Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 6 - Art. 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Objet : Vote à l'étranger pour l'élection européenne - décret en Conseil d'Etat n° 95-1002 du 08/09/1995 publié au JO du 10/09/1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement éditées par des moyens informatiques
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8
Objet : Délai d'établissement des premières listes électorales complémentaires - décret en Conseil d'Etat n° 94-206 du 10/03/1994 publié au JO du 12/03/1994 pris pour l 'application de la loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen.