Sante publique

Dossier législatif

Proposition de loi relative aux traitements des données nominatives à caractère médical et médico-social, à des fins de recherches, d'études et d'amélioration de la protection de la santé

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 53 (1990-1991) de M. Franck SÉRUSCLAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 octobre 1990

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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