Etablissements pénitentiaires

Dossier législatif

Loi relative au fonctionnement des établissements pénitentiaires

Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 parue au JO du 23 juin 1987

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 75 (1986-1987) de M. Albin CHALANDON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 19 novembre 1986

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 53 (1986-1987) adopté par le Sénat le 9 avril 1987

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 630 transmis à l'Assemblée nationale le 9 avril 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 695 de M. Albert MAMY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 avril 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 99 modifié par l'Assemblée nationale le 6 mai 1987

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 220 (1986-1987) transmis au Sénat le 7 mai 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 71 (1986-1987) adopté avec modifications par le Sénat le 26 mai 1987

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 796 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juin 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 830 de M. Albert MAMY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juin 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 110 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 juin 1987

  6. Loi promulguée

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