Russie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Loi n° 98-1146 du 16 décembre 1998 parue au JO n°292 du 17 décembre 1998

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 233 (1997-1998) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 21 janvier 1998

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 20 mai 1998
      • Texte n° 143 (1997-1998) adopté par le Sénat le 20 mai 1998

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 920 transmis à l'Assemblée nationale le 22 mai 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1219 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 novembre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 209 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 98-1146 du 16 décembre 1998), parue au JO n° 292 du 17 décembre 1998

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