernement a proposé, en première lecture du projet de loi relatif aux concessions d'aménagement à l'Assemblée nationale, un amendement tendant à porter le délai d'habilitation à dix-huit mois (ce qui revient à l'allonger jusqu'au 9 juin 2006) ; cet amendement est devenu l'article 10 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005. En dépit de cette prorogation, l'ordonnance n'a cependant pas été prise dans le délai imparti.

En 2006, à nouveau deux habilitations ont eu pour objet de renouveler des habilitations précédemment consenties pour des travaux de codification non achevés dans les délais prévus.

D'une part, l'article 55 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a prorogé de six mois, par une simple modification de références, le délai accordé au Gouvernement par l'article 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 pour procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports, initialement fixé à dix-huit mois à compter de la publication de cette dernière loi. Cependant, nonobstant de cette prorogation, l'habilitation n'a pu être utilisée dans le délai imparti qui a expiré le 10 décembre 2006.

D'autre part, les travaux de réécriture du code du travail n'ayant pu être menés à bien dans les délais initialement fixés, l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a renouvelé pour une durée de neuf mois l'habilitation qui avait été donnée au Gouvernement par l'article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 pour procéder à l'« adaptation » de la partie législative du code du travail afin d'y inclure les dispositions de nature législative non encore codifiées ou de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, la nouvelle habilitation précisant explicitement que cette adaptation devait être effectuée « à droit constant ». Cette habilitation a finalement donné lieu à la publication de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail ^{18 ( * )} .

Par ailleurs, sur l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, l'article 27 de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition a procédé à la correction d'une erreur matérielle qui s'était glissée dans la rédaction de l'article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, qui avait renouvelé, pour une durée de neuf mois à compter de sa publication, l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives tendant à modifier et à compléter le droit du domaine des personnes morales de droit public. Cette erreur matérielle a ainsi pu être corrigée moins d'un mois avant l'expiration du délai fixé pour l'habilitation. Celle-ci a finalement donné lieu à la publication de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, qui comporte dans ses visas, la référence à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, modifiée par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition, notamment son article 48.

Il est à noter que l'amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale s'étant limité à la simple correction d'une erreur matérielle, il peut ne pas être considéré comme une habilitation d'initiative parlementaire, qui aurait été contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel résultant de la décision précitée n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005. La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 n'ayant pas été déférée au Conseil constitutionnel, celui-ci n'a cependant pas été appelé à se prononcer sur ce point.

En 2007, trois habilitations ont à nouveau consisté en réalité à renouveler des habilitations déjà consenties précédemment. Dans deux cas sur trois, il s'agissait de permettre l'achèvement de travaux de codification n'ayant pu être menés à bien dans les délais prévus.

Premièrement, l'habilitation prévue par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit pour procéder à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique n'ayant pu être utilisée dans le délai imparti de 18 mois, elle a été reprise à l'article 56 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui laisse au Gouvernement un nouveau délai de 18 mois pour réaliser cette codification.

Deuxièmement, le Gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité de respecter le délai de 18 mois prévu par l'article 5 de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers pour prendre par ordonnance les mesures législatives de transposition de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (dite directive MIF). En effet, les négociations concernant la directive et le règlement d'application ont été particulièrement longues et la transposition impliquait d'importantes modifications de la partie législative du code monétaire et financier, ainsi que de nombreuses mesures réglementaires. Aussi le Gouvernement a-t-il sollicité une nouvelle habilitation jusqu'au 1 ^er novembre 2007, date d'entrée en vigueur de la directive, qui lui a été accordée par l'article 9 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France. Cette nouvelle habilitation a permis la publication de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, relative aux marchés financiers.

Troisièmement, l'habilitation prévue par l'article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit pour procéder à l'adoption de la partie législative du code des transports, qui n'avait pu être utilisée dans le délai imparti, malgré une première prorogation de six mois ^{19 ( * )} , a été renouvelée, jusqu'au 31 décembre 2008, par l'article 28 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 de simplification du droit.

3. Une situation nouvelle apparue depuis 2002 : l'habilitation non utilisée

Au cours des vingt années 1984-2003, l'habilitation demandée a toujours été utilisée, à deux exceptions près.

En effet, en 2002, deux mesures d'habilitation sont restées non appliquées, toutes deux concernant l'actualisation du droit applicable outre-mer : la première, résultant de l'article 8 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, avait pour objet d'étendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois, deux dispositions de cette loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; la seconde, résultant de l'article 6 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale, tendait à rendre applicable cette loi ainsi que les dispositions relatives à la réparation des conséquences des risques sanitaires instituées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 aux collectivités susvisées ainsi qu'au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Un certain nombre d'habilitations prévues par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 n'ont pas été utilisées par le Gouvernement.

Hormis les habilitations renouvelées par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ^{20 ( * )} , deux autres habilitations figurant dans la loi du 2 juillet 2003 ont finalement fait l'objet, non d'ordonnances, mais de dispositions législatives spécifiques.

Il s'agit des habilitations concernant :

- le nantissement des fonds de commerce (habilitation prévue par le 1° de l'article 26), qui a fait l'objet des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2003-721 du 1 ^er août 2003 sur l'initiative économique ;

- la simplification des procédures de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (habilitation prévue par l'article 28), qui a fait l'objet des dispositions de l'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En revanche, l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi du 2 juillet 2003, autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à préciser les conditions d'établissement de la possession d'état de Français, est restée inutilisée et aucune mesure législative n'a été adoptée en ce domaine.

Par ailleurs, l'habilitation prévue par l'article 75 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, en vue de l'extension de cette loi à l'outre-mer n'a pas été utilisée dans les délais fixés.

Cependant, le Gouvernement a conservé la faculté de procéder à cette extension par ordonnance dans le cadre de l'habilitation permanente que lui confère désormais l'article 74-1 de la Constitution pour l'actualisation du droit applicable outre-mer, ce qu'il a fait en publiant l'ordonnance n° 2006-639 du 1 ^er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires, qui a été ratifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007, dans le délai de dix-huit mois prévu par la Constitution.

Enfin, on constate que certaines habilitations prévues par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit n'ont pas été utilisées dans les délais impartis.

Deux d'entre elles, concernant respectivement le code des propriétés publiques et le régime juridique des organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) ont fait l'objet d'un renouvellement en 2005. ^{21 ( * )}

En revanche, d'autres habilitations de la loi du 9 décembre 2004, inutilisées dans les délais fixés, n'ont fait l'objet d'aucun renouvellement.

Il s'agit, d'une part, de deux habilitations prévues pour un délai de 6 mois :

- à l'article 32 (simplification de certaines procédures effectuées par les juges d'instance) ;

- à l'article 59 (régime budgétaire et comptable applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technique).

D'autre part, n'ont pas non plus été utilisées, dans le délai de 12 mois imparti au Gouvernement, les habilitations prévues :

- à l'article 2 (harmonisation des règles de retrait des actes administratifs) ;

- à l'article 22 (harmonisation de la définition des surfaces bâties prises en compte pour l'application des législations de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) ;

- à l'article 27 (substitution de régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable pour les entreprises) ;

- à l'article 56 (harmonisation du cadre législatif des groupements d'intérêt public) ;

- aux 2°, 3°, 7°, 9°, 13° et 15° de l'article 71 (dispositions diverses en matière de sécurité sociale) ;

L'ordonnance prévue par l'article 60 de la loi du 9 décembre 2004 pour simplifier et harmoniser les règles relatives aux enquêtes publiques n'a pas non plus été publiée, en dépit de la prorogation du délai d'habilitation réalisée par l'article 10 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relatives aux concessions d'aménagement.

L'habilitation du Gouvernement à élaborer par ordonnance un code des métiers et de l'artisanat, initialement prévue par l'article 34 de la loi du 2 juillet 2003, puis renouvelée à l'article 90 de la loi du 9 décembre 2004, est finalement restée inutilisée, la rédaction du projet d'ordonnance n'ayant pu être menée à bien dans les délais impartis en dépit du renouvellement de l'habilitation, ce qu'a déploré la commission des affaires économiques du Sénat dans le cadre de son contrôle de l'application des lois.

L'élaboration des parties législatives du code de l'administration, du code de la commande publique, du code général de la fonction publique et du code des transports ^{22 ( * )} , n'a pas non plus pu être réalisée dans le délai de 18 mois fixé par l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004. Il en a été de même de l'adaptation des parties législatives des codes de l'action sociale et des familles, de la santé publique, de la sécurité sociale et du travail ^{23 ( * )} , ainsi que de la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour lesquels les articles 84 et 85 de la loi du 9 décembre 2004 avaient fixé un délai d'habilitation de dix-huit mois.

En outre, l'habilitation figurant à l'article 66 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui devait permettre au Gouvernement de prendre, avant le 30 avril 2007, des mesures destinées à limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité civile médicale et à maîtriser les charges en résultant pour les médecins concernés, est restée inutilisée, les négociations engagées avec les professionnels sur ce sujet n'ayant pu aboutir dans ce bref délai.

De même, diverses mesures d'habilitation à adapter par ordonnances le droit applicable outre-mer, prévues par des lois adoptées en 2004, 2005 et 2006, sont restées inutilisées, aucune ordonnance n'ayant été publiée dans le délai d'habilitation ^{24 ( * )} .

On observera cependant sur ce point que l'habilitation permanente résultant de l'article 74-1 de la Constitution permettra au Gouvernement de procéder à ces adaptations du droit applicable outre-mer sans avoir à solliciter de nouvelles habilitations.

Par ailleurs, il est à noter qu' en 2007 , nonobstant les dispositions de l'article 38 de la Constitution prévoyant le dépôt d'un projet de loi de ratification « avant la date fixée par la loi d'habilitation », une mesure d'habilitation n'a prévu aucun délai pour le dépôt du projet de loi de ratification : il s'agit de l'article 14 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, qui habilite le Gouvernement à étendre les dispositions de cette loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. D'après les travaux préparatoires de ce texte, il semble avoir été considéré que le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, fixé pour l'habilitation, s'appliquerait également pour le dépôt du projet de loi de ratification ^{25 ( * )} .

B. LES ORDONNANCES

1. Des vagues annuelles d'ordonnances de plus en plus importantes depuis 2000, mais un net ralentissement en 2006 et 2007

Le nombre annuel d'ordonnances publiées varie, au cours des vingt- quatre dernières années, de zéro à 83 ; cependant, la tendance est à une forte hausse depuis 2000 (29 ordonnances), qui s'est intensifiée en 2004 et 2005 , mais nettement ralentie en 2006 et 2007.

De 1984 à 2007 , 325 ordonnances ont été publiées dont plus des trois quarts depuis l'année 2000 . En 2004 , le nombre d'ordonnances publiées, s'élevant à 52 , avait déjà atteint un sommet puisque cela représentait quasiment le quart du total des ordonnances publiées au cours des vingt et une dernières années. Cependant, ce sommet a été très largement dépassé en 2005, avec un nombre record de 83 ordonnances publiées sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ^{26 ( * )} , soit plus du tiers du total des ordonnances publiées au cours des vingt-deux dernières années. En revanche, en 2006, seules 24 ordonnances ont été publiées en application de l'article 38 de la Constitution ^{27 ( * )} , et en 2007, on n'a dénombré que 11 ordonnances prises en application de cet article ^{28 ( * )} .

On observe que, entre 2000 et 2003, la proportion de textes intervenus dans le domaine de la loi correspondant à des ordonnances se situe entre le quart et les deux cinquièmes (ce calcul exclut du décompte les lois constitutionnelles et les lois portant approbation ou ratification d'accords, conventions ou traités internationaux). Cette proportion s'établit à plus de 56,5% en 2004 : pour la première fois, plus de la moitié des textes intervenus dans le domaine de la loi (hors lois constitutionnelles, lois portant approbation ou ratification d'accords, conventions ou traités internationaux) sont des ordonnances .

Cette situation s'est reproduite en 2005, avec une proportion de 63,3 % . En revanche, en 2006 et en 2007, cette proportion n'est plus que de respectivement 34,8 % et 22,5 %.

2. Une banalisation des domaines concernés par la législation par voie d'ordonnance

Sur l'ensemble de la période, la législation par voie d'ordonnance a connu des domaines de prédilection .

