Collectivités locales

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à donner aux modalités de représentation des collectivités territoriales de la République le caractère de loi organique relative au Sénat

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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