Professions liberales

Dossier législatif

Proposition de loi organique relative à la représentation des professions libérales au Conseil économique et social

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 295 (1993-1994) de M. Georges GRUILLOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 mars 1994

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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