De 1990 à 2002 , cette partie de la législation a essentiellement concerné l'actualisation du droit applicable outre-mer , la transposition de textes européens et la codification : sur un total de 118 ordonnances pour la période considérée, 83 (soit 70 %) concernent l'outre-mer, 17 la transposition de textes européens et 12 l'adoption de codes ; les 6 ordonnances restantes sont intervenues en matière de protection sociale et de finances sociales (5 ordonnances en 1996) et pour tenir compte de l'introduction de l'euro (1 ordonnance en 2000).

À cet égard, l'année 2003 se singularise et marque un tournant : sur les 18 ordonnances publiées, seulement 5 concernent l'outre-mer ; les 13 autres touchent aux domaines les plus divers (mesures de simplification en matière électorale ou fiscale, en matière de droit du travail et de formalités à accomplir par les professionnels ou encore en matière de permis de chasse, droit des collectivités territoriales, droit rural ou droit social).

Sur le fondement des lois d'habilitation n° 2003-591 du 2 juillet 2003 et n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 , portant habilitation du Gouvernement à simplifier le droit, cette diversification s'est activement poursuivie , révélatrice d'une banalisation de la législation par ordonnance . Au 31 décembre 2004, le nombre d'ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 précitée était de 37 et une ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2004-1343, avait déjà été publiée.

En 2005, pas moins de 58 ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dans les domaines les plus variés touchant la plupart des branches du droit, y compris le droit civil. ^{29 ( * )}

La mise en oeuvre des habilitations prévues par la loi du 9 décembre 2004 s'est achevée en 2006 avec encore 5 ordonnances publiées sur ce fondement, certaines habilitations étant cependant restées inutilisées ^{30 ( * )} .

Par ailleurs, l'adaptation du droit applicable outre-mer s'est poursuivie en 2004 et 2005 avec plus d'une dizaine d'ordonnances publiées par an en application de l'article 38 de la Constitution, auxquelles sont venues s'ajouter en 2005 les deux premières ordonnances prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution. En 2006, les ordonnances concernant l'adaptation du droit applicable outre-mer se sont réparties quasiment à part égales entre ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution (5 ordonnances) et ordonnances prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution (4 ordonnances). De même, en 2007, les ordonnances relatives à l'outre-mer ont été prises pour moitié sur le fondement de l'article 38 (4 ordonnances) et pour moitié sur le fondement de l'article 74-1 (4 ordonnances).

C. LA RATIFICATION DES ORDONNANCES

De 1984 à 2003, 24 lois portant ratification d'ordonnances ou contenant des dispositions ayant un tel objet ont été publiées. Ces lois ont permis de ratifier expressément 98 ordonnances, soit 63 % du nombre total d'ordonnances publiées au cours de cette période.

L'année 2004 a permis de ratifier 62 ordonnances supplémentaires dont 57 ratifiées par la seule loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ^{31 ( * )} . En revanche, seules 9 ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution ont été expressément ratifiées en 2005 , et 19 en 2006 ^{32 ( * )} . En 2007 , le nombre de ratifications expresses s'est à nouveau fortement accru, avec 39 ordonnances ratifiées au total, dont 25 par la seule loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ^{33 ( * )} .

1. Une pratique fluctuante de la ratification et des délais de ratification qui ont eu tendance à s'allonger

Alors que les ordonnances prises en 1985 et 1986, soit un total de 17 ordonnances, n'ont jamais été expressément ratifiées, celles prises de 1990 à 1992, soit 29 ordonnances concernant l'actualisation du droit applicable outre-mer, ont toutes fait l'objet d'une ratification expresse, pour 27 d'entre elles au cours de l'année qui a suivi leur publication. Sur ces 29 ordonnances, 12 ont même été ratifiées dans un délai inférieur à trois mois. Si les 20 ordonnances prises en 1998 ont été ratifiées dès l'année suivante, 5 ordonnances publiées en 1996 n'ont jamais été expressément ratifiées.

Enfin, les années 2003 et 2004 se caractérisent par un effort pour combler le retard pris en matière de ratification des ordonnances, avec 93 ordonnances ratifiées en deux ans, soit plus que de 1984 à 2002 . A l'exception des années 1992 et 1999 pour lesquelles on dénombre chaque fois une vingtaine d'ordonnances ratifiées, les ratifications n'intervenaient jusqu'à présent que de façon ponctuelle, créant une situation de précarité juridique. Sur les 78 ordonnances publiées de 2000 à 2003, une dizaine restent encore non ratifiées au 31 décembre 2006 (4 de 2000, 4 de 2002 et 2 de 2003).

Les délais de ratification ont eu tendance à s'allonger dans la période récente. Les ordonnances adoptant la partie législative de codes ont été tout particulièrement concernées par cet allongement des délais entre la date de publication de l'ordonnance et l'entrée en vigueur de la mesure de ratification. Sur neuf codes adoptés par voie d'ordonnance en 2000, six ont ainsi fait l'objet d'une ratification dans un délai supérieur à trente mois ; le plus court délai, légèrement supérieur à un an, a bénéficié au code de l'action sociale et des familles et le plus long, de trente huit mois, a concerné le code de justice administrative.

On observe que le Parlement a pris l'initiative de ratifier cinq codes :

- l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles a été ratifiée par l'article 87 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, la mesure de ratification ayant été introduite en commission mixte paritaire à l'initiative des deux rapporteurs ;

- l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique a été ratifiée par l'article 92 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la mesure de ratification ayant été introduite par un amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires sociales en première lecture au Sénat, le 6 février 2002 ;

- l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce a été ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce, introduit en commission mixte paritaire à l'initiative des deux rapporteurs ;

- l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine a été ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la mesure de ratification ayant été introduite à l'initiative du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale en première lecture le 10 juin 2004 ;

- l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche a été ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 précitée, la mesure de ratification ayant été introduite à l'initiative du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques du Sénat, en première lecture, le 14 octobre 2004.

2. Comme pour les habilitations, de nouvelles pratiques sont apparues en ce qui concerne le support et l'origine des mesures de ratification

Au cours de la période 1984-2004, les projets de loi de ratification ont, à deux exceptions près, toujours été déposés dans le délai prescrit par la loi d'habilitation comme cela est exigé par l'article 38 de la Constitution, à peine de caducité des ordonnances.

Deux ordonnances ont ainsi été frappées de caducité : l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route ^{34 ( * )} et l'ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements.

Par ailleurs, à compter de 2003, plusieurs ordonnances n'ayant pas donné lieu au dépôt d'un projet de loi de ratification n'ont cependant pas été frappées de caducité car elles ont été expressément ratifiées par une loi dont la promulgation est intervenue avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du projet de loi de ratification :

- la première fut publiée en 2003 ^{35 ( * )} ;

- trois autres cas peuvent être cités au titre de l'année 2004 ^{36 ( * )} ;

- deux autres cas ont encore été constatés en 2005 ^{37 ( * )} ;

- trois autres cas peuvent être relevés en 2006 ^{38 ( * )} ;

- enfin, on dénombre quatre cas en 2007 ^{39 ( * )} .

Le 11 juillet 2005, l'examen par le Sénat d'un amendement du Gouvernement tendant à la ratification de l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives a donné lieu à un débat sur le bien-fondé du recours à cette méthode de ratification.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, a fait observer qu'il s'agissait d'une « ratification validation » dans la mesure où « selon le Conseil d'État, l'ordonnance, telle qu'elle a été prise, n'est pas conforme à la loi d'habilitation . »

Plus généralement, M. Hugues Portelli a contesté la procédure de ratification des ordonnances par amendement, estimant que : « le fait de déposer un amendement tendant à insérer un article additionnel dans un projet de loi de manière à ratifier une ordonnance [était] contraire à l'esprit de la Constitution de 1958 » et que « la ratification d'ordonnances [devait] donner lieu au dépôt de textes spécifiques. »

Par ailleurs, il est à noter que le Gouvernement a inclus dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ^{40 ( * )} un article prévoyant la ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 sur la gestion du bruit dans l'environnement, alors même que celle-ci avait déjà fait l'objet du dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Sénat ^{41 ( * )} .

Sur la période 1984-2003, le nombre de projets de loi de ratification déposés devant le Sénat équivaut sensiblement à celui des projets de loi de ratification déposés devant l'Assemblée nationale . Cela se vérifie à nouveau en 2004 et 2005. En revanche, en 2006 , on a dénombré deux fois plus de dépôts de projets de loi de ratification au Sénat qu'à l'Assemblée nationale . En 2007, les projets de loi de ratification ont presque tous été déposés au Sénat . ^{42 ( * )}

On observe par ailleurs qu'à partir de 1999, et contrairement à ce qui se pratiquait antérieurement, y compris lorsque le champ de l'habilitation était large et les objets des ordonnances divers, plusieurs projets de loi de ratification sont déposés pour une même loi d'habilitation ayant donné lieu à une série d'ordonnances, chaque projet de loi étant renvoyé à la commission compétente sur le fond.

Ce renvoi vers la commission compétente en fonction des sujets traités a pour objet de permettre un meilleur contrôle du Parlement lors de l'examen des projets de loi de ratification.

Cependant, la ratification expresse, lorsqu'elle intervient, est de plus en plus souvent opérée par un texte de loi différent du projet de loi de ratification déposé dans le délai prescrit par l'habilitation . Ce projet de loi n'a plus, dès lors, qu'une fonction conservatoire en évitant la caducité des ordonnances.

Ce découplage est devenu quasiment systématique depuis 2001 , les mesures de ratification étant incluses ponctuellement dans des projets de loi ayant un objet plus large.

Ces insertions de mesures de ratification dans des projets de loi concernant tel ou tel secteur du droit ne suffisant pas à éponger un retard certain, la pratique est désormais fréquente de regrouper les mesures de ratification . Les lois n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ont ainsi permis, respectivement, de ratifier 5, 23 et 57 ordonnances.

Lors de l'examen de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la commission des lois du Sénat avait été à l'initiative d'un certain nombre de ces ratifications, souhaitant, dans un souci de meilleure sécurité juridique, ratifier toutes les ordonnances déjà publiées en application de la loi du 2 juillet 2003.

Selon les propos alors tenus par M. Bernard Saugey, rapporteur :

« En leur conférant une valeur législative, la ratification de toutes ces ordonnances assure la sécurité juridique des mesures de simplification qu'elles contiennent.

« Plus encore, cette ratification a permis au Parlement, et au Sénat en particulier, non seulement de contrôler le respect par ces ordonnances du champ de l'habilitation qui avait été donnée par le législateur, mais également d'apporter des corrections parfois substantielles au travail effectué par le Gouvernement. »

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, avait en outre précisé qu'il préférait « que ces ordonnances soient ratifiées explicitement par le Parlement, ce qui nous donne d'ailleurs l'occasion de modifier certaines d'entre elles, comme nous l'avons fait, plutôt que de nous laisser dans une espèce de no man's land juridique en ne faisant que déposer des lois d'habilitation sans les faire voter » ^{43 ( * )} .

Grâce à cette ratification groupée, la totalité des ordonnances prises en vertu de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ont fait l'objet, au 31 décembre 2006, d'une ratification explicite par le Parlement .

En revanche, en 2005, les mesures de ratification, peu nombreuses, ont pour la plupart été ponctuelles (une ou deux dans chacune des lois concernées).

De même, en 2006, les mesures de ratification, également peu nombreuses, n'ont concerné que quelques ordonnances dans chacune des lois comportant des mesures de ratification.

De ce fait, seules 20 ordonnances ^{44 ( * )} (sur un total de 64) prises en vertu de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ont été ratifiées au 31 décembre 2007.

Parmi les 19 ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution qui ont été ratifiées en 2006, trois seulement l'ont été dans le cadre d'un projet de loi de ratification déposé à cette fin. La ratification de deux autres de ces ordonnances était prévue dans le texte initial de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ^{45 ( * )} ; de même, la rédaction initiale de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié prévoyait la ratification de deux ordonnances supplémentaires. La ratification des 12 autres ordonnances a résulté d'amendements adoptés au cours de l'examen de différents textes, dont 5 à l'initiative du Gouvernement ^{46 ( * )} et 7 à l'initiative des commissions compétentes du Sénat ^{47 ( * )} .

