ANNEXE 1 - SYNTHÈSE DES PRINCIPALES PRÉCONISATIONS DU RAPPORT DE M. BRUNO DELETRÉ, INSPECTEUR DES FINANCES, SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SUPERVISION DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES EN FRANCE
En juillet 2008, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a chargé l'inspection générale des finances d'une mission de réflexion et de propositions sur l'organisation et le fonctionnement de la supervision des activités financières en France . Le rapport établi par M. Bruno Deletré , inspecteur des finances, remis en janvier 2009, préconise une évolution du dispositif français de supervision des activités financières, d'un modèle de supervision sectorielle à un modèle de supervision par objectifs.
Le rapport distingue plusieurs modèles d'architecture des systèmes de supervision dans le monde :
- Dans les systèmes sectoriels , la supervision est assurée par des autorités spécialisées par branches d'activité (banque, assurance, services d'investissement).
- Dans les systèmes intégrés , une autorité unique supervise les différents secteurs financiers. Cette autorité unique est soit la Banque centrale, soit un superviseur placé à proximité de la Banque centrale, soit une autorité distincte de celle-ci.
- Dans les systèmes de supervision par objectifs , deux autorités sont respectivement en charge du contrôle prudentiel, consistant à veiller à la solidité et à la pérennité des institutions financières, et du contrôle commercial, portant sur les méthodes de commercialisation, dans un objectif de protection du consommateur.
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Systèmes sectoriels |
Brésil, Chine, Chypre, Espagne, France, Grèce, Hong-Kong, Italie, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Portugal, Slovénie |
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Systèmes intégrés |
Au sein de la banque centrale |
Finlande, Irlande, République tchèque, Singapour, Slovaquie |
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Avec un superviseur unique
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Belgique , Estonie |
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Avec un superviseur unique distinct de la Banque centrale |
Allemagne, Autriche, Canada, Danemark, Hongrie, Japon, Malte, Pologne, Qatar, Royaume-Uni, Suède, Suisse |
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Systèmes par objectifs |
Australie, Pays-Bas |
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Autres |
Etats-Unis |
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Le dispositif français de supervision se rattache aujourd'hui au modèle sectoriel, avec une autorité de contrôle pour chaque secteur :
- pour la banque, la Commission bancaire ;
- dans le secteur de l'assurance, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) ;
- s'agissant des services d'investissement et des marchés financiers, l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Deux autorités spécifiques sont par ailleurs en charge de l'agrément :
- d'une part, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille, qui relèvent de l'AMF ;
- d'autre part, des entreprises d'assurances (Comité des entreprises d'assurance).
Le rapport recommande de fusionner les autorités d'agrément et de contrôle , et de rapprocher les autorités en charge des banques et des assurances au sein d'une même autorité, adossée à la Banque de France , qui prendrait en compte les spécificités du secteur de l'assurance.
A terme, deux superviseurs intersectoriels seraient respectivement en charge du contrôle prudentiel et du contrôle du respect des obligations professionnelles :
- une autorité de contrôle prudentiel , adossée à la Banque de France, aurait pour mission de veiller à la solidité et à la stabilité des institutions financières dans tous les secteurs ;
- l'Autorité des marchés financiers contrôlerait le respect des obligations professionnelles à l'égard des clients pour l'ensemble du secteur financier.
Le rapport se prononce ainsi pour le maintien d'un lien fort entre Banque centrale et supervision bancaire, faisant état de l'unanimité des professionnels sur ce point. Au Royaume-Uni, la crise de Northern Rock aurait témoigné des difficultés de coordination entre banque centrale et superviseur prudentiel (FSA 75 ( * ) ), lorsqu'ils sont distincts. Aux États-unis, les interventions de la Fed au secours d'institutions ne relevant pas de sa supervision se sont accompagnées de revendications de sa part visant à assurer elle-même la supervision de ces institutions. En outre, dans la zone euro, il devient plus difficile de justifier la séparation entre banque centrale et superviseur prudentiel par le risque de conflit entre les objectifs de la politique monétaire et ceux du contrôle prudentiel, s'agissant du moins du rôle des banques centrales nationales.
Les autres propositions du rapport portent sur :
- l'introduction de la convergence européenne dans les objectifs des autorités de supervision ;
- le développement de l'approche « macro-prudentielle » ;
- le renforcement du rôle des Collèges au sein des autorités de supervision ;
- la distinction entre Collèges de supervision et Commissions de sanction ;
- l'association des professionnels à la supervision ;
- l'étendue du contrôle prudentiel des mutuelles du code de la Mutualité.
* 75 Créée en 1997, la Financial services authority (FSA) a regroupé progressivement, à partir de cette date, dans une autorité distincte de la Banque Centrale, les responsabilités de supervision financière sur les principaux secteurs d'activité (banque, assurances, marchés financiers et services d'investissement), à l'exception notable des fonds de pension.