N°35
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 octobre 1998.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
relative à l'incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l'exercice de toute fonction élective locale et l'exercice par délégation de ces fonctions,
PRÉSENTÉE
Par MM. Josselin de ROHAN, Jean ARTHUIS, Guy CABANEL et Henri de RAINCOURT,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Elections et référendums.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le Gouvernement a fait de la limitation très stricte du cumul des mandats une de ses priorités, voire un des symboles de son action.
Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a déposé deux projets de loi qui sont en instance au Sénat. L'un est organique puisqu'il fixe de nouvelles incompatibilités pour l'exercice du mandat de député ou de sénateur ; l'autre est ordinaire et vise à limiter les possibilités de cumul concernant les élus locaux et les membres du Parlement européen.
Dans cette démarche, le Gouvernement a cependant omis de déposer un projet de loi constitutionnelle ayant pour objet d'instituer une incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l'exercice de fonctions électives locales. Or, en raison de la charge qu'elle implique, l'exercice d'une fonction ministérielle est, bien plus que la détention d'un mandat parlementaire, incompatible avec celui de fonctions électives locales.
Force est de reconnaître que dans les faits et par souci de cohérence le Gouvernement a donné une consigne aux ministres concernés de démissionner de ce type de fonctions.
La renonciation à l'exercice direct d'une fonction élective locale par les membres du Gouvernement s'est cependant accompagnée, hypocritement, d'un repli sur l'exercice indirect de celle-ci par la voie de délégations.
Une telle pratique doit être proscrite car elle constitue un malsain mélange des genres qui est de nature à fausser le débat démocratique.
A cette fin, il convient de mettre en harmonie le droit avec les faits en inscrivant dans la Constitution l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l'exercice de fonctions électives locales et, plus avant, de mettre en échec la pratique des délégations en incluant celles-ci dans le champ de l'incompatibilité. En outre, et en raison de leur importance croissante, ces règles doivent s'appliquer selon les mêmes modalités aux fonctions détenues au sein d'établissements publics de coopération locale.
Ainsi, la grande réforme du cumul des mandats et des fonctions électives prendra toute sa dimension.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi constitutionnelle.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique
Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, après les mots : « sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, », sont insérés les mots : « de toute fonction élective ou délégation de celle-ci au sein d'une collectivité territoriale, de toute fonction dirigeante ou délégation de celle-ci au sein d'un organisme public de coopération créé par des collectivités territoriales, ».