En ce qui concerne les 39 ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution qui ont été ratifiées en 2007, la répartition selon l'origine de la ratification a été la suivante :

- 3 ratifications ont fait l'objet d'un projet de loi spécifique ;

- 26 étaient prévues dans le texte initial d'un projet de loi ^{48 ( * )} ;

- 10 ont résulté d'amendements, dont 6 à l'initiative du Gouvernement, 2 sur proposition d'une commission du Sénat et 2 sur proposition d'une commission de l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, la commission des finances du Sénat est à l'origine de la suppression de la ratification d'une ordonnance, prévue par le projet de loi n° 443 (2006-2007) portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans les domaines économique et financier (à savoir l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurances) ; en effet, cette ratification avait déjà été faite par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ^{49 ( * )} .

II. UN PREMIER BILAN DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION

L'article 74-1 de la Constitution, issu de l'article 11 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, confère désormais au Gouvernement, sauf intervention contraire du législateur, une habilitation permanente à étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de nature législative applicables en métropole. Cependant, à la différence des ordonnances de l'article 38, une ratification expresse par le Parlement des ordonnances prises en application de l'article 74-1 doit nécessairement intervenir dans un délai de 18 mois, sous peine de caducité.

Il est aujourd'hui possible de dresser un premier bilan de l'application de ce dispositif, dont la mise en oeuvre effective a débuté en 2005.

A. LES PREMIÈRES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION

Les dispositions de l'article 74-1 de la Constitution ont trouvé leur première application en 2005 avec la publication de deux ordonnances concernant respectivement :

- l'adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005) ;

- et l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005).

En 2006 , l'application de l'article 74-1 de la Constitution a donné lieu à la publication de quatre ordonnances , s'agissant respectivement de :

- l'actualisation et l'adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 ^{50 ( * )} ) ;

- l'adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quater vicies du code général des impôts (ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006) ;

- l'extension et l'adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété intellectuelle et des administrateurs judiciaires (ordonnance n° 2006-639 du 1 ^er juin 2006 ^{51 ( * )} ) ;

- le régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006).

En 2007 , ce sont à nouveau quatre ordonnances qui ont été prises en application de l'article 74-1 de la Constitution, avec pour objet :

- l'extension et l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des prestations familiales et du dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière (ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007) ;

- l'extension et l'adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'extension et l'adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie (ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007) ;

- l'extension et l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales (ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007) ;

- et l'extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007).

B. LES PREMIÈRES RATIFICATIONS D'ORDONNANCES PUBLIÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION

Jusqu'ici, le délai de 18 mois imposé par la Constitution pour la ratification expresse des ordonnances prises en application de l'article 74-1 de la Constitution a toujours été respecté et aucune de ces ordonnances n'est donc devenue caduque.

Ainsi, deux ordonnances ont été ratifiées en 2006 :

- l'ordonnance du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (n° 2005-704), a été ratifiée par l'article 120 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (cette ratification ayant été prévue dans le texte initial du projet de loi) ;

- l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été ratifiée par l'article 73 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (cette ratification ayant pour origine un amendement présenté par le Gouvernement au cours de la discussion du projet de loi en première lecture du Sénat).

En 2007 , quatre ordonnances ont été ratifiées par la seule loi n° 2007-224 du 21 février portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (article 20), à savoir :

- l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les assurances judiciaires et légales ;

- l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quater vicies du code général des impôts ;

- l'ordonnance n° 2006-639 du 1 ^er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires ;

- et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.

La première de ces ratifications était prévue dans le projet de loi initial ; les trois autres sont issues d'amendements présentés par le Gouvernement au cours de la discussion parlementaire, au Sénat pour ce qui concerne l'ordonnance du 1 ^er juin 2006, puis à l'Assemblée nationale pour ce qui concerne les ordonnances du 26 avril 2006 et du 13 décembre 2006.

Enfin, il est à noter qu'à l'initiative du Gouvernement ^{52 ( * )} , des corrections matérielles ont été apportées, dans le cadre de la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité institutionnelle et la transparence de la vie politique en Polynésie française, à l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Toutefois, afin de préserver les droits du Parlement, qui doit pouvoir procéder à l'examen des dispositions de cette ordonnance à l'occasion de sa ratification ^{53 ( * )} , il a été précisé dans le texte de la loi que les modifications apportées n'emportaient pas ratification de l'ordonnance ^{54 ( * )} .

III. LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE EN MATIÈRE D'ORDONNANCES

A. LE RÉGIME JURIDIQUE DE L'HABILITATION DONNÉE

1. Les conditions relatives à la définition du périmètre de l'habilitation

Aux termes de l'article 38 de la Constitution, l'habilitation pour légiférer par ordonnance est donnée au Gouvernement « pour l'exécution de son programme ». Cependant, la notion de « programme » inscrite à l'article 38 n'est pas équivalente à celle figurant à l'article 49 relatif à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale. L'expression susvisée signifie que le Gouvernement doit justifier la demande d'habilitation en indiquant la finalité des mesures qu'il entend prendre par voie d'ordonnance. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont été conduits à définir la portée de cette exigence constitutionnelle.

Après avoir rappelé la lettre de la Constitution, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977, affirme que « ce texte doit être entendu comme faisant obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement , lors du dépôt d'un projet de loi d'habilitation et pour la justification de la demande présentée par lui, quelle est la finalité des mesures qu'il se propose de prendre » ^{55 ( * )} .

Le juge constitutionnel a réitéré à plusieurs reprises cette obligation faite au Gouvernement de « définir avec précision les finalités de l'habilitation » et d'indiquer précisément le « domaine d'intervention » des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnance ^{56 ( * )} .

Le Conseil constitutionnel vérifie que « les précisions requises, en vertu de l'alinéa premier de l'article 38 de la Constitution, ont été dûment fournies par le Gouvernement au soutien de sa demande d'habilitation » (décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977).

Il a ainsi considéré que « l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution » (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999) et qu'elle peut résulter de la nécessité de surmonter « l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire », dans la mesure où cet encombrement « fait obstacle à la réalisation, dans des délais raisonnables, du programme du Gouvernement tendant à simplifier le droit et à poursuivre sa codification », « double finalité [qui] répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi » (décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004).

Il apprécie la portée de l'habilitation qui doit être suffisamment circonscrite ^{57 ( * )} . Il vérifie par ailleurs que l'habilitation n'intervient pas dans les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale ^{58 ( * )} .

Si le Gouvernement doit définir avec précision les finalités de l'habilitation demandée, « il n'est pas tenu de faire connaître la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation » et il « ne lui est pas interdit de faire dépendre cette teneur des résultats de travaux et d'études dont il ne connaîtra que plus tard les conclusions » (décision n° 86-207 DC susvisée). Cependant, dans la pratique, le Gouvernement communique parfois au rapporteur du projet de loi d'habilitation, pour sa bonne information, les avant-projets d'ordonnances.

Si l'exigence est stricte, ses modalités de mise en oeuvre sont souples : le Gouvernement peut apporter les justifications nécessaires tant dans l'exposé des motifs du projet de loi d'habilitation que dans le dispositif lui-même ou encore dans les déclarations faites devant chaque assemblée pour présenter le projet de loi. Ainsi, dans sa décision n° 86-207 DC susvisée, le Conseil constitutionnel se réfère non seulement à l'article de la loi définissant le champ de l'habilitation demandée, mais également aux « travaux préparatoires » et, notamment, aux « déclarations du Gouvernement devant le Parlement ».

Le Conseil constitutionnel a confirmé cette jurisprudence dans sa décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005 sur la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, considérant que « la finalité de l'autorisation délivrée au Gouvernement (...) et le domaine dans lequel l'ordonnance pourra intervenir, sont définis avec une précision suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 38 de la Constitution. »

Le Conseil constitutionnel a cependant considéré que l'habilitation ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle ou conventionnelle.

Dans sa décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006 sur la loi sur le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le Conseil constitutionnel a de nouveau confirmé sa jurisprudence antérieure sur la précision de l'habilitation demandée, en rappelant que « l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention », mais qu'« il ne lui impose pas pour autant de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation ».

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a récemment précisé, sous la forme de réserves d'interprétation insérées dans deux décisions de 2007, que certaines procédures particulières d'adaptation du droit applicable à l'outre-mer ne pouvaient donner lieu à des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.

D'une part, s'agissant de la possibilité d'adaptation locale des lois et règlements applicables dans les départements et régions d'outre-mer ^{59 ( * )} , prévue par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, en application de l'article 73 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a considéré que l'habilitation de ces collectivités à adapter localement les lois et règlements, ou à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi, ne pouvait être délivrée que par la loi elle-même, à l'exclusion des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution. Ainsi, selon les « Cahiers du Conseil constitutionnel », « habilitation sur habilitation ne vaut ».

De même, à propos des dispositions de la loi organique précitée étendant aux collectivités de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon cette possibilité d'adaptation locale des lois et règlements en vigueur, le Conseil constitutionnel a émis la même réserve d'interprétation, selon laquelle l'habilitation doit être directement donnée par le Parlement et ne saurait donc faire l'objet d'ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution ^{60 ( * )} .

D'autre part, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation analogue à propos d'une disposition de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, selon laquelle les décrets approuvant un projet ou une proposition de « loi du pays » intervenant dans une matière où la Polynésie française est seulement autorisée à participer à l'exercice des compétences de l'État ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi. Il a en effet considéré que le législateur organique n'avait entendu autoriser que cette dernière à délivrer l'habilitation, en excluant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ^{61 ( * )} .

Ainsi que le notent les « Cahiers du Conseil constitutionnel », cette jurisprudence s'inscrit d'ailleurs dans la continuité de la précédente décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 sur la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par laquelle le Conseil constitutionnel avait précisé, dans une réserve d'interprétation, que la disposition de la loi organique prévoyant que les décrets d'approbation des « lois du pays » « deviennent caducs s'ils n'ont pas été ratifiés par la loi », devait s'entendre « comme interdisant l'entrée en vigueur de l'acte dénommé « loi du pays », intervenant dans le domaine législatif de l'État, tant que le décret d'approbation totale ou partielle de ce texte n'a pas été ratifié par le Parlement » .

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance ou amené à statuer sur la légalité d'une ordonnance par voie d'exception , le juge administratif , et en particulier le Conseil d'État, a parfois été conduit à exercer indirectement un contrôle de la conformité à la Constitution de la finalité de l'autorisation demandée au Parlement, inscrite dans la loi d'habilitation .

Il en fut ainsi pour l'objectif de « maîtrise des dépenses de santé » figurant à l'article 1 ^er de la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale, objectif décliné dans l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins qui a instauré un « objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales ».

Le Conseil d'État a jugé que « l'instauration d'un objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales n' [était] pas, en elle-même, contraire au principe de protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, qui [impliquait] toutefois que l'objectif soit fixé à un niveau compatible avec la couverture des besoins sanitaires de la population » ^{62 ( * )} .

2. Les conditions de délai

L'article 38 de la Constitution prévoit deux délais, tous deux déterminés par la loi d'habilitation : celui pendant lequel le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi et, le délai au cours duquel, les ordonnances ayant été publiées, le Gouvernement doit déposer devant le Parlement un projet de loi de ratification afin d'éviter que celles-ci ne deviennent caduques.

En vertu de l'article 38 précité, le premier délai, soit celui pendant lequel peuvent intervenir les ordonnances, est « limité ». Le plus souvent comprise entre trois et dix-huit mois, la durée du délai d'habilitation a eu tendance à s'allonger au cours des dernières années.

Il semble que le caractère limité du délai considéré doive être apprécié au regard de la finalité justifiant l'habilitation et de l'étendue du champ couvert par celle-ci. La jurisprudence n'a cependant pas été conduite à préciser la notion de « délai limité ».

Pendant ce premier délai, généralement désigné comme le délai d'habilitation, le Parlement se trouve dessaisi : la capacité de légiférer dans les matières visées par la loi d'habilitation en vue d'atteindre l'objectif fixé est transférée au Gouvernement et ce dernier peut s'opposer à toute tentative parlementaire contrevenant à la délégation donnée : le premier alinéa de l'article 41 de la Constitution dispose en effet que « s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement [...] est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité ».

Si cette disposition contraint l'initiative parlementaire pendant le délai d'habilitation, c'est-à-dire tend à prévenir toute immixtion dans le domaine délégué, et permet en conséquence au Gouvernement de faire respecter les frontières de l'habilitation, on peut s'interroger sur la possibilité pour le Parlement de modifier le champ de la délégation précédemment accordée.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne sanctionne pas l'intervention du législateur dans un domaine ayant fait l'objet d'une habilitation, dès lors que le Gouvernement n'a pas eu recours à la procédure d'irrecevabilité prévue à l'article 41 de la Constitution au cours du débat parlementaire ^{63 ( * )} .

