Contrôle de l'application de la loi relative au fonctionnement des établissements pénitentiaires

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 28 juin 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 2
    Objet : Cahier des charges
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-646 du 07/08/1987 publié au JO du 09/08/1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires
      modifié par les décrets n° 88-330 du 11.4.1988 (JO 1988-04-12, p. 4807) et n° 89-425 du 28-6-1989 (J.O. du 30 juin 1989, p. 8101)
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-856 du 23/10/1987 publié au JO du 24/10/1987 Décret modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-803 du 08/09/1998 publié au JO du 11/09/1998 relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-655 du 29/08/1998 publié au JO du 30/08/1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Alinéa 3
    Objet : Habilitation à des fonctions autres que celles de direction, de greffe et de surveillance
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-604 du 31/07/1987 publié au JO du 02/08/1987 Décret relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale
    • arrêté du 10/06/1997 publié au JO du 28/06/1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des acces des personnels pénitentiaires et des intervenants professionnels et bénévoles aux établissements pénitentiaires
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 Alinéa Dernier
    Objet : Création et organisation des établissements publics pénitentiaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1099 du 08/12/1998 publié au JO du 09/12/1998 modifiant le code de procédure pénale(toisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires