Elections et référendums

Dossier législatif

Loi relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen

Loi n° 94-104 du 5 février 1994 parue au JO n°32 du 8 février 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 217 (1993-1994) déposé au Sénat le 22 décembre 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 73 (1993-1994) adopté par le Sénat le 12 janvier 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 945 transmis à l'Assemblée nationale le 13 janvier 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 946 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 janvier 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 143 modifié par l'Assemblée nationale le 19 janvier 1994

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 257 (1993-1994) transmis au Sénat le 20 janvier 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 82 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 25 janvier 1994

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 967 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 970 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 152 modifié par l'Assemblée nationale le 26 janvier 1994

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 275 (1993-1994) de MM. Pierre FAUCHON, sénateur et André FANTON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 janvier 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 89 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 27 janvier 1994
      • Texte n° 156 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 27 janvier 1994

  7. Loi promulguée

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