À l'expiration du délai d'habilitation , le Gouvernement ne peut plus prendre d'ordonnance : toute ordonnance dont la date de signature est postérieure à la date d'expiration du délai serait entachée d'illégalité comme émanant d'une autorité incompétente.

Le second délai visé par l'article 38 de la Constitution est celui imparti par la loi d'habilitation au Gouvernement pour déposer devant le Parlement , à peine de caducité des ordonnances prises, un projet de loi de ratification . Ce délai est usuellement de quelques mois soit à compter de l'entrée en vigueur de la loi d'habilitation elle-même, soit, de plus en plus souvent, à compter de celle des ordonnances concernées.

Le Conseil d'État a déjà été conduit à constater la caducité d'une ordonnance. Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements, il a déclaré le recours devenu sans objet dans la mesure où l'ordonnance était frappée de caducité du fait de l'absence de dépôt d'un projet de loi de ratification avant la date butoir du 30 juin 2002.

La caducité conduit à la disparition de l'ordonnance de l'ordonnancement juridique et au rétablissement de l'état du droit qui avait cours avant l'entrée en vigueur de celle-ci ^{64 ( * )} .

3. L'origine de la demande d'habilitation

Bien qu'il existe plusieurs précédents de mesures d'habilitation d'initiative parlementaire ^{65 ( * )} , le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision précitée n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 sur la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, qu'il résultait des termes mêmes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution ^{66 ( * )} que « seul le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre [ des ] ordonnances » en application de cet article. Il a à cette occasion censuré une mesure d'habilitation qui figurait dans le texte initial de la proposition de loi à l'origine de la loi soumise à son examen.

Le Conseil constitutionnel a cependant précisé par la suite, dans sa décision précitée n° 2006-534 DC du 16 mars 2006 sur la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, que si le Gouvernement pouvait seul avoir l'initiative d'une demande d'habilitation, il avait la faculté de faire cette demande en déposant « soit un projet de loi, soit un amendement à un texte en cours d'examen ». Après avoir rappelé, conformément à sa jurisprudence habituelle, que le droit d'amendement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets ou propositions de loi par chacune des deux assemblées et qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie (ce qui était le cas en l'espèce), le Conseil constitutionnel en a déduit dans cette même décision qu'« il ne résulte ni de l'article 38 de la Constitution ni d'aucune autre de ces dispositions qu'un amendement autorisant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ne puisse être déposé devant la seconde assemblée saisie, fût-ce immédiatement avant la réunion de la commission mixte paritaire ».

Si l'habilitation peut donc provenir d'un amendement du Gouvernement, encore faut-il que cet amendement respecte les conditions de recevabilité de droit commun et qu'il ne soit pas dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie .

Le Conseil constitutionnel a ainsi été amené, dans une décision du 25 janvier 2007 (n° 2007-546 DC), à censurer une mesure d'habilitation qu'il a jugée dépourvue de tout lien avec l'objet initial du texte. Il s'agissait d'une habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement, qui avait été introduite par amendement du Gouvernement dans le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions. Conformément à sa jurisprudence antérieure, le Conseil constitutionnel a rappelé à cette occasion que le complément ajouté à l'intitulé initial du projet de loi afin de faire référence à l'habilitation ainsi insérée était sans effet sur la régularité de l'adoption de ce « cavalier ». En conséquence, il a d'ailleurs lui-même rectifié l'intitulé du texte pour supprimer la référence à la mesure d'habilitation annulée.

De même, dans sa décision n° 2007-552 DC du 1er mars 2007 , le Conseil constitutionnel a de nouveau censuré une mesure d'habilitation, qui tendait à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives au recours à l'arbitrage par les personnes morales de droit public. En effet, il a considéré cette habilitation comme dépourvue de tout lien avec l'objet du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, au sein duquel elle avait été insérée par un amendement du Gouvernement.

Par ailleurs, un arrêt du Conseil d'État en date du 5 mai 2006 ^{67 ( * )} , à propos d'une ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières prise sur le fondement de l'article 64 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a permis de préciser le caractère impersonnel des lois d'habilitation . S'agissant d'une ordonnance prise par le Gouvernement de M. Dominique de Villepin sur le fondement d'une habilitation demandée et obtenue par le Gouvernement précédent, dirigé par M. Jean-Pierre Raffarin ^{68 ( * )} , la question posée était de savoir si l'article 38 de la Constitution de 1958 réservait au seul Gouvernement en fonction au moment du vote de la loi d'habilitation le pouvoir de prendre des ordonnances. Après avoir rappelé les termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, le Conseil d'État a affirmé, dans un considérant de principe, que « sous réserve de précisions contraires apportées par la loi d'habilitation prise sur le fondement de ces dispositions, l'autorisation donnée par le Parlement produit effet jusqu'au terme prévu par cette loi , sauf si une loi ultérieure en dispose autrement, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le Gouvernement en fonction à la date de l'entrée en vigueur de la loi d'habilitation diffère de celui en fonction à la date de signature d'une ordonnance » .

Constatant en l'espèce, d'une part, que le délai d'habilitation n'était pas expiré et, d'autre part, qu'il ne ressortait pas des termes de la loi d'habilitation que le législateur ait habilité le seul Gouvernement en fonction à la date de son entrée en vigueur, le Conseil d'État a conclu à la légalité de l'ordonnance contestée.

En statuant par cet arrêt de principe sur une question non tranchée jusque là par la jurisprudence, le Conseil d'État a consacré un usage constant sous la V ^e République, la pratique montrant que de nombreuses lois d'habilitation ont été utilisées par un autre Gouvernement que celui investi initialement de l'autorisation de prendre des ordonnances.

B. LE RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNANCES

1. Les ordonnances : des actes de forme réglementaire avant leur ratification

Entrant en vigueur dès leur publication au Journal officiel, les ordonnances sont des actes administratifs tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par une loi.

Selon l'expression retenue par le Conseil constitutionnel, les ordonnances sont « des actes de forme réglementaire » et le demeurent « tant que la ratification législative n'est pas intervenue » et à la condition qu'elles aient « fait l'objet du dépôt du projet de loi de ratification prévu par l'article 38 de la Constitution » ^{69 ( * )} .

Le défaut de dépôt d'un tel projet de loi avant la date butoir fixée par la loi d'habilitation entraîne en effet la caducité des ordonnances.

À l'expiration du délai d'habilitation , et bien qu'elles constituent des actes administratifs de forme réglementaire, les ordonnances prises pendant le délai imparti ne peuvent plus être modifiées que par la loi en ce qui concerne leurs dispositions intervenues dans les matières relevant du pouvoir législatif. Ceci résulte du dernier alinéa de l'article 38 de la Constitution.

Dans un arrêt d'assemblée du 11 décembre 2006 ^{70 ( * )} , le Conseil d'État a récemment confirmé qu'après expiration du délai d'habilitation, seul le législateur peut modifier les dispositions d'une ordonnance non ratifiée. Il s'agissait en l'espèce de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, qui n'est pas caduque - un projet de loi de ratification ayant été déposé -, mais n'a pas été ratifiée et a donc conservé le caractère d'acte administratif. Saisi d'un recours du Conseil national de l'ordre des médecins contre le refus implicite des ministres de la santé et de l'outre-mer d'abroger un article de cette ordonnance, le Conseil d'État a considéré que « si une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps que le Parlement ne l'a pas ratifiée expressément ou de manière implicite, le caractère d'un acte administratif, celles de ses dispositions qui relèvent du domaine de la loi ne peuvent plus, après l'expiration du délai d'habilitation conféré au Gouvernement, être modifiées ou abrogées que par le législateur ou sur le fondement d'une nouvelle habilitation qui serait donnée au Gouvernement ; que l'expiration du délai fixé par la loi d'habilitation fait ainsi obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire fasse droit à une demande d'abrogation portant sur les dispositions d'une ordonnance relevant du domaine de la loi, quand bien même seraient-elles entachées d'illégalité ».

En revanche, les dispositions d'une ordonnance non encore ratifiée intervenues dans le domaine réglementaire peuvent continuer à être modifiées par décret ; la seule exigence est que, comme l'ordonnance qu'il modifie, ce décret soit « pris en Conseil d'État et délibéré en conseil des ministres » ^{71 ( * )} .

Lorsque de telles dispositions ont été ratifiées, étant de ce fait devenues des dispositions « de forme législative », leur modification par un décret suppose une reconnaissance préalable par le Conseil constitutionnel de leur caractère réglementaire par la mise en oeuvre de la procédure résultant du second alinéa de l'article 37 de la Constitution ^{72 ( * )} .

2. Le régime contentieux des ordonnances

Comme pour tout acte réglementaire et tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, sa régularité peut être contestée devant le juge administratif, soit directement, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir ^{73 ( * )} , soit indirectement, par voie d' exception ^{74 ( * )} , à l'occasion d'un recours formé contre une mesure d'application.

Le Conseil d'Etat a d'ailleurs rappelé « qu'il résulte [des dispositions de l'article 38 de la Constitution] , ainsi que des débats tant du comité consultatif constitutionnel que du Conseil d'État lors de l'élaboration de la Constitution, que les ordonnances prises dans le cadre de l'article 38 ont, alors même qu'elles interviennent dans une matière ressortissant en vertu de l'article 34 ou d'autres dispositions constitutionnelles au domaine de la loi, le caractère d'actes administratifs ; qu'à ce titre, leur légalité peut être contestée aussi bien par la voie d'un recours pour excès de pouvoir formé conformément aux principes généraux du droit que par voie de l'exception à l'occasion de la contestation de décisions administratives ultérieures ayant pour fondement une ordonnance ; que, cependant, dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature » ^{75 ( * )} .

Comme pour les décrets, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours formés contre les ordonnances .

Le juge administratif vérifie que l'ordonnance dont il doit apprécier la légalité a bien été prise « dans le respect des règles et principes de valeur constitutionnelle, des principes généraux du droit qui s'imposent à toute autorité administrative ainsi que des engagements internationaux de la France » ^{76 ( * )} .

Le Conseil d'État a ainsi été conduit à apprécier la légalité de dispositions issues d'ordonnances à l'aune de principes constitutionnels tels que l'égalité devant les charges publiques ^{77 ( * )} , la liberté du commerce et de l'industrie ^{78 ( * )} , la liberté individuelle ^{79 ( * )} , ou encore le principe d'indivisibilité de la République ^{80 ( * )} .

Il a en outre parfois, mais rarement, dû censurer des dispositions issues d'ordonnances dont il a estimé qu'elles portaient atteinte à des principes constitutionnels.

A la suite d'une décision du 20 octobre 1997 du Tribunal des conflits, le Conseil d'État, dans deux arrêts des 1 ^er décembre 1997, Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, et 12 juin 1998, Conseil national de l'Ordre de médecins, a ainsi rappelé que « par application des dispositions de l'article 34 de la Constitution en vertu desquelles la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, il [appartenait] au législateur de fixer les limites de la compétence des juridictions administratives et judiciaires » et a jugé qu'en prévoyant, par une ordonnance du 24 avril 1996, que les litiges liés à la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors d'une convention relèveraient désormais de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale et non de la compétence des tribunaux administratifs, le Gouvernement avait indûment modifié les règles de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

Le Conseil d'État contrôle également la conformité des ordonnances aux engagements internationaux de la France.

Ainsi, par exemple, il a décidé dans un premier temps de suspendre l'exécution de l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des seuils d'effectifs des entreprises ^{81 ( * )} , après avoir sursis à statuer sur la légalité de cette ordonnance et décidé un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), les moyens tirés de la méconnaissance de deux directives européennes étant « propres à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'ordonnance contestée » et l'urgence justifiant la suspension de l'exécution de l'ordonnance étant avérée ^{82 ( * )} . La Cour de justice a statué sur cette affaire, le 18 janvier 2007, dans le sens d'une non-conformité de l'ordonnance aux directives européennes, conformément aux conclusions de son avocat général présentées le 12 septembre 2006 ^{83 ( * )} .

A la suite de cet avis, le Conseil d'État n'a pu que constater qu'il découlait de l'interprétation ainsi donnée par la CJCE que les dispositions en cause de l'ordonnance contestée étaient incompatibles avec ces directives et dès lors, a annulé l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 ^{84 ( * )} .

