Collectivites territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la spécificité des responsabilités des élus locaux et à la sauvegarde de la démocratie locale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 303 rectifié (1998-1999) de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 avril 1999

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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