Contrôle de l'application de la loi organique relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire

Loi n° 94-499 du 21/06/1994 parue au JO n° 143 du 22/06/1994
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-340 du 14/06/1994

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 1 - Art. 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984
Objet : compétence de l'Etat en matière pénitentiaire

décret n° 95-300 du 17/03/1995 publié au JO du 21/03/1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 2
Objet : Convention entre l'Etat et le territoire de Polynésie sur les conditions du transfert des compétences en matière pénitentiaire

décret n° 95-282 du 13/03/1995 publié au JO du 15/03/1995 autorisant le rattachement d'une contribution du territoire de la Polynésie française au budget du ministère de la justice par voie de fonds de concours
Ce décret n'est pas prévu par la loi.