Par ailleurs, le contrôle de conventionalité de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au « contrat nouvelles embauches » (CNE) a donné lieu à un conflit de compétences entre juge administratif et juge judiciaire, qui a dû être tranché par le Tribunal des conflits.

En effet, alors que le Conseil d'Etat avait admis la conformité de l'ordonnance du 2 août 2005 relative au CNE à la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement ^{85 ( * )} , les juridictions de l'ordre judiciaire ont eu une appréciation différente.

Le Conseil des prud'hommes de Longjumeau, par un jugement en date du 28 avril 2006, a ainsi considéré, à la différence du Conseil d'État, que l'ordonnance instituant le CNE était contraire à la convention n° 158 de l'OIT et dès lors, a requalifié un CNE en contrat à durée indéterminée (CDI). Saisie en appel de ce jugement, la Cour d'appel de Paris a vu sa compétence contestée par le préfet de l'Essonne, qui a fait valoir la compétence exclusive de la juridiction administrative pour se prononcer sur la légalité d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, celle-ci ayant, jusqu'à sa ratification par la loi, le caractère d'un acte administratif réglementaire.

Or, par un arrêt du 20 octobre 2006, la Cour d'appel de Paris s'est déclarée compétente, en distinguant le contrôle de conventionalité opéré par le juge judiciaire du contrôle de légalité qui devrait être soumis au juge administratif, le contrôle de conventionalité ayant selon elle pour seul effet d'écarter l'application d'une norme et n'impliquant pas nécessairement un contrôle de légalité de cette norme, dont les effets tendraient au contraire à son annulation. Ainsi, la Cour d'appel de Paris considère que « la séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d'exercer sa censure sur les actes de l'exécutif, mais ne lui interdit pas d'en vérifier la compatibilité avec des conventions internationales qu'il a l'obligation d'appliquer étant directement applicables en droit interne ». Elle en a déduit que la question de la compatibilité de l'ordonnance créant le CNE avec la convention précitée n° 158 de l'OIT ne constituait pas une question préjudicielle à soumettre préalablement au juge administratif, mais relevait bien de la compétence du juge du fond.

Saisi par le préfet de l'Essonne, le Tribunal des conflits, qui s'est prononcé le 19 mars 2007, n'a cependant pas tranché sur le fond cette intéressante question de droit, considérant, à la différence de la Cour d'appel de Paris, que l'ordonnance avait été implicitement ratifiée par deux lois ultérieures et n'avait donc plus valeur réglementaire ^{86 ( * )} .

La compétence du juge judiciaire pour apprécier la conventionalité de l'ordonnance instituant le CNE a de ce fait été admise, de même qu'elle le serait à l'égard d'une loi.

Dans un arrêt du 6 juillet 2007, la Cour d'appel de Paris a finalement considéré, conformément à sa position antérieure, que le CNE n'était pas conforme à la convention n° 158 de l'OIT et que l'application de l'ordonnance devait donc être écartée au profit de celle de cette convention internationale ^{87 ( * )} .

Dans le cadre de son contrôle, le juge administratif vérifie que l'ordonnance respecte le cadre de l'habilitation consentie ^{88 ( * )} et que les mesures prises sont proportionnées à l'objectif défini ^{89 ( * )} .

Contrôlant le respect de la portée de l'habilitation donnée par le législateur, le Conseil d'État a par exemple récemment censuré une disposition de l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et l'élimination des déchets, prise en application de l'article 51 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui tendait à abroger une disposition de forme législative du code de l'environnement, adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 et portant sur une matière réglementaire. En effet, il a estimé que cette abrogation excédait « les limites de l'habilitation donnée par le législateur » , car celle-ci se limitait à l'abrogation des dispositions du code de l'environnement « devenues sans objet », c'est-à-dire soit devenues redondantes avec d'autres dispositions en vigueur, soit devenues obsolètes par suite d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait ^{90 ( * )} .

Toutefois, dans l'hypothèse où une ordonnance aurait outrepassé le cadre de l'habilitation et en l'absence de contentieux sur ce point, cet empiètement sur le domaine législatif ne sera plus par la suite susceptible de sanction : dans sa décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi de simplification du droit, a en effet considéré « qu'est inopérant à l'encontre d'une loi de ratification le grief tiré de ce que l'ordonnance ratifiée aurait outrepassé les limites de l'habilitation » ; par cette affirmation, il considère que la ratification expresse des dispositions d'une ordonnance excédant le champ de l'habilitation équivaut à une régularisation .

La loi d'habilitation peut autoriser le Gouvernement à s'affranchir parfois, pour les besoins de la délégation, de principes généraux du droit qui s'imposent habituellement au pouvoir réglementaire ^{91 ( * )} . En outre, en matière de codification par voie d'ordonnance, le Conseil d'État a considéré que, bien que soumises au régime contentieux des actes administratifs, les dispositions codifiées, précédemment en vigueur en la forme législative, ne pouvaient voir leur légalité contestée au motif qu'elles dérogeraient à d'autres dispositions législatives ^{92 ( * )} .

Enfin, le juge administratif vérifie que le Gouvernement, autorisé à intervenir par voie d'ordonnances dans un but déterminé, épuise la compétence qui lui a été confiée et sanctionne les cas d'incompétence négative ^{93 ( * )} .

C. LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA RATIFICATION

La seule exigence résultant de l'article 38 de la Constitution en ce qui concerne la ratification des ordonnances est le dépôt devant le Parlement d'un projet de loi de ratification dans le délai prescrit par la loi d'habilitation. Ce seul dépôt évite la caducité des ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution, à la différence des ordonnances prises sur le fondement de l'habilitation permanente conférée au Gouvernement par l'article 74-1 de la Constitution, qui deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans un délai de 18 mois après leur publication.

Le Conseil d'État a pu expressément énoncer que « la circonstance que le projet de loi n'ait pas été inscrit, depuis son dépôt, à l'ordre du jour de la discussion parlementaire, [n'était] pas de nature à rendre caduques les dispositions de l'ordonnance [...] édictées sans condition de durée » ^{94 ( * )} . Il a également eu l'occasion de préciser que le dépôt d'un nouveau projet de loi de ratification n'était pas nécessaire en cas de changement de Gouvernement pour assurer la pérennité des ordonnances ayant donné lieu, précédemment, au dépôt d'un tel projet de loi ^{95 ( * )} .

La seule formalité du dépôt d'un projet de loi de ratification ne vaut pas ratification des ordonnances. Celle-ci ne peut résulter que d'un examen par le Parlement des mesures prises par voie d'ordonnance, selon des modalités qui peuvent être diverses.

1. Les modalités de la ratification : ratification expresse et ratification implicite

L'article 38 de la Constitution , dans la mesure où il ne comporte de référence qu'au « projet de loi de ratification », semble ne viser que la ratification expresse . Celle-ci résulte en principe de l'inscription à l'ordre du jour du Parlement et du vote d'un projet de loi de ratification ou comportant une mesure de ratification, mais elle peut aussi résulter de l'adoption d'un amendement à un projet de loi ordinaire , ce qui est d'ailleurs de plus en plus fréquent.

Encore faut-il que l'amendement tendant à la ratification d'une ordonnance - qui peut être d'initiative gouvernementale ou d'initiative parlementaire - respecte les règles de droit commun de recevabilité d'un amendement et la nécessité de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie .

Le Conseil constitutionnel a ainsi été amené à censurer, dans sa décision n° 2007-552 du 1 ^er mars 2007, un article tendant à la ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, dont il s'est saisi d'office, jugeant cet article dépourvu de tout lien avec l'objet du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, au sein duquel il avait été inséré par un amendement du Gouvernement ^{96 ( * )} .

Cependant, la jurisprudence admet que la ratification puisse être implicite. Le Conseil constitutionnel a ainsi admis dès 1972 qu'une ordonnance puisse faire l'objet d'une ratification implicite.

Dans sa décision n° 72-73L du 29 février 1972, il a déclaré que « l'article 38, non plus qu'aucune autre disposition de la Constitution ne [faisait] obstacle à ce qu'une ratification intervienne selon d'autres modalités que celle de l'adoption du projet de loi » de ratification et que « par suite, cette ratification [pouvait] résulter d'une manifestation de volonté implicitement mais clairement exprimée par le Parlement ».

Il se situait ainsi dans le prolongement d'une jurisprudence élaborée par le Conseil d'État sous la IV ^e République en matière de ratification des décrets pris sur délégation législative ^{97 ( * )} .

Le juge constitutionnel a confirmé sa position en 1987, par sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier sur la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence en déclarant : « il n'est pas exclu que la ratification de tout ou partie des dispositions d'une des ordonnances visées à l'article 38 de la Constitution puisse résulter d'une loi qui, sans avoir cette ratification pour objet direct, l'implique nécessairement [...] saisi d'une loi de cette nature, il appartiendrait au Conseil constitutionnel de dire si la loi comporte effectivement ratification de tout ou partie des dispositions de l'ordonnance en cause et, dans l'affirmative, si les dispositions auxquelles la ratification confère valeur législative sont conformes à la Constitution ».

Le Conseil d'État , selon une jurisprudence constante, a confirmé sous la V ^e République la possibilité de procéder à des ratifications implicites ^{98 ( * )} .

Il tend d'ailleurs à reproduire dans ses arrêts la formule du Conseil constitutionnel selon laquelle la ratification de tout ou partie des dispositions d'une ordonnance intervenue à la suite d'une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution « peut résulter d'une loi qui, sans avoir cette ratification pour objet direct, l'implique nécessairement » ^{99 ( * )} .

Si le contrôle de la légalité d'une ordonnance non ratifiée constitue pour le juge judiciaire une question préjudicielle dont l'examen relève de la compétence de la juridiction administrative ^{100 ( * )} , la Cour de cassation s'est en revanche reconnue compétente pour apprécier la validité d'une ratification implicite ^{101 ( * )} .

Pour apprécier s'il y a ou non intention du législateur de ratifier, le juge prend en compte toute expression de volonté quel qu'en soit le support, travaux préparatoires ou dispositif de ratification lui-même. Le législateur s'attache d'ailleurs de plus en plus fréquemment à indiquer explicitement la portée qu'il entend donner aux modifications des dispositions d'une ordonnance.

Le juge peut également déduire l'intention du législateur de la réitération et de la multiplicité des références faites à une ordonnance par des lois ultérieures.

Si le législateur n'a pas clairement exprimé l'intention de ratifier l'ensemble des dispositions d'une ordonnance ^{102 ( * )} , il revient au juge de délimiter le champ de la ratification intervenue.

Les modifications apportées par des lois ultérieures ne concernent le plus souvent que certains articles de l'ordonnance et la ratification ne s'étend pas alors nécessairement à toutes les dispositions ^{103 ( * )} . En particulier, il est arrivé au Conseil d'État de refuser d'admettre la ratification globale d'un code publié par voie d'ordonnance bien qu'il ait été modifié par plusieurs lois ^{104 ( * )} .

La haute juridiction a enfin récemment affirmé expressément qu'une ratification implicite pouvait n'être que partielle ^{105 ( * )} .

En revanche, le juge administratif a pu parfois considérer que la ratification s'étendait à des dispositions qui n'étaient pas directement modifiées ^{106 ( * )} ou même à toute une division d'une ordonnance dont les dispositions « forment entre elles un ensemble indivisible » ^{107 ( * )} .

Cette jurisprudence relative aux ratifications implicites a été confirmée et précisée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004 sur la loi de simplification du droit.

Était notamment mise en cause la ratification par cette loi de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public/privé.

Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, sur laquelle le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2003-473 DC, avait émis une réserve d'interprétation selon laquelle les ordonnances prises en application de l'article 6 devaient réserver les dérogations du droit commun de la commande publique à des situations répondant à des motifs d'intérêt général.

Saisi par plusieurs sénateurs, le Conseil d'État avait ensuite confirmé la légalité de l'ordonnance du 17 juin 2004 ^{108 ( * )} . Il avait, à cette occasion, vérifié qu'avait été respectée la réserve d'interprétation apportée par le Conseil constitutionnel, tout en considérant que les requérants ne pouvaient utilement contester les dispositions de cette ordonnance implicitement ratifiées par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la santé publique (qui y faisait référence).

