Traités et conventions

Dossier législatif

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 261 (1987-1988) de M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 21 avril 1988

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 5 (1988-1989) adopté par le Sénat le 4 octobre 1988

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 170 transmis à l'Assemblée nationale le 5 octobre 1988

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 422 de M. Jean SEITLINGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1988

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