Cumul des mandats

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle relative à l'incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l'exercice de toute fonction élective locale et l'exercice par délégation de ces fonctions

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 35 (1998-1999) de M. Josselin de ROHAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 octobre 1998

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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