Appliquant de même sa jurisprudence selon laquelle « la conformité à la Constitution des termes d'une loi promulguée ne peut être utilement contestée qu'à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine » ^{109 ( * )} , le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de la loi déférée se bornant à réitérer la ratification des dispositions de l'ordonnance implicitement ratifiée par la loi du 9 août 2004, sans en modifier le contenu ni le domaine d'application, sortaient du champ de son contrôle.

Le Conseil constitutionnel a ainsi aligné sa jurisprudence sur celle du Conseil d'Etat, les commentaires publiés aux « Cahiers du Conseil constitutionnel » saluant « l'heureux dénouement, en l'espèce, du « dialogue des juges ».

On peut se demander s'il ne risquerait pas d'en résulter, en quelque sorte, paradoxalement, un « angle mort » dans le contrôle de constitutionnalité. En effet, les dispositions déférées, que le Conseil constitutionnel n'avait pas examinées lors du contrôle du texte relatif à la santé publique, ne sont pas non plus soumises à son examen à l'occasion du contrôle de la loi de ratification « explicite », tandis que le Conseil d'État a, quant à lui, en application de la théorie dite de la « loi écran », refusé de se prononcer sur des dispositions qui revêtaient un caractère législatif.

S'agissant des dispositions de l'ordonnance n'ayant pas fait l'objet d'une ratification implicite, le Conseil constitutionnel a néanmoins vérifié qu'avait été respectée la réserve d'interprétation qu'il avait précédemment émise dans sa décision précitée du 26 juin 2003, dont il a considéré qu'elle était « revêtue de l'autorité que confère à ses décisions l'article 62 de la Constitution » .

L'arrêt récent du Tribunal des conflits du 19 mars 2007 sur l'ordonnance instituant le « contrat nouvelles embauches » (CNE) constitue une autre illustration intéressante de la jurisprudence relative aux ratifications implicites.

En effet, contrairement à l'appréciation précédente de la Cour d'appel de Paris, qui avait considéré cette ordonnance comme non ratifiée ^{110 ( * )} , le Tribunal des conflits a jugé que les lois prévoyant des mesures de financement de l'allocation forfaitaire allouée par l'ordonnance litigieuse aux titulaires d'un CNE privés d'emploi avaient eu pour effet de ratifier implicitement un article de l'ordonnance non séparable de l'ensemble de ses autres dispositions. L'ordonnance ayant donc été jugée implicitement ratifiée dans son ensemble, elle n'a plus valeur réglementaire ^{111 ( * )} .

2. Les effets de la ratification

La ratification, qu'elle soit opérée directement ou indirectement, a pour effet de transformer rétroactivement l'ordonnance concernée en texte de valeur législative. Du fait de sa ratification, l'« ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature » ^{112 ( * )} .

Dès lors, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sa régularité ne peut plus être contestée devant le juge : la légalité de l'ordonnance « n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse » ^{113 ( * )} .

En outre, l'effet rétroactif prive d'objet les recours pendants : le juge se borne alors à constater que « la requête est devenue sans objet » ^{114 ( * )} . À cet égard, la ratification produit les mêmes effets qu'une validation législative : soustraire les dispositions en cause à la contestation juridictionnelle ^{115 ( * )} .

Cependant, ratification et validation sont deux procédures loin d'être équivalentes : en effet, la validation doit être circonscrite à certains moyens de légalité, ce qui permet de continuer à pouvoir faire constater au juge les irrégularités qui n'entreraient pas dans le champ de la validation ; par ailleurs, une ordonnance ayant fait l'objet d'une validation demeure un acte administratif ^{116 ( * )} .

Dans deux arrêts récents, le Conseil d'État a cependant mentionné une restriction à l'impunité juridictionnelle conférée par la ratification. S'il est constant qu' « en cas de ratification la légalité d'une ordonnance ne peut plus en principe être utilement contestée devant la juridiction administrative », il pourrait cependant en aller autrement « dans le cas où la loi de ratification s'avérerait incompatible, dans un domaine entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec les stipulations de cet article, au motif qu'en raison des circonstances de son adoption cette loi aurait eu essentiellement pour but de faire obstacle au droit de toute personne à un procès équitable » ^{117 ( * )} .

En conférant valeur législative aux dispositions concernées, la ratification consolide l'ordonnancement juridique et évite que des normes intervenues dans le domaine législatif puissent être remises en cause à tout moment, au détriment de la sécurité juridique.

Cette ratification paraît particulièrement nécessaire pour les ordonnances de codification dans la mesure où les dispositions codifiées avaient précédemment rang législatif et n'étaient donc pas susceptibles d'être contestées devant le juge : en opérant leur « déclassement », la codification par voie d'ordonnance les rend vulnérables.

ANNEXES

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ANNEXE 1 : TABLEAU DES LOIS D'HABILITATION, DES ORDONNANCES ET DES LOIS DE RATIFICATION PUBLIÉES AU COURS DE LA PÉRIODE 1984/2007 (application de l'article 38 de la Constitution)

2007 (suite)

ANNEXE 2 : LISTE DES LOIS D'HABILITATION, DES ORDONNANCES ET DES LOIS DE RATIFICATION
PUBLIÉES AU COURS DE LA PÉRIODE 1984-2007
(application de l'article 38 de la Constitution)

I. LOIS D'HABILITATION

Loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (art. 27)

Loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales

Loi d'habilitation n° 89-923 du 23 décembre 1989 relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Loi d'habilitation n ° 91-1380 du 28 décembre 1991 relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Loi d'habilitation n° 92-11 du 4 janvier 1992 relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer

Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale

Loi d'habilitation n° 96-1 du 2 janvier 1996 relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

Loi d'habilitation n° 96-87 du 5 février 1996 relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

Loi d'habilitation n° 96-1075 du 11 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre I ^er du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale

Loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes

Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire

Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (art. 67)

Loi ordinaire n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (art. 100)

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (art. 125)

Loi d'orientation et de programmation n° 2002-1094 du 29 août 2002 pour la sécurité intérieure (art.8)

Loi d'orientation et de programmation n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 pour la justice (art. 68)

Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (art. 6)

Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (art. 6)

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (art. 46)

Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (art. 2 à 29, 32, 33 et 34)

Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (art. 62)

Loi n° 2003-706 du 1 ^er août 2003 de sécurité financière (art. 140)

Loi d'orientation et de programmation n° 2003-710 du 1 ^er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine (art. 46)

Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (art. 92 et 95)

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (art. 75)

Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (art. 11)

Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire

Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (art. 55)

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (art. 26)

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (art. 39)

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. 29 et 31)

Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (art. 86 et 95)

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (art. 6)

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (art. 122)

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (art. 92)

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (art. 239)

Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (art. 109)

Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (art. 5)

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (art. 24, 47, 48 et 50)

Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 101 et art. 102)

Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (art. 9 et art. 21)

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 8, art. 23, art. 59, art. 71, art. 73, art. 92, art. 93, art. 102)

Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires des minima sociaux (art. 32)

Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (art. 27)

Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (art. 29)

Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (art. 18)

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 44, art. 49, art. 51)

Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (art. 119)

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (art. 66)

Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (art. 57)

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (art. 56)

Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (art. 4 et art. 9)

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (art. 19)

Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (art. 39 et art. 40)

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (art. 40)

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (art. 43)

Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (art. 42)

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (art. 58 et art. 59)

Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (art. 3, art. 6 et art. 14)

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (art. 28 et art. 29)

II. ORDONNANCES

Ordonnance n° 84-106 du 16 février 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi

Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code du travail

Ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire

Ordonnance n° 85-1180 du 13 novembre 1985 relative aux mesures destinées à remédier aux conséquences des événements survenus en Nouvelle-Calédonie depuis le 29 octobre 1984

Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances

Ordonnance n° 85-1182 du 13 novembre 1985 relative à l'exercice des compétences des régions en Nouvelle-Calédonie en matière d'éducation, d'activités culturelles, socio-culturelles et sportives, et à la formation professionnelle continue

Ordonnance n° 85-1183 du 13 novembre 1985 relative à l'action sanitaire et sociale en Nouvelle-Calédonie et dépendances

Ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 relative à l'orientation du développement économique et à l'aménagement du territoire en Nouvelle-Calédonie et dépendances

Ordonnance n° 85-1185 du 13 novembre 1985 relative à la réforme foncière en Nouvelle-Calédonie et modifiant l'ordonnance n° 82-880 du 15 octobre 1982

Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la contribution foncière et à la patente

Ordonnance n° 85-1187 du 13 novembre 1985 relative aux impôts directs de Nouvelle-Calédonie et dépendances

Ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans

Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel

Ordonnance n° 86-1113 du 15 octobre 1986 relative aux avantages consentis aux entreprises créées dans certaines zones

Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Ordonnance n° 86-1135 du 21 octobre 1986 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales afin d'offrir aux sociétés anonymes la faculté d'introduire dans leurs statuts des dispositions prévoyant que des représentants du personnel salarié siégeront avec voix délibérative au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance

Ordonnance n° 86-1243 du 1 ^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986 modifiant les titres I et III du livre III de la première partie (législative) du code du travail et relative au placement des demandeurs d'emploi

Ordonnance n° 86-1287 du 20 décembre 1986 modifiant l'ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans

Ordonnance n° 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte (partie législative)

Ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé « Protection de la nature »

Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte

Ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres I ^er , II et III du code de la famille et de l'aide sociale

Ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics

Ordonnance n° 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances

Ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte

Ordonnance n° 92-536 du 15 juin 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre du code rural intitulé « Des animaux et des végétaux »

Ordonnance n° 92-1067 du 1 ^er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Ordonnance n° 92-1068 du 1 ^er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution

Ordonnance n° 92-1069 du 1 ^er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre

Ordonnance n° 92-1070 du 1 ^er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

Ordonnance n° 92-1071 du 1 ^er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement

Ordonnance n° 92-1079 du 1 ^er octobre 1992 relative au code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte

Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'État et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire à Mayotte

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte

Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions

Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer

Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions

Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte

Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale

Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins

Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

Ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte

Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer

Ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises

Ordonnance n° 98-524 du 24 juin 1998 portant dispositions relatives à la déclaration périodique entre les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte

Ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane

Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française

Ordonnance n° 98-582 du 8 juillet 1998 relative au régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du Pacifique

Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales

Ordonnance n° 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte

Ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé « Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain » du livre VI du code de la santé publique

Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales

Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnance n° 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural

Ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'État en Guyane et modifiant le code du domaine de l'État (partie législative)

Ordonnance n° 2000-27 du 13 janvier 2000 relative à la contribution de l'État aux ressources des communes de la Polynésie française

Ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1 ^er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée

Ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 portant création d'une agence de santé et extension ou adaptation de certaines dispositions du code de la santé publique aux îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1 ^er décembre 1988 relative au minimum d'insertion

Ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre I ^er du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises

Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte

Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer

Ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion

Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer

Ordonnance n° 2000-351 du 19 avril 2000 portant prolongation de la scolarité obligatoire dans le territoire des îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte

Ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises

Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative

Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique

Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres I ^er (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier

Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles

Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route

Ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail

Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail

Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire

Ordonnance n° 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique

Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale

Ordonnance n° 2001-198 du 1 ^er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Ordonnance n° 2001-199 du 1 ^er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles

Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants

Ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes

Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires

Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale

Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires

Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications

Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation

Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière

Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte

Ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte

Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte

Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements

Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

Ordonnance n° 2002-357 du 14 mars 2002 relative à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative)

Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte

Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire

Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national

Ordonnance n° 2003-719 du 1 ^er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser

Ordonnance n° 2003-720 du 1 ^er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer

Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

Ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'État des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires

Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant

Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail

Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce

Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale

Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural

Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse

Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs

Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux

Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives

Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole

Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles

Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques

Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce

Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales

Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs

Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques

Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance

Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée

Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route

Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse

Ordonnance n° 2004-631 du 1 ^er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement

Ordonnance n° 2004-632 du 1 ^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Ordonnance n° 2004-634 du 1 ^er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce

Ordonnance n° 2004-637 du 1 ^er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits

Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte

Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports

Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'État (partie législative)

Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement

Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux

Ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence

Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles

Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports

Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne

Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense

Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte

Ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion

Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer

Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur

Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière

Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison

Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations

Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse

Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé

Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants

Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France

Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières

Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales

Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options

Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité

Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative)

Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts

Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national

Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme

Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives

Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi

Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale

Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires

Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels

Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit

Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes

Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés

Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme

Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane

Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte

Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte

Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil

Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte

Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté

Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises

Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »

Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement

Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)

Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État

Ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises

Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés

Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types

Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte

Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte

Ordonnance n° 2005-1086 du 1 ^er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs

Ordonnance n° 2005-1087 du 1 ^er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine

Ordonnance n° 2005-1088 du 1 ^er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale

Ordonnance n° 2005-1091 du 1 ^er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne ».

