Départements et territoires d'outre-mer

Dossier législatif

Loi organique relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire

Loi n° 94-499 du 21 juin 1994 parue au JO n°143 du 22 juin 1994
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-340 du 14 juin 1994 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 190 (1993-1994) de M. Dominique PERBEN, ministre des départements et territoires d'outre-mer, déposé au Sénat le 15 décembre 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 106 (1993-1994) adopté par le Sénat le 20 avril 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1155 transmis à l'Assemblée nationale le 20 avril 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1223 de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 mai 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 208 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 mai 1994

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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