Ordonnance n° 2005-1092 du 1 ^er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs

Ordonnance n° 2005-1112 du 1 ^er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes

Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés

Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets

Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier

Ordonnance n° 2005-1477 du 1 ^er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ordonnance n° 2005-1478 du 1 ^er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants.

Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants

Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française

Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier

Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière

Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport

Ordonnance n° 2006-637 du 1 ^er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural

Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles

Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicable à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture

Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles

Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage

Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation

Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2007-137 du 1 ^er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil

Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers

Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit

Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna

Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

III. LOIS DE RATIFICATION

Loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif

Loi n° 84-421 du 6 juin 1984 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières

Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social (art. 35)

Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer

Loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable à Mayotte

Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer

Loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Loi n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (art. 7)

Loi n° 2001-1011 du 5 novembre 2001 portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (art. 87)

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (art. 45 et 221)

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (art. 92)

Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (art. 50)

Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (art. 38)

Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit (art. 30 et art. 31)

Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (art. 65)

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (art. 224)

Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (art. 131)

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (art. 4)

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (art. 78 à art. 80)

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (art. 238)

Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires modifiant le code du travail en matière d'aménagement du travail dans le secteur des transports

Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (art. 7)

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (art. 20 et art. 31)

Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (art. 25)

Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (art. 4)

Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (art. 1 ^er )

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (art. 9, art. 54)

Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (art. 25, art. 26)

Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1 ^er )

Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (art. 1 ^er , art. 20)

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 6, art. 44, art. 79)

Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (art. 120)

Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (art. 49, art. 64, art. 66, art. 74)

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (art. 12)

Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (art. 1 ^er )

Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (art. 10)

Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (art. 10)

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (art. 20)

Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (art. 1 ^er )

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (art. 16, art. 50 et art. 54)

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (art. 37)

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (art. 60)

Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (art. 9)

Loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (art. 1 ^er )

ANNEXE 3 : LISTE DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION

Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (ratifiée par l'article 120 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration)

Ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer)

Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ratifiée par l'article 73 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social)

Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quater vicies du code général des impôts (ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer)

Ordonnance n° 2006-639 du 1 ^er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires (ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer)

Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer)

Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière

Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

ANNEXE 4 : BILAN DE LA CODIFICATION PAR ORDONNANCES

* ¹ Éditions du Juris-Classeur administratif 1995, fascicule 35, paragraphe 20.

* ² Voir tableau joint en annexe (application de l'article 38 de la Constitution).

* ³ Projet de loi Sénat n° 462 (2005-2006).

* ⁴ Concernant les codes des transports, de la recherche et de l'éducation.

* ⁵ Proposition de loi n° 33 (2002-2003) relative à la responsabilité civile médicale présentée par M. Nicolas About.

* ⁶ Première lecture du projet de loi au Sénat, séance du 16 octobre 2003, amendement n° 121 présenté par M. Gélard et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire tendant à insérer un article additionnel après l'article 44 ter .

* ⁷ Première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, séance du 9 avril 2003 : amendements n° 52 et n° 53 présentés par MM. Woerth et Philippe-Armand Martin pour le premier et par M. Woerth pour le second, tendant respectivement à insérer un article additionnel après l'article 6 ; amendement n° 104 présenté par M. Jean-Louis Léonard tendant à insérer un article additionnel après l'article 22.

Première lecture du projet de loi au Sénat, séances des 6 et 7 mai 2003 : amendement n° 105 présenté par M. Sueur tendant à insérer un article additionnel après l'article 1 ^er et amendement n° 133 présenté par MM. Cointat, Del Picchia et l'ensemble des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire tendant à insérer un article additionnel après l'article 12.

* ⁸ Origine de l'article 3 de la loi n° 2004-237 : amendement n° 2 présenté par M. Texier au nom de la commission des affaires économiques en première lecture du projet de loi au Sénat le 12 février 2004.

Origine des articles 34, 35, 81 et 54 de la loi n° 2004-1343 : respectivement les amendements n° 75, 76 et 85 présentés par M. Marini au nom de la commission des finances en première lecture du projet de loi au Sénat le 14 octobre 2004 et l'amendement n° 56 rect. présenté par M. Blanc au nom de la commission des lois en première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale le 10 juin 2004.

* ⁹ Cf. amendement n° 732 rectifié présenté par M. Blanc et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3.

* ¹⁰ Cf. décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006 sur la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

* ¹¹ L'habilitation à transposer par ordonnance la directive européenne concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, initialement prévue dans le cadre du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (article 36 du texte déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale) a été supprimée au cours du débat parlementaire.

* ¹² L'article 66 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité civile médicale, résulte d'un sous-amendement du Gouvernement à un amendement de M. Nicolas About et des membres du groupe de l'UC-UDF, adopté au cours du débat au Sénat.

* ¹³ La loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre I ^er du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale, a autorisé le Gouvernement à prendre des ordonnances jusqu'au 31 janvier 1997.

* ¹⁴ La loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, a autorisé le Gouvernement à prendre des ordonnances jusqu'au 15 septembre 1991.

* ¹⁵ L'article 43 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance jusqu'au 1 ^er janvier 2009.

* ¹⁶ Après une nouvelle prorogation, le code général de la propriété des personnes publiques a été mis en place par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ; en revanche, le code de l'artisanat n'a pu être réalisé dans les délais impartis (cf. infra).

* ¹⁷ Cette ordonnance n'a pu être réalisée dans le temps imparti.

* ¹⁸ Ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008.

* ¹⁹ Cf. supra.

* ²⁰ Cf. 2 ci-dessus.

* ²¹ Cf. 2 ci-dessus.

* ²² En dépit de la prorogation du délai d'habilitation de six mois réalisée par l'article 55 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.

* ²³ Pour ce qui concerne le code du travail, l'habilitation a été renouvelée pour 9 mois par l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, et a donné lieu à la publication de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. L'habilitation relative au code général de la fonction publique a également été renouvelée, pour 18 mois, par l'article 56 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Enfin, en ce qui concerne le code des transports, l'habilitation a été renouvelée, jusqu'au 31 décembre 2008, par l'article 28 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.

* ²⁴ Il s'agit des habilitations suivantes :

- article 12 de la loi n° 2004-237 (transposition de directives communautaires) ;

- article 39 de la loi n° 2004-800 (bioéthique) ;

- article 92 de la loi n° 2005-102 (handicapés) ;

- article 239 de la loi n° 2005-157 (développement des territoires ruraux) ;

- article 102 de la loi n° 2005-882 (petites et moyennes entreprises) ;

- article 21 de la loi n° 2005-1564 (assurances) ;

- article 102 de la loi n° 2006-11 (orientation agricole) ;

- article 18 de la loi n° 2006-586 (volontariat associatif).

* ²⁵ Aux termes de l'article 14 de la loi n° 2007-1774, « le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai expirant le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures permettant (...) » . Selon le rapport n° 11 (2007-2008) présenté par M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances du Sénat , « le Gouvernement devra dans le même délai déposer devant le Parlement un projet de loi tendant à la ratification des mesures ainsi adoptées, à peine de leur caducité » .

* ²⁶ Auxquelles sont venues s'ajouter deux ordonnances prises en application de l'article 74-1 de la Constitution.

* ²⁷ Plus quatre ordonnances prises en application de l'article 74-1 de la Constitution.

* ²⁸ Plus à nouveau quatre ordonnances prises en application de l'article 74-1 de la Constitution.

* ²⁹ Cf. ordonnance n° 2005-759 du 9 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

* ³⁰ Cf. supra I-A-3.

* ³¹ Parmi lesquelles seules cinq n'avaient pas encore fait l'objet du dépôt d'un projet de loi de ratification spécifique.

* ³² Auxquelles est venue s'ajouter la ratification de deux ordonnances prises en application de l'article 74-1 de la Constitution.

* ³³ Qui a en outre ratifié quatre ordonnances prises en application de l'article 74-1 de la Constitution.

* ³⁴ Les dispositions qui figuraient dans cette ordonnance ont été introduites, par voie d'amendement, sur proposition de la commission des lois du Sénat, dans le projet de loi qui a abouti à la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.

* ³⁵ Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ratifiée par l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, le butoir fixé par la loi d'habilitation expirant seulement le 4 septembre 2003. La référence à cette ordonnance a été insérée à l'article 65 précité en première lecture du texte à l'Assemblée nationale le 6 juin 2003.

* ³⁶ Les ordonnances n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie, n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux. Ces trois ordonnances ont été ratifiées par les articles 78 et 79 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit alors que les différents butoirs définis pour le dépôt des projets de loi de ratification de ces ordonnances étaient fixés au début de l'année 2005.

* ³⁷ L'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme et l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, prises en application des articles 31 et 55 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, ont été ratifiées respectivement par l'article 20 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et l'article 25 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, alors que les projets de loi de ratification de ces ordonnances n'avaient pas encore été déposés.

* ³⁸ Les ordonnances n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires et n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, ont été ratifiées respectivement par les articles 49, 64 et 74 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, alors qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'un projet de loi de ratification spécifique

* ³⁹ Les ordonnances n° 2007-137 du 1 ^er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat et n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultant des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et dangereux ont été ratifiées respectivement par les articles 16 et 50 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, alors que les projets de loi de ratification correspondants n'avaient pas encore été déposés. L'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 a été ratifiée par l'article 60 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, sans avoir fait l'objet d'un projet de loi de ratification spécifique. Enfin, l'ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier a été ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, sans non plus avoir fait l'objet d'un projet de loi de ratification spécifique.

* ⁴⁰ Devenu la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005.

* ⁴¹ N° 157 (2004-2005).

* ⁴² Neuf projets de loi de ratification déposés au Sénat et deux à l'Assemblée nationale.

* ⁴³ Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat - 18 novembre 2004.

* ⁴⁴ Plus une ordonnance prise en application de l'article 50 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, qui avait renouvelé une habilitation devenue caduque, accordée par l'article 81 de la loi du 9 décembre 2004 (ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 relative aux OPCI).

* ⁴⁵ Qui prévoyait également la ratification de la première ordonnance prise en application de l'article 74-1 de la Constitution.

* ⁴⁶ Dont un amendement a également été à l'initiative de la ratification d'une ordonnance prise en application de l'article 74-1 de la Constitution.

* ⁴⁷ Parmi lesquelles l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjour, ratifiée à l'initiative de la commission des affaires économiques du Sénat dans le cadre du projet de loi tendant à ratifier l'ordonnance relative à la partie législative du code du tourisme.

* ⁴⁸ Dont 22 dans le seul projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

* ⁴⁹ Cf. rapport n° 11 (2007-2008) présenté par M Philippe Marini, au nom de la commission des finances du Sénat.

* ⁵⁰ Cette ordonnance a permis à la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques d'entrer en vigueur outre-mer, en se substituant à l'ordonnance prévue à l'article 75 de celle-ci, qui n'avait pu être publiée dans les délais impartis.

* ⁵¹ Cette ordonnance vise notamment à étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de l'article 34 de la loi du 9 décembre 2004 à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

* ⁵² Par un amendement présenté par le Gouvernement dans le cadre de la discussion du projet de loi à l'Assemblée nationale, le 22 novembre 2007.

* ⁵³ Ainsi que le relève le rapport établi par M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois du Sénat (n° 108, 2007-2008).

* ⁵⁴ Cf. l'article 6 de la loi n° 2007-1720 précitée, dont la rédaction est issue de l'adoption de l'amendement précité du Gouvernement.

* ⁵⁵ Décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977 sur la loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire français des Afars et des Issas.

* ⁵⁶ Décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986 sur la loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 sur la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.

* ⁵⁷ Décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, précitée : le fait de permettre au Gouvernement de définir « un nouveau droit de la concurrence » et de conférer « une plus grande liberté de gestion aux entreprises » « n'autorise pas pour autant le Gouvernement à modifier ou à abroger l'ensemble des règles de droit civil, commercial, pénal, administratif ou social intéressant la vie économique ».

* ⁵⁸ Décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982 sur la loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social et décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 susvisée.

* ⁵⁹ A l'exception de La Réunion.

* ⁶⁰ Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007.

* ⁶¹ Décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007.

* ⁶² Arrêt du Conseil d'État du 30 avril 1997, Association nationale pour l'éthique de la médecine libérale ; arrêt du Conseil d'État du 27 avril 1998, Confédération des syndicats médicaux français.

* ⁶³ Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, qui modifiait les dispositions d'une ordonnance avant l'expiration du délai d'habilitation.

* ⁶⁴ Décision du Conseil constitutionnel n° 86-208 DC des 1 ^er et 2 juillet 1986 sur la loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.

* ⁶⁵ Cf. supra I - A - 1.

* ⁶⁶ « Le gouvernement peut [...] demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances » [...]

* ⁶⁷ Arrêt de Section du Conseil d'État du 5 mai 2006, Schmitt.

* ⁶⁸ Comme d'ailleurs de nombreuses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004.

* ⁶⁹ Décision du Conseil constitutionnel n° 72-73L du 29 février 1972, rendue sur saisine du Premier Ministre sur le fondement du second alinéa de l'article 37 de la Constitution en vue de déterminer la nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.

* ⁷⁰ Arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat du 11 décembre 2006, Conseil national de l'ordre des médecins.

* ⁷¹ Arrêt du Conseil d'État du 30 juin 2003, Fédération régionale ovine du Sud-Est : modification par décret des modalités d'exercice de la police de la chasse insérées à l'article L. 427-6 du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000.

* ⁷² Décision du Conseil constitutionnel n° 72-73L du 29 février 1972 précitée.

* ⁷³ Ex. : Arrêt du Conseil d'État, Assemblée, 28 mars 1997, société Baxter ; arrêt du Conseil d'État du 30 juin 2003, Mme Inaya X ; arrêt du Conseil d'État, 29 octobre 2004, Sueur et autres.

* ⁷⁴ Ex. : Arrêt du Conseil d'État du 28 juillet 1999, Syndicat des médecins libéraux.

* ⁷⁵ Arrêt du Conseil d'État du 8 décembre 2000, M. Hoffer.

* ⁷⁶ Arrêt du Conseil d'État du 4 novembre 1996, Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province.

* ⁷⁷ Arrêt du Conseil d'État du 4 novembre 1996, précité ; arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 28 mars 1997, précité.

* ⁷⁸ Arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 28 mars 1997, précité.

* ⁷⁹ Arrêt du Conseil d'État du 1 ^er décembre 1997, Union des professions de santé libérales SOS Action Santé.

* ⁸⁰ Arrêt du Conseil d'État du 30 juin 2003, précité.

* ⁸¹ Arrêt du Conseil d'État du 23 novembre 2005, Confédération générale du travail - Force ouvrière

* ⁸² Arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2005, Confédération générale du travail et autres.

* ⁸³ Arrêt de la CJCE (deuxième chambre) du 18 janvier 2007, affaire C-385/05.

* ⁸⁴ Arrêt du Conseil d'État du 6 juillet 2007, Confédération générale du travail et autres.

* ⁸⁵ Arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2005, Confédération générale du travail et autres.

* ⁸⁶ Arrêt du Tribunal des conflits du 19 mars 2007, Préfet de l'Essonne c /Cour d'appel de Paris. Sur ce point, voir également les développements de la présente étude consacrés à la ratification implicite.

* ⁸⁷ Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 juillet 2007 et, dans le même sens, arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 18 juin 2007. Réuni le 14 novembre 2007, le conseil d'administration du Bureau international du travail (BIT) a de même considéré que la période de consolidation de l'emploi de deux ans caractérisant le CNE n'était pas « raisonnable » au sens de la Convention n° 158 de l'OIT.

* ⁸⁸ Arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 3 juillet 1998, Syndicat des médecins Aix et région : en créant par ordonnance un conseil national de la formation médicale continue, ses auteurs n'ont pas « outrepassé le cadre de l'habilitation » définie comme la possibilité de prendre toutes mesures relatives à la formation des professions médicales ; en revanche, exemple de censure : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 10 mai 2004, M. Guy X. : la modification des règles de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires est indépendante de la réalisation de l'objectif défini par la loi d'habilitation comme « l'amélioration de la qualité des soins et la maîtrise des dépenses de santé ».

* ⁸⁹ Arrêt du Conseil d'État du 26 novembre 2001, Association Liberté Information Santé : l'institution de vaccinations obligatoires est proportionnée à l'objectif qui est d'assurer la protection de la santé ; elle porte une atteinte limitée aux principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain et ne méconnaît ni le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ni celui de la liberté de conscience.

* ⁹⁰ Arrêt du Conseil d'État du 13 juillet 2006, France Nature Environnement.

* ⁹¹ Arrêt du Conseil d'État du 4 novembre 1996, précité : légalité de l'ordonnance n° 96-345 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale au regard du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, la rétroactivité de la contribution ayant été autorisée par la loi d'habilitation n° 95-1348 du 30 décembre 1995.

* ⁹² Arrêt du Conseil d'État du 26 novembre 2001, Association Liberté Information Santé : « dans la mesure où elle se borne [...] à codifier les dispositions législatives en vigueur, il ne saurait être utilement inféré du fait qu'une ordonnance est soumise temporairement au régime contentieux des actes administratifs, qu'elle ne pourrait comporter de dispositions législatives qui dérogent à d'autres dispositions de même valeur juridique, que ces dernières soient ou non comprises dans la codification ».

* ⁹³ Arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 3 juillet 1998, précité : « en renvoyant à un arrêté du ministre chargé de la santé le soin de fixer le montant de chacune des impositions visées à l'article L. 367-10 du code de la santé publique, le Gouvernement agissant dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, est resté en deçà de la compétence de l'autorité investie du pouvoir de prendre des mesures relevant du domaine de la loi » ; arrêt d'Assemblée du 3 juillet 1998, Syndicat des médecins de l'Ain : si le Gouvernement a pu légalement prévoir « que les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie, il ne pouvait, pour ce qui est du volet médical de cette carte, se borner à renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin d'en déterminer les modalités de mise en oeuvre, sans que soient précisées au préalable, par l'autorité compétente [...], les garanties nécessaires à la protection des droits individuels, qu'il s'agisse notamment du consentement du patient à l'enregistrement des données le concernant, du délai pendant lequel les informations doivent demeurer sur le volet santé et de possibilité d'en obtenir la suppression ».

* ⁹⁴ Arrêt du Conseil d'État du 17 décembre 1999, Union hospitalière privée.

* ⁹⁵ Arrêt du Conseil d'État du 16 février 2001, Centre du château de Gleteins : « Considérant qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 a été déposé devant le Parlement le 29 mai 1996, c'est-à-dire dans le délai imparti par la loi d'habilitation du 30 décembre 1995 ; que la circonstance que le Gouvernement nouvellement formé le 4 juin 1997 n'a pas déposé un nouveau projet de loi de ratification devant le Parlement n'est pas de nature à rendre caduques les dispositions des articles 24 et 25 de l'ordonnance précitée, qui ont été édictées sans condition de durée ».

* ⁹⁶ La ratification de l'ordonnance portant réforme de la filiation a ensuite été reprise dans le cadre d'un projet de loi de ratification spécifique.

* ⁹⁷ Arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 13 mai 1949, Sieurs Carrega, Tasso et autres : en modifiant le délai imparti initialement par le décret pour réaliser une réorganisation administrative, la loi a « approuvé la disposition » en cause et l'a « implicitement mais nécessairement ratifiée » ; arrêt du Conseil d'État du 12 novembre 1954, Commune de Saint-Yorre : il ressort tant des « travaux préparatoires [...] que des termes mêmes du texte » que le législateur, tout en retardant la publication du code général des impôts annexé au décret du 9 décembre 1948 jusqu'à sa mise en harmonie avec les nouvelles dispositions du décret portant réforme fiscale, « a entendu conférer valeur législative à toutes celles des dispositions de ce code qui ne se trouvaient pas en contradiction avec ledit décret ».

* ⁹⁸ Arrêt du Conseil d'État du 10 juillet 1972, Compagnie Air Inter ; arrêt du Conseil d'État du 11 juin 1990, Congrès de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; arrêt du Conseil d'État du 7 février 1994, M. Ghez ou encore arrêt du Conseil d'État du 17 décembre 1999, Union hospitalière privée ; arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2004 précité.

* ⁹⁹ Arrêt du Conseil d'État du 17 décembre 1999, précité ; arrêt du Conseil d'État du 26 novembre 2001, M. Francis Herbet ; arrêt du Conseil d'État du 17 mai 2002, M. René Hoffer.

* ¹⁰⁰ Arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2003, ADES Maison Saint-Vincent.

* ¹⁰¹ Arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 1992, Sociétés Colas Sud-Ouest et autres : après avoir énuméré la succession de textes de loi faisant référence à l'ordonnance n° 86-1243 du 1 ^er décembre 1986, le juge déclare qu'« en se référant expressément, soit à des dispositions essentielles de l'ordonnance [...], indissociables de l'ensemble de ce texte, soit à l'ensemble du texte lui-même, le législateur a manifesté la volonté implicite, mais réitérée, de ratifier l'ordonnance ». Le Conseil d'État a, à son tour, considéré cette ordonnance comme implicitement ratifiée dans un arrêt du 7 février 1994, M. Ghez.

* ¹⁰² A l'inverse, le législateur peut exprimer clairement l'intention de ne pas ratifier une ordonnance. Ainsi, l'article 6 de la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 a-t-il précisé que les modifications apportées à l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, n'emportaient pas ratification de cette ordonnance (cf.supra).

* ¹⁰³ Arrêt du Conseil d'État du 26 novembre 2001, précité.

* ¹⁰⁴ Arrêt du Conseil d'État du 17 mai 2002, précité : les modifications opérées successivement par les lois du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne n'ont pas eu pour effet une ratification de l'ensemble du code monétaire et financier ; arrêt du Conseil d'État du 27 mai 2002, S.A. Transolver Service : bien que modifiée par huit lois, l'ordonnance relative à la partie législative du code de commerce n'a pas été considérée par le juge comme ratifiée dans sa globalité.

* ¹⁰⁵ Arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2004 précité : « si les dispositions législatives en cause [...] ont nécessairement [...] rétroactivement conféré valeur législative aux articles de l'ordonnance attaquée auxquels elles se réfèrent à cette fin, elles n'ont pas eu pour effet de ratifier l'ensemble de cette ordonnance dont les autres dispositions sont divisibles de celles ainsi implicitement ratifiées ».

* ¹⁰⁶ Arrêt du Conseil d'État du 17 décembre 1999, précité : ratification pour l'ensemble de leurs dispositions de deux articles du code de la sécurité sociale bien que certaines seulement aient fait l'objet de modifications.

* ¹⁰⁷ Arrêt du Conseil d'État du 19 mars 2003, Association des élus de la montagne : ratification implicite du titre III de l'ordonnance du 11 avril 2001 relative aux sites Nature 2000 par la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt qui reprenait les notions essentielles mentionnées dans l'ordonnance et se référait aux programmes ou projets donnant une existence juridique aux sites Natura 2000.

* ¹⁰⁸ Décision du Conseil d'État du 29 octobre 2004, Sueur et autres.

* ¹⁰⁹ Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, « État d'urgence en Nouvelle-Calédonie ».

* ¹¹⁰ Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2006, précité.

* ¹¹¹ Arrêt du Tribunal des conflits du 19 mars 2007, précité.

* ¹¹² Arrêts du Conseil d'État du 8 décembre 2000 et du 17 mai 2002, M. Hoffer.

* ¹¹³ Arrêt du Conseil d'État du 8 décembre 2000, Gouvernement de la Polynésie française.

* ¹¹⁴ Arrêt du Conseil d'État du 23 octobre 2002, Société Laboratoires Juva Santé.

* ¹¹⁵ Cependant, le juge des référés du Conseil d'État a affirmé que la condition d'urgence nécessaire à l'obtention de la suspension d'une ordonnance n'était pas satisfaite du simple fait que celle-ci était en voie de ratification (Conseil d'État, Ordonnance du 9 novembre 2006, Mlle Birk-Lévy).

* ¹¹⁶ Arrêt du Conseil d'État du 12 février 1997, Syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.

* ¹¹⁷ Arrêts du Conseil d'État du 8 décembre 2000 et du 17 mai 2002, précités.

* ¹¹⁸ Cette loi de ratification a été promulguée le 21 janvier 2008 et n'a donc pas été prise en compte dans le bilan établi au 31 décembre 2007.